ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société PAULSTRA JOINTS DYNAMIQUES, prise en son établissement de SEGRE, 1 route d’Aviré, 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU, représentée par XXXX, Directeur de DIVISION,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CGT
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical CGT
CFE-CGC, représentée par XXXX
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de SEGRE
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Chateaudun, Levallois et Segré, et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise PAULSTRA SNC, les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 10 juillet 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à SEGRE EN ANJOU BLEU, le 02/04/2019
En 8 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour l’établissement, CFDT
