AVENANT DE PROROGATION N° 2 DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur ……………………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
-
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame………………………………….., déléguée syndicale
D'autre part,
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Pays de Meaux Habitat a été prorogé, par avenant du 29 mai 2018, jusqu’au 4 décembre 2018.
Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel a été prorogé jusqu’au 24 janvier 2019, date de la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1er tour se déroulera le 24 janvier 2019.
L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que pour assurer la mise en place du Comité Social économique, la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut être prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social Economique.
Article 1 :
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est prorogé à compter du 4 décembre 2018 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1er tour se déroulera le 24 janvier 2019.
Article 2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 4 décembre 2018 au 24 janvier 2019.
Article 3 :
A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :
déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.
Fait à Meaux, le 22 octobre 2018
Pour le Syndicat Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,
