L’union de mutuelles PAVILLON PREVOYANCE, dont le siège social est situé 90 avenue Thiers, à Bordeaux
Représentée
, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part et
l’ Organisation Syndicale
UNSA FESSAD : représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application de la Loi du 17 août 2015 et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025, portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle en termes de rémunération a été engagée sur proposition de la Direction.
Trois réunions ont eu lieu les 20 février, 06 et 14 mars 2025.
Au cours de la première réunion, les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ont été présentées et commentées.
A l’issue de la réunion, après discussions et échanges sur les propositions formulées par les parties, il a été convenu l’application des dispositions ci-après
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de l’union de mutuelles PAVILLON PREVOYANCE quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2 : MESURES SALARIALES 2025
Article 2-1 : Dispositions relatives aux mesures individuelles
Dans le cadre du budget 2025, une enveloppe représentant 4,3 % du montant de la masse salariale 2025 non chargée sera affectée au titre des revalorisations individuelles sous forme de
Primes : à hauteur de 1,8 %
Augmentations individuelles : à hauteur de 2 ,5%
Primes et revalorisations individuelles seront versées sur la paie de mois d’avril 2025
Article 2-2 : Mesure spécifique aux rémunérations inférieures à 25 000 €
Il est convenu de mettre en place une mesure spécifique visant à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur à 25 000 €.
Cette augmentation s'applique uniquement aux salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 25 000 € au moment de la mise en place de l'accord. Les salariés concernés bénéficieront d'une augmentation de 3 % de leur salaire annuel brut. La mesure sera effective à compter du 1er avril 2025.
Article 3 : PERIPHERIQUE DE RÉMUNERATION
3.1 : Les titres restaurant
Le dispositif des titres restaurant est maintenu en l’état.
3.2 : Les Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel
est maintenu en l’état.
ARTICLE 4 - AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
4.1 : Durée effective et organisation du temps de travail
A ce jour, la durée effective et l’organisation du temps de travail demeurent inchangés.
4.2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il a été procédé au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2024. L’ensemble des groupes sur lesquels le calcul est effectué représentant moins de 40% de l’effectif rend l’index incalculable.
Cependant, après étude des informations sociales relative à ce thème, les parties n’ont pas constaté d’inégalité de traitement au sein d’une même catégorie entre les femmes et les hommes. En matière de rémunération, les données relatives aux évolutions salariales présentées lors des échanges montrent que les rémunérations des hommes et des femmes sont équitablement impactées par les revalorisations individuelles versées annuellement
4.3 : Complémentaire Santé
Le résultat technique du contrat d’assurance collective Frais de santé à adhésion à caractère obligatoire des salariés de Pavillon Prévoyance est structurellement déficitaire. Pour autant, l’employeur décide, pour 2025, de maintenir les frais de gestion à hauteur de 1,5%et de limiter l’ajustement de la cotisation au taux de 5%, qui se traduit par une augmentation du reste à charge collaborateur de 0,44 €.
ARTICLE 5 – JOURNEE A IMPACT POSITIF
Un nouveau dispositif intitulé "Journée à Impact Positif" est proposé. Il permet aux salariés de disposer d'un compteur de jours dédiés à la participation à des actions en faveur de la transition écologique et/ou solidaire.
Chaque salarié bénéficiera d’un jour par an, pris sur son temps de travail, pour s'engager dans des initiatives telles que par exemple:
La participation à des projets de reforestation ou de nettoyage de l'environnement,
L'implication dans des associations locales œuvrant pour la solidarité et l'entraide,
La contribution à des ateliers de sensibilisation et d'éducation sur les enjeux écologiques,
La mise en place de campagnes de collecte de déchets dans les espaces publics,
L'organisation de journées de sensibilisation à la réduction de l'empreinte carbone,
…/…
Le temps dédié à ces actions pourra être pris sur la base d’une journée entière ou de 2 demi-journées
Modalités de mise en place et de suivi :
Demande de participation :
Les salariés souhaitant bénéficier de la Journée à Impact Positif devront soumettre une demande écrite à leur responsable hiérarchique, précisant l'action envisagée, la structure d’accueil et la date souhaitée.
La demande devra être faite au moins 1 mois à l'avance pour permettre une organisation optimale.
Validation des actions :
La demande sera examinée et validée par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines en fonction des besoins opérationnels du service au moment de la réalisation de l’action et de la pertinence de l'action proposée
Les actions devront bénévoles être en lien direct avec les objectifs de transition écologique et/ou solidaire.
Evaluation annuelle
Une évaluation annuelle du dispositif sera réalisée pour mesurer son impact et proposer des améliorations.
Les salariés seront invités à donner leur feedback sur le dispositif et les actions menées
Don de jours :
Les salariés ne souhaitant pas utiliser leur journée à impact positif pourront en faire don à leurs collègues.
Chaque salarié pourra recevoir un maximum de 2 jours supplémentaires par an grâce à ces dons, portant leur compteur à 3 jours utilisables par année civile.
Les dons de jours devront être déclarés par écrit au service des ressources humaines, qui se chargera de la gestion et du suivi de ces transferts.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/04/2025 au 31/03/2026.
Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet.
6.2 - Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Union de Mutuelles Pavillon Prévoyance : - auprès de la DIRECCTE Aquitaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire.
Le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale de Pavillon Prévoyance.
Enfin le présent accord sera diffusé à l’initiative de la Direction sur l’Intranet de Pavillon Prévoyance.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Union de Mutuelle Pavillon Prévoyance Directeur Général
