PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des représentants au comité social et économique de l’Etablissement de SEGRE. Il est établi entre la société PAULSTRA, Etablissement de SEGRE dont le siège social est situé HUTCHINSON, 2 rue de Balzac – 75008 PARIS, représentée par Monsieur Jérôme IZARI, Directeur Division,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
CFDT, représentée par Mesdames Laurence BRUNEAU et Nathalie ROUZIN
CGT, représentée par Messieurs Didier GODDE et Pascal MAHE
CFE-CGC, représentée par Monsieur Pascal ROLLIN et Madame Catherine MORICE
CFTC, représentée par Monsieur William HERRAULT
CGT-FO, représentée par Monsieur Joël YQUEL
Art. 1Effectif de l’établissement – Nombre de sièges à pourvoir
Art. 2Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges
Art. 3Modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique
Art. 4Salariés électeurs et éligibles - Constitution et affichage des listes électorales
Art. 5Modalités et dates de dépôt des candidatures
Art. 6Représentation proportionnée des femmes et des hommes
Art. 7Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Art. 8Moyens matériels du vote
Art. 9Modalités d’organisation du vote par correspondance
Art. 10Composition et mission des bureaux de vote
Art. 11Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Art. 12Modalités et validité des votes
Art. 13Durée du protocole
Art. 14Durée des mandats
Art. 15Publicité du protocole
Article 1 : Effectif de l’établissement – Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif de référence au 24 Juin 2019 est de 773 personnes.
Le nombre de représentants au comité social et économique à élire est de : 14 Délégués Titulaires 14 Délégués Suppléants
Article 2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges
Les parties conviennent de répartir le personnel en trois collèges électoraux : 1er collège :Ouvriers et employés, 2ème collège :Employés/Techniciens/Agents de maîtrise, 3ème collège :Cadres.
L’effectif d’électeurs inscrit total est de
729 salariés, il est réparti entre les catégories professionnelles :
- 517 Ouvriers et employés,
- 166 Employés/Techniciens/Agents de maîtrise,
- 46 Cadres.
Pour chacun des collèges, la proportion des électeurs de chaque sexe est la suivante :
Pour le 1er collège : 41% de femmes et 59% d’hommes
Hommes Femmes Total Effectifs 304 213 517 % 58.8% 41.20% 100%
Pour le 2ème collège : 28% de femmes et 72% d’hommes
Hommes Femmes Total Effectifs 119 47 166 % 71.70% 28.30% 100%
Pour le 3ème collège : 12% de femmes et 88% d’hommes
Hommes Femmes Total Effectifs 40 6 46 % 87% 13% 100%
Compte tenu de la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges est la suivante :
Calcul du quotient
Effectif d'électeurs inscrits 729Nombre de sièges à pourvoir 14 =52
1er Collège : 51752 = 10
2ème Collège : 16652= 3.20
3ème Collège : 4652 = 0.88
La répartition des sièges est donc la suivante :
1er Collège : 10 Membres Titulaires, 10 Membres Suppléants
2ème Collège : 3 Membres Titulaires, 3 Membres Suppléants
3ème Collège : 1 Membre Titulaire, 1 Membre Suppléant
Article 3 : Modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique
Dates, heures et lieu du scrutin du Premier tour des élections :
Pour le personnel de week-end et de nuit appartenant aux 1er et 2ème collèges, un bureau de vote sera ouvert le Lundi 24 Juin 2019 en salle Formation:
1er collège : de 20h30 à 22h30 2ème collègede 22h45 à 23h15
Pour le personnel d’équipe et en horaire normal, un bureau de vote sera ouvert le Mardi 25 Juin 2019 en salle Formation:
1er collège : de 7h30 à 10h45 et de 13h30 à 15h30 2ème collège : de 11h15 à 12h15 et de 16h00 à 16h45 3ème collège : de 12h30 à 13h15
Date et lieu du scrutin du Second tour des élections
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour en cas de carence de candidatures ou de vacances partielles des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aura lieu de procéder à un deuxième tour, (sans notion de quorum), avec possibilité de candidatures libres, le Mercredi 10 Juillet 2019, dans la salle Formation.
La constitution du bureau de vote sera la même qu’au premier tour des élections professionnelles.
La participation au scrutin ou aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte de salaire.
En ce qui concerne les Organisations Syndicales, ce temps n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Article 4 : Salariés électeurs et éligibles – Constitution et affichage des listes électorales
Critères pour être électeurs
Pour être électeur, il faut, à la date du premier tour du scrutin :
Être salarié de l’entreprise,
Avoir 16 ans accomplis,
Travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois,
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Informations mentionnées sur les listes électorales
Conformément au droit commun électoral, la liste électorale doit mentionner, à la suite du nom et prénom de chaque salarié inscrit, sa date de naissance et sa date d’entrée dans l’entreprise.
Les listes électorales sont établies pour les deux tours. Néanmoins, dans le cas où l’effectif serait modifié entre leur publication et la date du premier tour, elles seront actualisées au plus tard le quatrième jour avant le scrutin.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le lundi 20 mai 2019.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des ressources humaines du site dans les trois jours ouvrés suivant leur publication.
Eligibilités – Critères pour être candidat
Pour être candidat du CSE, il faut :
Être électeur dans l’Etablissement où se déroule l’élection,
Avoir 18 ans accomplis,
Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, de manière continue ou non,
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacs, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur,
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Ils peuvent néanmoins, à l’exception des travailleurs temporaires, être électeurs s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise depuis 12 mois continus, mais ils choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Ne sont ni électeurs ni éligibles le Chef d’Entreprise et ses représentants.
Article 5 : Modalités et dates de dépôt des candidatures
1er tour :
Seules les Organisations Syndicales répondant aux conditions posées par l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats titulaires et suppléants au 1er tour.
Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidats, au plus tard le :
Mercredi 29 Mai à 12h00
Ces listes seront établies en deux exemplaires distinctement pour les 3 collèges en distinguant les titulaires et les suppléants. Elles seront déposées auprès de la Direction des ressources humaines en double exemplaire, l’un de ces deux exemplaires sera émargé par la Direction des ressources humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.
Ce dépôt sera effectué par une personne bénéficiant d’un mandat écrit de la part de l’organisation syndicale présentant la liste.
La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après cette date.
Aucune liste ne pourra contenir davantage de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de leur dépôt, sur les panneaux dédiés à l’information du personnel.
La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.
2nd tour :
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il restera à pourvoir et les collèges concernés.
Les candidatures sur le second tour pourront être libres.
Le dépôt des candidatures s’effectuera en double exemplaire, auprès de la Direction des ressources humaines du site, au plus tard le :
Lundi 1er juillet à 12h
Rappel : le nombre de candidats sur une liste ne peut pas être supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidatures doivent préciser :
L’institution représentative du personnel pour laquelle les candidats se présentent,
S’il s’agit du 1er et/ou 2ème tour des élections,
Le collège pour lequel les candidats se présentent,
S’il s’agit de la liste des titulaires ou suppléants,
Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre dans lequel ils se présentent, contre signés en vis-à-vis par les intéressés.
L’un de ces exemplaires sera émargé par la Direction des ressources humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.
Les mêmes modalités d’organisation que pour le premier tour seront appliquées.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de leur dépôt, sur les panneaux dédiés à l’information du personnel.
Article 6 : Représentation proportionnée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
En conséquence, les listes de candidats aux élections des représentants au comité social et économique, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, devront être composées, pour chaque collège :
d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale correspondante,
alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l’application de ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il devra être procédé à l’arrondi suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
Article 7 : Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des ressources humaines au plus tard le Lundi 3 juin 2019 pour le premier tour et le Mardi 2 juillet 2019 pour le second tour.
Une profession de foi par liste sera acceptée, ayant pour dimension un format A4, recto/verso maximum. Les listes de candidats déposant une profession de foi devront communiquer à la Direction un nombre d’exemplaires suffisant pour satisfaire la communication de leur profession de foi aux votants par correspondance.
Article 8 : Moyens matériels du vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Titulaires du 1er collège seront roses.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Suppléants du 1er collège seront bleus.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Titulaires du 2nd collège seront verts.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Suppléants du 2nd collège seront jaunes.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Titulaires du 3ème collège seront violets.
Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats
Suppléants du 3ème collège seront orange.
Toutes les dispositions seront prises pour éviter la confusion des salariés :
bulletins, urnes et votes séparés,
chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celles des bulletins et enveloppes qui lui seront destinés.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le collège concerné et le sigle de l’organisation syndicale ayant présenté la liste ou la mention « liste libre ». Le logo de l’organisation syndicale qui présente la liste pourra être inséré sur les bulletins. Celui-ci devra être communiqué simultanément aux listes de candidatures et selon les mêmes modalités.
Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance
Il sera donné la possibilité aux salariés suivants, de pouvoir voter par correspondance :
les salariés non présents rattachés à l’établissement,
les salariés absents le jour du vote (en congé, en déplacement, en arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie), à condition que cette absence soit connue de la Direction au plus tard le :
Lundi 3 Juin 2019 à 12h00 pour le 1er tour,
Lundi 1er Juillet 2019 à 12h00 en cas de 2nd tour
La Direction adressera à chacun des salariés concernés, à l’adresse figurant sur leur bulletin de paie :
un exemplaire des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auquel ils sont rattachés
une enveloppe mentionnant l’identité du salarié et le collège dans lequel il vote (b)
une enveloppe d’expédition préaffranchie à l’intention du Service Ressources Humaines (c)
une notice explicative sur le mode de vote par correspondance
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole.
Les bulletins de vote devront être respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’), qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée. L’enveloppe (b) devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes (a) et (a’) intérieures ne devront, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif. L’enveloppe (b) sera disposée dans l’enveloppe (c) servant à l’acheminement du vote.
Ces enveloppes (b) adressées
obligatoirement par voie postale, au plus tard le Mardi 25 juin, au service Ressources Humaines, seront remises non décachetées au Président du bureau de vote concerné, lequel, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes les enveloppes (a) et (a’). Cette opération s’effectuera à l’heure de fin de scrutin, car le vote physique est prépondérant sur le vote par correspondance.
Seules les enveloppes parvenues avant la clôture du scrutin pourront être prises en compte par le bureau de vote.
La liste des personnes à qui l’établissement aura adressé des bulletins de vote par correspondance, sera transmise à chacune des Organisations Syndicales le Mercredi 5 juin 2019.
En cas de 2nd tour, la Direction adressera, les mêmes éléments que pour le 1er tour à chacun des salariés concernés.
Pour le personnel absent le jour du vote, mais présent dans la Société avant, il lui appartiendra jusqu’au lundi 1er juillet, d’informer le service Ressources Humaines de son absence. Les documents nécessaires au vote lui seront transmis de façon à lui permettre de voter par correspondance dans les conditions ci-dessus énoncées.
La liste des personnes à qui l’établissement aura adressé des bulletins de vote par correspondance, sera transmise à chacune des Organisations Syndicales le Mercredi 3 juillet 2019.
En cas d’absence inopinée le jour du vote, les salariés auront la possibilité de retirer le matériel de vote par correspondance auprès de la Direction des ressources humaines du site. L’émargement du salarié vaudra récépissé.
Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote
Dans chaque collège, il sera constitué un bureau de vote devant lequel seront procédées simultanément les opérations de vote pour les élections des titulaires et celles des suppléants. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin et établit les procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
La Direction des ressources humaines du site mettra à disposition de chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral ainsi que les listes d’émargement.
Chaque bureau de vote sera composé :
de quatre électeurs, du collège considéré : les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus jeunes. Le jour du scrutin, celui qui aura la plus grande ancienneté sera nommé Président, les trois autres exerceront les fonctions d’Assesseur. En cas d’empêchement, ils seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Un candidat peut être membre du bureau de vote mais ne peut pas être Président,
d’un représentant, membre de l’Etablissement, de chacune des organisations syndicales présentant des candidats.
Un membre de la Direction des ressources humaines du site assistera le bureau de vote à titre purement consultatif et en respectant la plus stricte neutralité.
Chaque liste pourra désigner auprès de la Direction des ressources humaines du site, 24 heures à l’avance, parmi les salariés du collège, un délégué pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.
Les électeurs voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Les urnes seront filmées à l’issue des votes du lundi 24 juin. Elles seront signées par au moins 1 Elu de chacune des Organisations Syndicales, en présence d’un membre de la Direction. Ces dernières seront entreposées dans le bureau du Responsable Ressources Humaines à l’issue de ces 2 votes.
Article 11 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
A l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante, les enveloppes de vote par correspondance et pointe sur les listes électorales,
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux, avec l’assistance de la Direction des ressources humaines. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, comportant la désignation des élus, seront affichés par la Direction des ressources humaines du site, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Article 12 : Modalités et validité des votes
Le panachage des bulletins n’est pas admis : l’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes.
En revanche, les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms sans toutefois les remplacer.
Au moins un nom doit rester non raturé. Aucun signe distinctif ne doit apparaître sur les bulletins (marques, dessins, mots, etc.) de manière à garantir la confidentialité du vote et sous peine de nullité du vote ainsi exprimé.
Dans le cas où une enveloppe contiendrait deux bulletins de vote identiques, un seul bulletin sera pris en compte, si l’un d’entre eux est raturé, le vote sera considéré comme nul.
Sont considérés comme bulletins blancs :
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins blancs,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Sont considérés comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,
plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe,
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins en faveur d’un candidat qui n’est pas présent sur la liste,
les bulletins illisibles,
des enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléant » et réciproquement.
Lorsque que le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Article 13 : Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour l’élection du
Mardi 25 juin et si nécessaire pour celle du Mercredi 10 juillet 2019.
Article 14 : Durée des mandats
Il est rappelé que la durée des mandats est fixée à 4 années.
Article 15 : Publicité du protocole
Il sera établi autant d’exemplaires originaux du présent protocole que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail.
Un memo sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, à l’attention de l’ensemble du personnel, expliquant les modalités de vote relatives aux élections.
Dans les 15 jours suivant les élections, la Direction transmettra les procès-verbaux :
en double exemplaire, à l’Inspection du Travail
en un exemplaire, au prestataire agissant pour le ministère en charge du travail : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Fait à SEGRE EN ANJOU BLEU, le Mardi 30 avril 2019
Pour la société :Pour les organisations syndicales PAULSTRA SNCCGT
