Entre la Direction Générale de PCAS, représentée par XXX, DRH Groupe, D’une Part, Et, Les organisations syndicales des sociétés suivantes :
PCAS (siren : 622 019 503) dont le siège social est situé au 21 chemin de la Sauvegarde - 69130 ECULLY ; représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH Groupe
EXPANSIA (siren : 403 135 080) dont le siège social est situé au 21 chemin de la Sauvegarde - 69130 ECULLY ; représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH Groupe
VLF CHEM (siren : 452 678 212) dont le siège social est situé au 35 avenue Jean Jaurès 92390 VILLENEUVE LA GARENNE ; représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH Groupe
PROTEUS (siren : 418 623 138) dont le siège social est situé au 70 allée Graham Bell – Parc Georges Besse 30035 NIMES Cedex 1 ; représentée par Madame XXX agissant en qualité de DRH Groupe
Représentées par :
Pour la CFDT :M. -
M. - M. - M. - Mme -
Pour la CGT :M. -
M. -
Pour la FO :M. -
Pour la CFE-CGCM. -
D’autre Part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019). Ladite loi donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Dans ce cadre, elle a rencontré les Organisations Syndicales au cours des mois de février et mars 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PCAS et ses filiales françaises VLG CHEM, XXX et EXPANSIA liés par un contrat de travail ayant une date d’effet au 1er septembre 2019 au plus tard et dont la relation contractuelle se poursuit au moment du versement de la prime soit le 31 mai 2020. Les salariés bénéficiaires d’une prime variable sur objectifs (Bonus) au titre de l’année 2019 n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord. Les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations Sécurité Sociale supérieure à 55 419,12€ bruts/an (salaire de référence reconstitué si année incomplète ou temps partiel) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – Rappel des dispositifs existants de la loi
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :
Pour bénéficier du régime d’exonération, la prime doit être versée aux salariés ayant perçu, en 2019, une rémunération inférieure à 55 419,12€ bruts/an (équivalent à 3 SMIC annuels).
La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel en cours à la date du versement de la prime.
Il est précisé que le versement de cette prime est facultatif et que son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
La Direction versera une prime exceptionnelle de
350 euros (non soumis à charges sociales et fiscales) pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations Sécurité Sociale inférieure à 55 419,12€ bruts/an (salaire de référence reconstitué si année incomplète ou temps partiel).
Article 4 – Incidence des absences sur l’année 2019 sur le calcul de la prime
4.1 Eligibilité à la totalité de la prime
Les salariés absents sur tout ou partie de l’année 2019 lié aux motifs suivants sont éligibles au versement intégral de la prime soit 350 euros : absence pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
4.2 Eligibilité à la prime au prorata temporis
Les salariés absents sur une partie de l’année 2019 lié aux motifs suivants sont éligibles au versement de la prime au prorata temporis de leur présence effective : arrêt maladie, périodes de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de reclassement…).
4.3 Inéligibilité à la prime
Il est précisé que les salariés absents tout au long de l’année 2019, au titre d’une absence liée à un motif autre que ceux mentionnés à l’article 4.1 ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mai 2020.
Article 6 – Principe de non substitution
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 7 – Date d’application, publicité et dépôt
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019), ce dispositif s’applique seulement pour l’année 2020.
Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de la Société PCAS et ses filiales françaises EXPANSIA, VLG CHEM, PROTEUS, dans les bureaux des services Ressources Humaines des établissements et sociétés concernées.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, Unité départementale du Rhône et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
