AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 AVRIL 2000 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT, LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA CREATION D’EMPLOIS
ENTRE
PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur ………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
-
Le Syndicat CFTC représenté par Madame ………………………….., déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de Pays de Meaux Habitat, les parties conviennent d’assouplir la règle de pose des jours de repos en passant d’une gestion mensuelle à une gestion trimestrielle offrant plus de souplesse.
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Vu l’accord d’entreprise du 25/04/2000 portant sur l’aménagement, la réduction du temps de travail et la création d’emploi, Vu l’avenant n°1 du 25 octobre 2000, Vu l’avenant n°2 du 15 septembre 2008, Vu l’avenant n°3 du 24 avril 2014, Vu l’avenant n°4 du 27 avril 2015, Vu l’avenant n°5 du 28 janvier 2016, Vu l’avenant n°6 du 1er janvier 2017,
Les parties signataires apportent, par l’avenant n°7, les modifications suivantes :
Article 1 :
CHAPITRE III - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.2. GARDIENS :
3.2.3. Prise des jours RTT – choix et calendrier des jours RTT
Ce paragraphe est modifié ainsi :
Il est expressément convenu que les jours de repos seront pris par période de 5 jours consécutifs. S’agissant du solde restant chaque salarié :
aura la possibilité de poser des ½ journée
aura la possibilité de poser des journées
aura la possibilité de poser une journée avant et après une semaine de congés payés
3.7. SERVICES ADMINISTRATIFS – SIEGE ET AGENCES :
3.7.3. Prise des jours RTT – choix et calendrier des jours RTT
Les jours RTT doivent être pris en concertation entre le salarié et son manager dans le cadre de l’année civile, selon la procédure administrative en vigueur et les modalités suivantes :
Ce paragraphe est modifié ainsi :
Chaque salarié :
aura la possibilité de prendre ½ journée par semaine jusqu’à épuisement des jours RTT.
aura la possibilité de poser 2 jours de RTT par mois.
aura la possibilité de poser 5 jours consécutifs ou fractionnés le 1er trimestre, puis 6 jours consécutifs ou fractionnés pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres.
aura la possibilité de déposer 1 jour par trimestre sur leur CET
aura la possibilité de poser deux journées avant et après une semaine de congés payés.
Incidence des absences :
Toute absence (ou congé), rémunéré ou non, non assimilée à du temps de travail effectif, la réduction des jours RTT sera proportionnelle des droits aux jours de RTT.
En cas de suspension du contrat de travail (maladie…) non assimilé à du travail effectif, la réduction des jours RTT sera proportionnelle à la durée de la suspension.
Chaque salarié :
n’aura pas la possibilité de reporter des RTT sur le trimestre suivant, seul 1 RTT par trimestre pourra être placé sur le CET, les autres seront perdus.
n’aura pas la possibilité de cumuler une semaine de RTT avant ou après la pose de semaine(s) de congés.
Répartition des 23 jours de RTT pour un salarié ayant travaillé du 1er janvier au 31 décembre :
Le premier trimestre permettra de cumuler 5 RTT – 1er janvier au 31 mars
Ces RTT devront être posés avant le 31 mars – un RTT pourra être placé sur le CET
Le second trimestre permettra de cumuler 6 RTT – 1er avril au 30 juin
Ces RTT devront être posés avant le 30 juin – un RTT pourra être placé sur le CET
Le troisième trimestre permettra de cumuler 6 RTT – 1er juillet au 30 septembre
Ces RTT devront être posés avant le 30 septembre – un RTT pourra être placé sur le CET
Le quatrième trimestre permettra de cumuler 6 RTT – 1er octobre au 31 décembre
Ces RTT devront être posés impérativement avant le 31 décembre.
Les RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans l’année civile et au plus tard, au 31 décembre, sauf à affecter des jours au Compte Epargne Temps.
Article 2 – Durée de l’avenant :
L’avenant n°7 à l’Accord d’Entreprise du 25 avril 2000 portant sur l’Aménagement, la Réduction du Temps de Travail et la Création d’emplois est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2018 pour la pose des RTT et le 1er juin 2018 pour la pose des jours de repos.
Article 3 – Dépôt de publicité :
A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :
déposé en deux exemplaires dont une en version électronique (Code du Travail art. D2231-1) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.
Fait à Meaux, le 29 mai 2018
Pour le Syndicat Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,
