Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 17 novembre 2022
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 17 novembre 2022, le 24 novembre 2022 et le 2 décembre 2022.
Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 octobre 2022 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).
L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 17 novembre 2022 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1).
Procès-verbal d’accord partiel :
Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :
I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail
Protection sociale - Mutuelle :
La prise en charge employeur passera à 70% sur les formules de base (Base solo, base duo et base famille) au lieu de 60% actuellement et ce, à compter du 1er janvier 2023
.
Chèques déjeuner
Le montant du chèque déjeuner passera à 10 euros à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 9 euros actuellement. La prise en charge employeur est de 60%.
II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires au 1er janvier 2023
Sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois, Pas de condition d’ancienneté si le salarié perçoit un salaire à hauteur du smic
Base prise en compte : total brut annuel toutes primes incluses y compris les astreintes
Augmentation du salaire
mensuel brut de base
≤ à 32 000 euros brut annuel
5%
> à 32 000 et ≤ à 42 000 euros brut annuel
3%
> à 42 000 et ≤ à 52 000 euros brut annuel
1.5%
Supérieur à 52 000 euros
Non concerné
Prime
La prime liée à l’entretien annuel d’évaluation sera supprimée pour 2023 (montant versé en 2022 : 500 euros bruts – prime soumise aux charges salariales et patronales).
Pour 2023, une prime « Macron » à hauteur de 750 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs avec la paie d’Avril 2023.
Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif
La direction s’engage à signer un accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERCO avant la fin du 1er trimestre 2023.
Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
Fait à Meaux, le 8 décembre 2022
Pour les Syndicats Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat
