XXX, dont le siège est situé XXXX, représenté par XXXX, en sa qualité de Président
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGC représenté par
xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par
xxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Etant entendu que le présent accord ne trouvera à s’appliquer que si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vote la reconduction du dispositif.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements relevant de l’UES XXX.
ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives de modulation suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ; - percevoir une rémunération brute annuelle totale inférieure ou égale à 30000€ (pour les entrées en cours d’année la rémunération a été projetée sur 12 mois).
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME
Une enveloppe globale de 120000€ sera modulée comme suit :
Pour ceux ayant une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 20000€ sur l’année 2019, un montant de 310€ sera versé aux salariés concernés par cette tranche,
Pour ceux ayant une rémunération brute annuelle de 20001 à 25000€ sur l’année 2019, un montant de 200€ sera versé aux salariés concernés par cette tranche,
Pour ceux ayant une rémunération brute annuelle de 25001€ à 30000€ sur l’année 2019, un montant de 100€ sera versé aux salariés concernés par cette tranche
Pour les salariés cadres ayant une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 30000€ sur l’année 2019, un montant de 1€ sera versé aux salariés concernés par cette tranche.
ARTICLE 3- MONTANT DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en même temps que la paye du mois de décembre 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
ARTICLE 3- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera applicable qu’au titre de l’année 2019.
ARTICLE 4– AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
ARTICLE 5– DEPOT DU PRESENT AVENANT
Le texte de l’accord est déposé auprès de la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.
Fait à Bordeaux le 12 décembre 2019, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.
