Accord collectif portant sur la mise en place d’un régime d’astreinte
ENTRE LES SOUSSIGNEES
PAYS DE MEAUX HABITAT, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par……………………………………agissant en qualité de Directeur Général D'une part,
Et,
LE SYNDICAT C.F.T.C Représenté par ……………………………………………………, Déléguée Syndicale
D'autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc67322867 \h 3 Article 1 - Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc67322868 \h 4 Article 2 - Perimetre de l’astreinte PAGEREF _Toc67322869 \h 4 Article 3 – Personnel concerné, rôle de l’astreinte et moyens mis a disposition PAGEREF _Toc67322870 \h 4 3.1Astreinte de niveau 1 PAGEREF _Toc67322871 \h 5 3.2Astreinte de rang 2 PAGEREF _Toc67322872 \h 6 3.3Astreinte de rang 3 PAGEREF _Toc67322873 \h 7 Article 4 - Période de couverture de l’astreinte PAGEREF _Toc67322874 \h 9 Article 5 – Modalités d’indemnisation de l’astreinte PAGEREF _Toc67322875 \h 9 5.1 .Astreinte de niveau 1 PAGEREF _Toc67322876 \h 9 5.2. Astreinte de niveau 2 PAGEREF _Toc67322877 \h 10 5.3. Astreinte de niveau 3 PAGEREF _Toc67322878 \h 11 Article 6 – Planification des astreintes PAGEREF _Toc67322879 \h 12 Article 7 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc67322880 \h 13 Article 8 – Dénonciation de l’accord – Révision de l’accord PAGEREF _Toc67322881 \h 13 8.1. – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc67322882 \h 13 8-2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc67322883 \h 13 Article 9 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc67322884 \h 14 Article 10 – Mesure de publicité PAGEREF _Toc67322885 \h 14 Article 11 – Formalités et dépots PAGEREF _Toc67322886 \h 14 Article 12 – Information du personnel PAGEREF _Toc67322887 \h 15
PREAMBULE
En dehors des heures d’ouverture au public, l’organisation d’un système d’astreinte est nécessaire pour assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens (travaux urgents, dégâts des eaux etc…) ainsi que la représentation de la société dans les situations d’urgence. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la fusion réalisée le 31 décembre 2019 entre la SAIEM de la Ville de Meaux et l’OPH Pays de Meaux Habitat sous la forme juridique d’une SEM dénommée PAYS DE MEAUX HABITAT. L’OPH de Meaux avait mis en place un dispositif d’astreinte sur son patrimoine. La SAIEM de la Ville de Meaux ne disposait pas d’un système d’astreinte. Le présent accord de substitution porte sur la création d’un système d’astreinte commun applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société d’Economie Mixte de Pays de Meaux Habitat regroupant :
La SAIEM de la Ville de Meaux
L’OPH Pays de Meaux Habitat
DOMAXIS
C’est dans ces conditions que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les 5, 11 et 15 mars 2021 et que le Comité Economique et Social a été consulté et a émis un avis le 22 mars 2021. Les discussions ont abouti au présent accord.
Article 1 - Définition de l’astreinte
L’article L.3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme étant « (…) la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » L’astreinte est ainsi considérée comme une période de disponibilité du salarié, en dehors de sa période travaillée, qui ne correspond pas à du temps de travail effectif mais à la possibilité d’être sollicité pour répondre à une urgence ou pour effectuer un travail.
Article 2 - Perimetre de l’astreinte
Les missions à effectuer dans le cadre d'une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d'être prises en charge par les directions concernées, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies par horaire collectif. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de la société dans les situations d'extrême urgence. Ainsi, les problématiques relevant d'interventions dans le cadre de l'astreinte peuvent être regroupés selon plusieurs orientations :
Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples: incendie, fuite de gaz)
Interventions pour prévenir et garantir l'intégrité des locaux et équipements collectifs (exemple : occupations illicites, squat, interventions des forces de Police ou de secours, déclenchement d'alarme,...)
Interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conforme au bail sur des équipements essentiels situés en partie privative ou collective (exemples : panne du chauffage collectif, dégât des eaux, panne d'ascenseur,...),
L’astreinte porte sur l’ensemble du patrimoine de la société. Le personnel d’astreinte peut être sollicité par la hiérarchie ou via le dispositif mis en place pur gérer les demandes d’intervention (par exemple centrale d’appel téléphonique confiée à un prestataire extérieur).
Article 3 – Personnel concerné, rôle de l’astreinte et moyens mis a disposition
L’organisation des astreintes repose sur 3 niveaux d’interventions :
Niveau 1 : les gardiens
Niveau 2 : les encadrants techniques du personnel de proximité du pôle patrimonial
Niveau 3 : les cadres de Direction et les cadres participant actuellement des astreintes de niveau 3.
Astreinte de niveau 1
Personnel concerné Ce niveau est assuré par les salariés ayant un poste de gardien. Pour l’astreinte, le patrimoine de la société sera divisé en 3 secteurs d’astreinte en fonction des nécessités de service et des particularités des patrimoines concernés. 1 gardien d’astreinte sera affecté à un secteur. Un gardien effectuera au maximum 10 astreintes par an étant précisé qu’il ne peut effectuer deux semaines d’astreinte de suite. De manière exceptionnelle, un gardien peut, sur la base du volontariat, et par nécessité de service, effectuer des astreintes supplémentaires, dans la limite de 2 par an, soit 12 astreintes au total par année civile. L’astreinte s’appuie en premier lieu sur le volontariat des gardiens. Un collaborateur volontaire s’engage sur la durée de l’année civile et il ne pourra revenir sur sa décision que l’année suivante sauf avis contraire du médecin du travail. En fonction de la nature de la sollicitation, le gardien peut être amené à se déplacer sur site en cas de besoin. Il doit être en mesure de le faire immédiatement. En effet, de la réactivité de la réponse dépendent l'efficacité de l'action et la sécurité des locataires et des équipements. Le gardien doit donc impérativement être présent sur site dans le délai d’1 heure maximum qui suit sa sollicitation. Son lieu de domicile devra donc être situé à moins d’une heure du patrimoine de Pays de Meaux Habitat. En cas d’un nombre insuffisant de gardiens pour assurer l’astreinte, cette dernière ne sera plus effectuée sur la base du volontariat mais sera obligatoire pour tous les gardiens sauf : - avis contraire du médecin du travail ; - domicile ne permettant pas d’être sur site en moins d’1 heure. Rôle de l’astreinte L’astreinte de rang 1 a vocation à traiter les réclamations des locataires et de prendre contact le cas échéant avec des prestataires pour intervention, dans le cadre des contrats conclus par la société. En aucun cas, l’astreinte de rang 1 n’a vocation à traiter des réclamations qui pourraient attendre les horaires d’ouverture habituels de la société. Pays de Meaux Habitat a recours à un prestataire extérieur afin de recueillir les appels des locataires. Ce prestataire en charge de la permanence téléphonique répercute les appels selon les scénarii fixés dans son cahier des charges et transfère selon les cas les réclamations aux gardiens d’astreinte. Le gardien est sollicité et intervient pour traiter les pannes et les fuites intervenant sur le patrimoine. Il lui appartient de prendre les mesures conservatoires nécessaires suite à la chute de matériau ou en cas de risque imminent. Il est également sollicité en cas d’incidents graves mineurs tels que vandalisme, dégâts de toiture, porte d’entrée en panne, ouverture de trappe de désenfumage, etc., ainsi qu’en cas d’incidents graves majeurs tels que squattes, accidents, effraction, incendie, inondation, etc. L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone soit sur le lieu concerné par la demande. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. En cas d’incidents graves, le gardien d’astreinte devra prévenir dans les plus brefs délais le salarié d’astreinte de niveau 2. Le gardien d’astreinte rend compte de ses interventions. Moyens mis à disposition Dans l’objectif de permettre aux salariés d’astreinte de niveau 1 de remplir leur mission, il est mis à disposition :
Un téléphone portable par secteur d’astreinte ;
Une mallette par secteur d’astreinte contenant les clés des sites et un répertoire avec les coordonnées des entreprises d’astreinte ;
Astreinte de rang 2
Personnel concerné Ce niveau est assuré par les salariés encadrant les personnels de proximité du pôle patrimonial. L’astreinte est obligatoire sauf avis contraire du médecin du travail. Le salarié d’astreinte de niveau 2 effectuera au maximum 8 astreintes par an étant précisé qu’il ne peut effectuer deux semaines d’astreinte de suite. De manière exceptionnelle, il peut, sur la base du volontariat, et par nécessité de service, effectuer des astreintes supplémentaires, dans la limite de 2 par an, soit 10 astreintes au total par année civile. Pour chaque période d’astreinte, un salarié d’astreinte de niveau 2 sera désigné pour l’ensemble du patrimoine de la société. Rôle de l’astreinte L’astreinte de niveau 2 intervient sur sollicitation de l’astreinte de rang 1 en cas de besoin d’aide et de conseil technique, de la centrale d’appels, des services de secours, des partenaires, de l’astreinte de rang 3 ou Directeur Général pour gérer les urgences (la sécurité des biens et des personnes, des relogements éventuels en cas d’urgence etc….) qui n’ont pu être prises en charge par l’astreinte de niveau 1 compte tenu de leur nature ou de leur technicité. L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone soit sur le lieu concerné par la demande. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. En cas d’incidents graves, le salarié d’astreinte de niveau 2 devra prévenir dans les plus brefs délais le salarié d’astreinte de niveau 3. Il est rappelé qu’en aucun cas le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées et régulièrement remises à jour. Le salarié doit être en mesure d’intervenir rapidement sur site en cas de besoin et au maximum doit pouvoir se rendre sur place dans l’heure à compter de son lieu de résidence habituel. Le salarié d’astreinte de niveau 2 rend compte de ses interventions. Le salarié en astreinte de niveau 2 effectuera également une astreinte du lundi au vendredi entre 12 et 14 heures au cours de laquelle il prendre en compte les appels téléphoniques sur les questions techniques et solutionnera les urgences techniques durant cette période Moyens mis à disposition Dans l’objectif de permettre aux salariés d’astreinte de niveau 2 de remplir leur mission, il est mis à disposition :
Un téléphone portable
Une mallette par secteur d’astreinte contenant les clés des sites et un répertoire avec les coordonnées des entreprises d’astreinte ;
Une caisse à outil de première nécessité ;
Un véhicule de service en fonction des véhicules disponibles dans le parc automobile. Le carnet de bord du véhicule de service devra obligatoirement être rempli à chaque déplacement y compris durant l’astreinte. Il est rappelé que pour les interventions physiques, tant bien même que la situation exigerait une présence rapide sur site, le salarié devra, en toutes circonstances, respecter les dispositions du code de la route.
Astreinte de rang 3
Personnel concerné Ce niveau est assuré par les 4 cadres participant actuellement l’astreinte de niveau 3 (la Directrice du Développement, la responsable des Ressources humaines et des moyens généraux, le chargé de missions rattaché au Directeur Général, un chargé d’opérations) et le Directeur de la Proximité. L’astreinte est obligatoire sauf avis contraire du médecin du travail. Les 5 collaborateurs d’astreinte de niveau 3 effectueront 10 astreintes par an étant précisé qu’ils ne peuvent effectuer deux semaines d’astreinte de suite. De manière exceptionnelle, ils peuvent, sur la base du volontariat, et par nécessité de service, effectuer des astreintes supplémentaires, dans la limite de 2 par an, soit 12 astreintes au total par année civile. Pour chaque période d’astreinte, un salarié d’astreinte de niveau 3 sera désigné pour l’ensemble du patrimoine de la société. En cas de besoin, le Directeur Général pourra demander aux autres Directeurs d’assurer l’astreinte de niveau 3. Rôle de l’astreinte Le salarié d’astreinte de niveau 3 intervient sur sollicitation de l’astreinte de rang 2 en cas d’intervention complexe, de crise ou d’évènement majeur. Il doit être sollicité notamment en cas d’évènements graves majeurs : - mettant en cause l’intégrité des locaux ; - ayant un impact important sur un nombre conséquent de locataires ; - susceptible d’avoir un impact émotionnel important. Il conduit l’action en cas d’intervention complexe et assure la communication et la coordination avec les différentes institutions présentes sur le site. L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone soit sur le lieu concerné par la demande en fonction de la nature de l’évènement. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Le salarié doit être en mesure d’intervenir rapidement sur site en cas de besoin et au maximum doit pouvoir se rendre sur place dans l’heure à compter de son lieu de résidence habituel. Après analyse de la situation, il doit informer le Directeur Général de tout incident grave survenant sur le patrimoine de Pays de Meaux Habitat, notamment dans les cas visés ci-dessus. Moyens mis à disposition Dans l’objectif de permettre aux salariés d’astreinte de niveau 3 de remplir leur mission, il est mis à disposition un téléphone portable En cas de nécessité de se déplacer sur site, les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction l’utiliseront. Les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction utiliseront leur véhicule personnel et seront remboursés aux frais kilométriques.
Article 4 - Période de couverture de l’astreinte
L’astreinte débute le vendredi à 17h pour se finir le vendredi suivant à 17 h. Les périodes d’astreinte sont fixées de la façon suivante :
En semaine (lundi au vendredi) :
Le midi de 12h à 14h.
Le soir de 17h à 8h.
Le week-end : du vendredi 17h au lundi matin 8h.
Les jours fériés : 17h la veille jusqu’à 8h le jour de l’ouverture.
Exemples :
Le mercredi est un jour férié : l’astreinte se déroulera également le mercredi entre 8h et 17h
Le jeudi est un jour férié et le vendredi est un jour de fermeture de la société, l’astreinte se déroulera également sur les journées des jeudi et vendredi entre 8h et 17h. Il est par ailleurs rappelé que les salariés d’astreinte ne seront pas tenus de poser un jour de RTT ou un jour de repos (JR) sur le jour de fermeture.
Un salarié en congés payés ne pourra pas faire d’astreinte durant sa période de congé payés. Il en est de même pour un salarié en jour ARTT ou en jour de repos (JR) pendant une période d’astreinte y compris le jour de démarrage ou de fin de l’astreinte.
Article 5 – Modalités d’indemnisation de l’astreinte
L’astreinte est un dispositif contraignant en ce qu’il contraint le salarié à rester disponible en permanence pendant la période d’astreinte qui est par nature non travaillée. L’astreinte est donc indemnisée selon différentes modalités. En cas de changement de poste au sein de la société conduisant un collaborateur à ne plus faire partie des collaborateurs concernés par le dispositif d’astreinte et visés à l’article 3, le collaborateur ne pourra plus prétendre au dispositif de l’astreinte et ce sans aucune contrepartie financière.
5.1 .Astreinte de niveau 1
Indemnité d’astreinte : En compensation de l’exécution d’une astreinte, le salarié d’astreinte de niveau 1 percevra une indemnité d’astreinte d’un montant forfaitaire de 230 € brut pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi à 17h au vendredi de la semaine suivante à 17 h.
A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que l’indemnité sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte, comme défini ci-dessus. Sera pris en compte le nombre de nuit passées en astreinte pour connaître le nombre de jours à rémunérer au titre de l’astreinte. Exemple : un salarié (Monsieur X) est en astreinte du vendredi 17h au vendredi suivant à 17 h et sa collègue (Madame Y) prend l’astreinte du mercredi 17h au vendredi à 17h. Monsieur X était en astreinte 4 nuits (samedi, dimanche, lundi et mardi soir), il touchera donc une prime de (230/7) X 4 nuits soit 131,43€ brut. Madame Y était en astreinte 3 nuits, elle touchera donc une prime de de (230/7) X 3 nuits soit 98,57 € brut. Il convient de préciser que l’exemple ci-dessus explique le calcul pour le montant de l’indemnité d’astreinte. Intervention pendant la période d’astreinte Le temps passé pendant l’astreinte en réception ou en appel téléphonique et en intervention (y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site) sera rémunéré en heures supplémentaires avec majoration de 25 % au-delà de 39 heures jusqu’à 44 heures et de 50 % de 44 à 48 heures. Lorsqu’elles interviennent pendant des jours fériés, elles seront majorées en sus de 25 % et pour le premier mai de 100 %. Le temps rémunéré sera comptabilisé en fin d’astreinte. Le total des minutes sera arrondi au quart d’heure supérieur. Dans ce cadre, chaque intervention devra faire l’objet d’un relevé par salarié en astreinte visé par le salarié d’astreinte de niveau 2 et contrôlé par le directeur de la Proximité puis transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant de la période concernée. Frais kilométriques Les frais kilométriques correspondant aux trajets effectués dans le cadre des interventions liées à l’astreinte seront remboursés en fonction du barème en vigueur au sein de la société.
5.2. Astreinte de niveau 2
Indemnité d’astreinte (hors astreinte entre 12 heures et 14 heures du lundi au vendredi): En compensation de l’exécution d’une astreinte, le salarié d’astreinte de niveau 2 percevra une indemnité d’astreinte d’un montant forfaitaire de 230 € brut pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi à 17h au vendredi de la semaine suivante à 17 h.
Indemnité d’astreinte entre 12 heures et 14 heures du lundi au vendredi : En compensation de l’exécution d’une astreinte entre 12 heures et 14 heures, le salarié d’astreinte de niveau 2 percevra une indemnité d’astreinte « permanence midi » d’un montant forfaitaire de 200 € brut pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi à 17h au vendredi de la semaine suivante à 17 h. Intervention pendant la période d’astreinte Au vu de l’expérience sur le nombre d’intervention pour les astreintes de niveau 2, il est prévu de rémunérer les interventions pendant une semaine d’astreinte sur la base d’un forfait d’intervention de 30 heures au taux horaire de base du collaborateur concerné. Chaque intervention devra faire l’objet d’un relevé par le salarié en astreinte visé par le salarié d’astreinte de niveau 3, contrôlé par le directeur de la Proximité puis transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant de la période concernée. Frais kilométriques En principe, il n’est pas prévu de frais kilométriques un véhicule de service étant prévu pour les astreintes de niveau 2. Dans l’hypothèse où un véhicule de service ne serait pas disponible et que le salarié serait dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel pour les interventions en astreinte, les frais kilométriques correspondant aux trajets effectués dans le cadre des interventions liées à l’astreinte seront remboursés en fonction du barème en vigueur au sein de la société. A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que l’indemnité d’astreinte et l’indemnisation des interventions seront proratisées en fonction du temps passé en astreinte selon des modalités de calcul identique aux salariés d’astreinte de niveau 1.
5.3. Astreinte de niveau 3
Indemnité d’astreinte : En compensation de l’exécution d’une astreinte, le salarié d’astreinte de niveau 3 percevra une indemnité d’astreinte d’un montant forfaitaire de 230 € brut pour une semaine d’astreinte s’entendant du vendredi à 17h au vendredi de la semaine suivante à 17 h. A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que l’indemnité d’astreinte sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte selon des modalités de calcul identique aux salariés d’astreinte de niveau 1.
Intervention pendant la période d’astreinte Le temps passé pendant l’astreinte en réception ou en appel téléphonique et en intervention (y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site) sera rémunéré en heures supplémentaires avec majoration de 25 % au-delà de 39 heures jusqu’à 44 heures et de 50 % de 44 à 48 heures. Lorsqu’elles interviennent pendant des jours fériés, elles seront majorées en sus de 25 % et pour le premier mai de 100 %. Le temps rémunéré sera comptabilisé en fin d’astreinte. Le total des minutes sera arrondi au quart d’heure supérieur. Dans ce cadre, chaque intervention devra faire l’objet d’un relevé par le salarié en astreinte visé par le Directeur Général, centralisé par le secrétariat de la Direction de la Proximité puis transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant de la période concernée.
Article 6 – Planification des astreintes
Le planning des astreintes est établi par le secrétariat de la Direction de la Proximité pour une durée d’un an en tenant compte des fréquences d’astreinte définies pour les collaborateurs concernés. Ce planning est diffusé le 1er décembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N. Le planning pourra être révisé en cours d’année par le secrétariat de la Direction de la Proximité pour tenir compte des congés des collaborateurs concernés ou de circonstances exceptionnelles (maladie, maternité, paternité etc..). La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf force majeure remettant en cause la continuité du dispositif. Dans cette dernière hypothèse, le collaborateur concerné doit informer immédiatement le secrétariat de la Direction de la Proximité pour modification du planning et diffusion avant le début de l’astreinte. A la fin de chaque période d’astreinte, le collaborateur d’astreinte remet au secrétariat de la Direction la Proximité son relevé d’intervention en astreinte. Pour l’astreinte de niveau 1, le relevé devra être visé par le salarié d’astreinte de niveau 2. Pour l’astreinte de niveau 2, le relevé devra être visé par le salarié d’astreinte de niveau 3. Pour l’astreinte de niveau 3, le relevé devra être visé par le Directeur Général. Les relevés seront contrôlés par le Directeur de la Proximité, visés par ses soins puis transmis au service RH pour traitement en paie le mois suivant de la période concernée. Afin de respecter la durée minimale de repos quotidien (11 heures) prévue à l’article L. 3131-1 du code du travail et la durée de repos hebdomadaires (35 heures) prévue à l’article L. 3132-2 du code du travail, il est rappelé qu’il est interdit aux salariés d’effectuer deux semaines d’astreinte consécutives et que les salariés doivent bénéficier d’une semaine franche de repos après une semaine d’astreinte.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le vendredi 2 avril 2021. Il se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ayant fusionnées et à l’ensemble des usages et des engagements unilatéraux ayant le même objet en vigueur dans les entreprises ayant fusionnées, au jour de la signature du présent accord Il annule et met fin, en tant que besoin, aux stipulations existantes ou antérieures conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause que les points traités par le présent accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord – Révision de l’accord
8.1. – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne et du Conseil des prud’hommes de Seine et Marne ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
8-2 – Révision de l’accord
Dans toutes les hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant au présent accord, l’engagement de la procédure de révision devant s’inscrire dans le respect des dispositions légales. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant, sera donnée sous forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Mesure de publicité
Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
Article 11 – Formalités et dépots
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SEM Pays de Meaux Habitat, lequel procédera au dépôt du présent accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique de la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires, fera également l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Les parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail, l’employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Article 12 – Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance du personnel. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise sous O dans le fichier « RESSOURCES HUMAINES ». Il sera également mis à disposition des collaborateurs en version papier au service des Ressources Humaines.
Fait à Meaux, le 22 mars 2021En 5 exemplaires originaux,
Pour la SEM PAYS DE MEAUX HABITAT Le Directeur Général de la SEM PAYS DE MEAUX HABITAT
