SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Gallieni 33000 BORDEAUX, représenté par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de certains de ses salariés, les partenaires sociaux ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 24 mars 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés soumis à la convention collective FEHAP et aux établissements suivant relevant de l’UES Pavillon de la Mutualité :
Clinique Mutualiste de Pessac : 77558497200027
Clinique Mutualiste du Médoc : 77558497200126
Pavillon de la Mutualité Siège : 77558497200019
Centre de santé médical Gallieni : 77558497200282
Centre de santé dentaire Gallieni : 77558497200225
Centre de santé dentaire MJS : 77558497200183
Centre de santé dentaire Blaye : 77558497200431
Centre de santé dentaire Pessac : 77558497200647
Centre de santé de Lesparre : 77558497200704
Ronde Libourne : 77558497200340
GIE Radiologie Galliéni : 50984677000014
GIE Radiologie Pessac : 48161536700028
Maison de Retraite Mutualiste de Pessac : 77558497200100
MSS Bassin : 77558497200571
MSS Entre 2 Mers : 77558497200522
MSS Les Graves : 77558497200480
MSS Médoc : 77558497200613
ARTICLE 2– SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives de modulation suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2023 à la date de versement, - percevoir une rémunération théorique brute annuelle totale inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel soit 62899.20€ (pour les entrées en cours d’année la rémunération a été projetée sur 12 mois).
ARTICLE 3– Montant et modalités de versement de la prime
Le montant de la prime
La prime est de 500€ pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 62899.20€ annuel (3 fois le SMIC annuel).
Le montant de la prime est modulé en fonction des éléments suivants :
La durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail de chaque salarié.
L’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la prime sera modulé fonction de la date d’entrée du salarié au cours de l’année 2023
La durée de présence effective sur l’année écoulée (Précisions : Les congés
prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, etc.)
L’absence du salarié donne lieu à modulation de la prime selon la formule suivante :
Montant de la prime selon les 4 premiers critères que multiplie le nombre de jours de présence que divise le nombre de jours d’absence
ARTICLE 3– MONTANT DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en même temps que la paye du mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
ARTICLE 4– PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 5– DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera applicable qu’au titre de l’année 2023.
ARTICLE 6– AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.
ARTICLE 7– DEPOT DU PRESENT AVENANT
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.
