Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………………, délégué syndical,
D’autre part,
ET
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Le Syndicat CFTC, représenté par …………………………………, délégué syndical,
D’autre part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représentée par ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représenté par Monsieur Edouard PASQUELIN, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ENTRE
SEM PAYS DE MEAUX HABITAT,
Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 17.574.800 euros, immatriculée au R.C.S. Meaux sous le numéro B 662 042 555 Dont le siège social est situé 1, boulevard des Cosmonautes (77100) à Meaux Représenté par Monsieur Edouard PASQUELIN, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :D’ENTREPRISE DU 8 MARS 2021
Préambule :
(Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 8 mars 2021) Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 8 mars 2021, conclu au sein de Pays de Meaux Habitat, et s’inscrit dans le contexte de la fusion par absorption de Pays de Meaux Habitat par la SAIEM de Meaux, intervenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette opération de fusion a entraîné le regroupement de personnels issus d’entités aux pratiques sociales et organisationnelles distinctes, tout en maintenant la continuité des contrats de travail, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Le présent avenant n°1 s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, visant à concilier la performance collective de l’entreprise avec le bien-être des salariés, la prévention des risques professionnels et la prise en compte des équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle. Il a pour objet de répondre à une demande exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la qualité de vie au travail, en précisant et en ajustant les dispositions de l’accord d’entreprise du 8 mars 2021, tout en respectant les principes légaux et conventionnels en vigueur. Les parties conviennent que le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail et des accords collectifs applicables, et qu’il ne remet pas en cause les autres stipulations de l’accord initial qui demeurent inchangées. Les parties signataires apportent, par l’avenant n°1, les modifications suivantes :
Article 1 – Congés pour accompagnement d’un proche en situation d’urgence
En complément des congés spéciaux et des congés pour événements familiaux prévus par les conventions collectives nationales applicables, ainsi que des cinq (5) jours de congés pour enfant malade prévus à l’article 23 du présent accord, il est instauré un dispositif spécifique d’accompagnement en situation d’urgence. 1. Bénéficiaires et objet Chaque salarié bénéficie de deux (2) jours par période de référence, destinée à l’accompagnement d’un proche en situation d’urgence :
conjoint,
parent (père ou mère),
enfant âgé de plus de seize (16) ans.
2. Période de référence La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.Ces jours ne sont ni reportables ni cumulables d’une période à l’autre. 3. Justificatifs L’octroi de ces jours est soumis à la présentation d’un justificatif attestant de la situation d’urgence, tel que notamment :
un bulletin d’hospitalisation,
un certificat établi par un praticien,
une attestation de passage aux urgences.
4. Modalités de prise Ces deux (2) jours peuvent être pris :
en demi-journée,
en journée,
ou en deux (2) jours consécutifs,selon les nécessités liées à la situation d’urgence.
5. Rémunération et assimilation Les jours accordés au titre de l’accompagnement en situation d’urgence sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits afférents. 6. Modalités d’application Les modalités de demande, de justification et de gestion de ces jours sont identiques à celles applicables aux jours pour enfant malade prévues à l’article 23 du présent accord.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er février 2026 et s’applique pour toute la durée de validité de l’accord relatif au télétravail qu’il complète. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 8 mars 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.
