Accord d’entreprise relatif à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Entre :
La société PAVAFRANCE Dont le siège social se situe ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556 Représentée par En sa qualité de Directeur d’usine d'une part,
Et
La délégation CGT représentée par en qualité de Délégué syndical CGT,
Ainsi que la délégation CFTC représentée par en qualité de Délégué syndical CFTC.
En préambule, une discussion a été engagée sur les niveaux de rémunération au sein de la société sur la base d’un document retraçant, pour l’exercice 2024, notamment le niveau moyen et médian de rémunération, la structuration des rémunérations ou le niveau des primes versées par catégorie socio-professionnelles.
Les délégations syndicales ont alors été invitées à faire part de leurs revendications salariales au titre de l’exercice 2025.
La réunion de négociation a lieu en date du 25 mars 2025 au siège de la société.
Après échanges, débats et discussions, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I : Augmentations Individuelles.
Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2025, le Directeur de l’usine procèdera à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 1,80 % de la masse salariale brute de base de la société.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025. Les salariés susceptibles d’être bénéficiaires de cette augmentation sont ceux ayant été embauchés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024.
Chapitre II : Autres éléments attribués
Prime de vacances
La prime de vacances instituée en 2024 est revalorisée à compter de l’année 2025 pour atteindre un montant de 250 euros bruts par salarié par an.
Les modalités de détermination et de versement précédemment définies restent inchangées.
Paniers de nuit et jour, tickets restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation des montants des paniers et tickets restaurant à compter du mois d’avril 2025 :
Le panier de nuit s’élève à 7,40 euros ;
Le panier de jour s’élève à 5,21 euros ;
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 7,23 euros. La prise en charge employeur / salarié demeure inchangée.
Prime de retour non prévu
Une prime de retour non prévu est instaurée à compter du mois d’avril 2025. Elle sera versée à chaque salarié à qui il aura été demandé et qui aura accepté d’effectuer un retour exceptionnel et non programmé pour remplacer un autre collaborateur absent tout motif confondu (hors 6ème équipe dont la fonction première est le remplacement d’autres collaborateurs).
Le montant de cette prime est de 20 euros bruts par retour non prévu effectué.
Prime de performance trimestrielle
La prime de performance trimestrielle actuellement en place est revalorisée à hauteur de 402 euros bruts par salarié et par trimestre.
Les modalités de détermination et de versement de la prime restent inchangées.
Prime de remplacement
La prime de remplacement actuellement en place est revalorisée à hauteur de 12,50 euros bruts par journée de remplacement.
Les modalités de détermination et de versement de la prime restent inchangées.
Chapitre III : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord global d’entreprise du 11 octobre 2023 et l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à la réduction des facteurs de risques professionnels du 16 juin 2023, dont elles reconnaissent la pleine application dans l’entreprise pour les salariés tout type de contrats confondus, à temps plein ou à temps partiel.
Chapitre IV : Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Les parties entendent se référer aux textes en vigueur au sein de l’entreprise et notamment à l’accord sur la participation du 19 novembre 2019 et son avenant du 17 septembre 2020.
Chapitre V : Dispositions finales.
Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction.
Section 2: Publicité de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
