La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
Et
Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS
M. XXXX, représenté pour cette négociation par M. XXXX, Délégué Syndical UNSA Commerces et services
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 26 Février 2026, 10 Mars 2026, 1er Avril 2026, 3 Avril 2026, 14 Avril 2026 et le 20 Avril 2026.
Au terme de ces échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale UNSA, représentative dans l’entreprise.
Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :
Bilan de la NAO 2025,
La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.
L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base,
Les différentes primes existantes actuellement et leur montant,
Les différents régimes horaires en vigueur,
La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart,
Les travailleurs handicapés.
Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément,
Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 1 : Etat des demandes des organisations syndicales :
Les demandes initiales de l’ organisation syndicale UNSA remises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous. Celles-ci ont par ailleurs pu évoluer au fur et à mesure de la négociation. La version des demandes initiales est reprise ci-dessous :
1.Rémunérations
Nous souhaitons renouveler notre demande de l’année 2025. A savoir que nous proposons des augmentations fixes au lieu de pourcentages. Notre proposition est d’avantager réellement les salaires les plus bas en conservant le système de tranches soit :
Pour les salaires inférieurs 2200 € brut mensuel : +70 € brut / mois
Pour les salaires compris entre 2200 et 2700 € brut mensuel : +60 € brut / mois
Pour les salaires supérieurs à 2700 € brut mensuel : + 50 € brut / mois
Cette augmentation doit être rétroactive depuis janvier 2026.
2.Augmentations promotionnelles
Nous demandons une enveloppe de 50 000 € non chargés de primes promotionnelles englobant les augmentations et les nouvelles lettres de missions.
En parallèle, nous souhaiterions qu’il y ait un rattrapage des salaires en ajustant pour les mêmes postes les mêmes coefficients et les mêmes montants de rémunération. Cette augmentation tient aussi compte de l’augmentation de l’effectif.
3.
Primes exceptionnelles
L’activité de l’année 2025 avec Paymed One a été intense et a fortement mobilisé les équipes. Les effectifs sont tendus dans plusieurs services (ADV, Pôle Accompagnement, DR). A cela s’ajoute l’augmentation du nombre de salariés.
Nous souhaitons donc faire évoluer l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers à 20 000 € pouvant être distribuée sans montant fixe.
Il conviendra à la direction de bien communiquer sur l’existence de ces primes et faire un suivi afin qu’elles soient utilisées intégralement. En 2025 seuls 12 160 € ont été octroyés sur les 15 000 € (soit 19% non utilisés)
4.Variables
Nous souhaitons conserver les 4000 € pour les Délégués Régionaux.
Nous demandons de passer à 4000 € pour l’équipe commerciale (au lieu de 3000 euros) dans un souci d’équité avec les Délégués Régionaux.
Prime variable reste entreprise
Nous demandons de passer cette prime à 3%.Cela permettrait aussi de récompenser les efforts des salariés et d’avoir une prime plus incitative. Cette prime se baserait sur 3 critères :
1% sur l’IRC avec un IRC supérieur ou égal à 30 (la proposition effectuée par la direction parle d’un IRC supérieur à 30)
1% sur le résultat courant avant impôt (< à une perte de 2,8 millions €)
1% sur l’effort de l’entreprise au niveau du RSE : économie d’énergie, d’eau... Nous souhaitons inciter les collaborateurs à adopter un comportement RSE. L’avantage de cette prime étant son « autofinancement », puisque les économies permettraient de redistribuer cette prime.
En effet le sujet du RSE semble de moins en moins mis en avant au niveau de l’entreprise et du côté des salariés. Nous aimerions profiter de cette prime pour relancer les élans positifs menés jusqu’à présent.
5.Mutuelle
Actuellement la prise en charge est de 60% nous demandons d’augmenter cette prise en charge à 70%.
Même s’il n’y a pas d’obligation pour la mutuelle du groupe, il est difficile d’en changer (pour les salariés qui n’ont pas de conjoint ayant une autre mutuelle par exemple). Et en 2025 les dépenses de santé par le personnel ont été maitrisées.
6.Prime transport
Nous souhaitons conserver à 100% la prime transport. Nous souhaitons aussi conserver la prime covoiturage. Dans le cadre du RSE, nous proposons de valoriser l’utilisation de la voiture électrique par une prime de 2 € par jour présence sur site
7.Abondement
Nous souhaitons conserver 300% d’abondement, mais avec un plafond d’investissement par salarié à 400 €.
Sur les 400 €, 200 € devraient être utilisés uniquement sur l’action Crédit Agricole SA ActionsLe but est de favoriser l’investissement des salariés dans le PEE.L’abondement étant un placement apprécié par les salariés qui bénéficie aussi au groupe.
8.
Primes vacances :
Actuellement, l’enveloppe globale de cette prime correspond à 10% du montant cumulé de l’indemnités des congés payés.
Nous demandons de passer cette enveloppe à 12% du montant cumulé de l’indemnité congés payés. Cela pourrait faire environ 60 euros en plus pour des personnes sans arrêts.Cela inciterait les employés à ne pas prendre d’arrêts de travail.
Les budgets vacances sont quant à eux à la hausse compte tenu des augmentations des prix des carburant, des transports, des locations…
9.Ticket restaurant
Nous demandons une augmentation du montant des tickets restaurants au niveau de la base patronale de 2026 soit 7,32 €.
Avec une prise en charge à 60% par l’employeur, cela augmenterait les tickets restaurants à 12,20 € par jour. (vs 11,50 € en 2025)
A titre d’information l’offre CA Centre Est sur site propose peu à moindre coût (estimé entre 11,40 € et 13,40 €).
10.Intéressement
Au vu des résultats, nous souhaitons relancer les négociations sur l’accord d’intéressement le plus rapidement possible. Nous serons attentifs aux futures négociations sur l’intéressement, au vu des objectifs budgétés (perte de 2,8M), afin de permettre aux salariés d’avoir l’intéressement l’année prochaine. Nous rappelons qu’il n’a pas été versé en 2023 et 2025, et seulement à 50% en 2024. Nous souhaitons prévoir une PPV avec un minimum de 2000 € si l’objectif de l’intéressement n’est pas atteint comme cela avait été réalisé en 2023.
11.CET
Nous proposons d’utiliser le CET pour valoriser le PER ou PEE :
Avec possibilité d’augmenter le plafond du CET (Plus de 5 jours par an)
Avec possibilité de transférer les droits acquis dans le CET vers le PER.
Ces placements sont intéressants et appréciés par les salariés.
ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales
À la suite des diverses réunions, la Direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
Augmentations :
La Direction s’engage sur une revalorisation des salaires de base au 1er avril 2026 à hauteur de :
+ 1% avec un minimum de 30 €.
Ces montants sont donnés sur une base équivalent temps plein.
Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Cette augmentation s’applique à tous les collaborateurs, sauf :
Avertissement disciplinaire.
Collaborateurs concernés par une augmentation promotionnelle / une évolution de périmètre.
Les collaborateurs Paymed n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2025 ne seront pas éligibles à cette revalorisation automatique du salaire de base.
Date de traitement : Avril 2026 avec rétroactivité janvier 2026.
Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée d’environ
25 000 € pour 2026.
Celle-ci est non-cumulable avec l’augmentation générale : le montant versé ne pouvant être inférieur au montant que le collaborateur aurait perçu au titre de l’augmentation générale sur 13 mois.
Date de traitement : Avril 2026 sans rétroactivité.
Enveloppe primes exceptionnelles :
La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de
15 000 € pour 2026.
90% de cette enveloppe sera confiée au prorata de l’effectif sur service à la libre attribution des managers – sans contrôle de la Direction afin d’optimiser leur autonomie managériale.
En cas de nécessité, les managers peuvent solliciter à tout moment la Direction pour obtenir une hausse de leur enveloppe initiale (dans le respect du montant de l’enveloppe globale).
Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant. Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2026.
Date de traitement : Depuis Janvier et jusqu’à Novembre 2026.
Prime de vacances
Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.
Sont éligibles les salariés en CDI ayant acquis des congés payés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 et présents au 30 juin 2027, mois de versement de cette prime.
Celle-ci est versée selon les critères suivants :
50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.
50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1 :
- Pour 1 arrêt- 10% de la somme - Pour 2 arrêts- 20% de la somme - A compter de 3 arrêts0 €
Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.
Date de traitement : Juin 2027 au titre de 2026.
Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à
12 € / jour travaillé à compter d’Avril 2026.
La prise en charge restera identique à celle actuelle à savoir : 40% salariale / 60% patronale.
Date de traitement : Avril 2026 ( valorisé sur paie de Mai 2026).
Prise en charge employeur abonnement transport
Afin de poursuivre l’incitation des collaborateurs à utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, la prise en charge de l’employeur aux frais de transports publics reste maintenue à
100%.
Seules les cartes d’abonnement seront prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Tous les abonnements de transport public sont concernés : train, bus, service public de location de vélos.
Date de traitement : De Janvier à Décembre 2026.
Forfait mobilité durable : indemnité covoiturage
Afin d’encourager les collaborateurs à mutualiser leurs transports lors de leur venue sur site et dans une démarche éco-responsable, une indemnité covoiturage est mise en place dans le cadre du forfait mobilité durable.
Cette indemnité concerne :
Exclusivement les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail.
Uniquement les covoiturages effectués sur des jours travaillés ( exclusion des samedi, dimanche , jours fériés, jours de congés, RTT, jour d’ancienneté…).
Sont exclus les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction dans l’entreprise ou les collaborateurs en 100% télétravail.
Celle-ci est fixée à
20 €/mois pour 8 trajets minimum covoiturés par mois, en tant que conducteur ou passager.
Le déclenchement de cette indemnité mensuelle est strictement corrélée à la production, chaque mois, par le collaborateur, d’un justificatif (relevé de facture ou de paiement) émis par une plateforme de covoiturage (Karos, Blablacar...).
Date de traitement : De Janvier à Décembre 2026.
Abondement
Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €).
Date de traitement : Décembre 2026.
Variable additionnel
Pour 2026, un variable additionnel de 2% de la rémunération du salaire annuel de base individuel (*13) sera déclenché dans les conditions suivantes :
Conditions d’éligibilité et de traitement :
Tous les salariés Paymed sont éligibles, sauf les collaborateurs bénéficiant déjà d’une rémunération variable (commerciale ou contractuelle).
Présence effective à l’effectif requise au 31/12/2026.
Pour les embauchés en cours d’année 2026 : nécessité de justifier d’au moins un mois de présence complet sur l’exercice (les embauchés à compter du 01/12/2026 ne seront donc pas éligibles).
Montant individuel basé sur le cumul annuel du salaire de base de chaque collaborateur.
Montant du variable pro-raté au-delà de 30 jours d’absence (cumulés ou non) sur l’année.
Seuil de déclenchement :
Le seuil de déclenchement de chaque objectif est fixé à partir de 100% du taux d’atteinte.
Objectifs :
Les objectifs seront les mêmes pour tous les services et tous les salariés éligibles.
Sur 2026, il sera fixé au minimum deux objectifs: la valeur des 2% sera donc divisée par le nombre d’objectifs fixés.
Ce pourcentage sera multiplié par la valeur du salaire de base annuel.
Il sera possible, d’exclure du décompte un évènement particulier/ exceptionnel : cette neutralisation restant à l’appréciation de la Direction.
Date de traitement : Janvier 2027.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2026.
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Limonest, le 21 Avril 2026.
Pour la Société PAYMED Pour l’organisation UNSA XXXX XXXX Par délégation de XXXX en maladie
