Accord d’entreprise relatif à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Entre :
La société PAVAFRANCE Dont le siège social se situe ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556 Représentée par M. En sa qualité de Directeur d’usine d'une part,
Et
La délégation CGT représentée par M. en qualité de Délégué syndical CGT,
Ainsi que la délégation CFTC représentée par M. en qualité de Délégué syndical CFTC.
En préambule, une discussion a été engagée sur les niveaux de rémunération au sein de la société sur la base d’un document retraçant, pour l’exercice 2023, notamment le niveau moyen et médian de rémunération, la structuration des rémunérations ou le niveau des primes versées par catégorie socio-professionnelles. Une comparaison avec des statistiques nationales de rémunération a également été établie lors de la réunion de négociation.
Les délégations syndicales ont alors été invitées à faire part de leurs revendications salariales au titre de l’exercice 2024.
Après échanges, débats et discussions, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I : Augmentations Individuelles.
Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2024, le Directeur de l’usine procèdera à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 3,75% de la masse salariale brute de base de la société.
Il a été convenu que, dès lors qu’une augmentation a été accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,50% de sa rémunération mensuelle brute forfaitaire.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Chapitre II : Autres éléments attribués
Prime de vacances
Une prime de vacances est instituée à compter de l’année 2024 d’un montant de 150 euros bruts par salarié par an.
Cette prime sera calculée prorata temporis en fonction de la durée de présence du salarié sur la période d’attribution des congés payés soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
La prime sera versée au moins de juin de chaque année avec le salaire mensuel.
Le bénéfice de la prime est réservé aux salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime.
Paniers de nuit et jour, tickets restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation des montants des paniers et tickets restaurant à compter du mois d’avril 2024:
Le panier de nuit s’élève à 7,30 euros ;
Le panier de jour s’élève à 5,12 euros ;
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 7,10 euros. La prise en charge employeur / salarié demeure inchangée.
Prime de remplacement
La prime de remplacement est revalorisée à hauteur de 10 euros bruts. Les conditions d’attribution demeurent identiques.
Prise en charge de jours de carence en cas d’absence pour maladie d’origine non professionnelle pour les ouvriers
Les salariés ouvriers absents pour cause de maladie d’origine non professionnelle, bénéficieront, qu’ils soient en travail posté ou non posté, de deux jours de carence payés par l’employeur par salarié par année civile.
Chapitre III : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord global d’entreprise du 11 octobre 2023 et l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à la réduction des facteurs de risques professionnels du 16 juin 2023, dont elles reconnaissent la pleine application dans l’entreprise.
Chapitre IV : Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Les parties entendent se référer aux textes en vigueur au sein de l’entreprise et notamment à l’accord sur la participation du 19 novembre 2019 et son avenant du 17 septembre 2020.
Chapitre V : Dispositions finales.
Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction.
Section 2: Publicité de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
