Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………….., délégué syndical
D’autre part,
ET
- Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………………….., délégué syndical
D’autre part,E PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
15 septembre 2024.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
***
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE
fixée au plus tard le 15 novembre 2024.
Article 2 – Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants
………………………: titulaire collège Cadre et Cadre supérieur
………………………: titulaire collège Cadre et Cadre supérieur
…………………….: titulaire collège Technicien - Agent de Maîtrise
……………………. : titulaire collège Technicien - Agent de Maîtrise
……………………. : suppléante collège Technicien - Agent de Maîtrise
……………………. : suppléant collège Technicien - Agent de Maîtrise
……………………..: titulaire collège Employé – ouvrier
……………………. : suppléante collège Employé – ouvrier
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 – Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la SEM Pays de Meaux Habitat. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera :
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Meaux et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Meaux.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel et mis à la disposition de chaque salarié de Pays de Meaux Habitat sur un fichier partagé.
Fait à Meaux, le 3 juin 2024 En 5 exemplaires Originaux
Pour le SyndicatPour la Direction de Pays de Meaux Habitat
C.F.T.C.
…………………………………………………………………….. Délégué Syndical CFTCDirecteur Général
