AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société PCAS SA, Société anonyme au capital de 15 141 725 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 622 019 503, dont le siège social se situe au 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex, représentée par xxx , DRH Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée : « La Direction » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PCAS SA :
Pour la CFDT :
M. xxx M. xxx M. xxx
Pour la CGT :
M. xxx
D’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique en date du 27 juillet 2018.
PREAMBULE
L’objectif du présent avenant est double. Il s’agit d’une part de prendre en compte l’établissement PCAS Ecully, qui n’existait pas lors de la conclusion de l’accord, au titre des établissements distincts. D’autre part, cet avenant permet de modifier le nom de l’établissement de Longjumeau qui se situe désormais à Massy.
Cet avenant a pour principal objectif de permettre la mise en œuvre d’élections professionnelles au périmètre de PCAS Ecully.
MODIFICATIONS
Les articles 1.1.1 et 1.1.2 sont ainsi modifiés :
Article 1.1.1 Notion d’établissement distinct
En dernier état, la société PCAS comporte 6 établissements différents pour l’exercice des missions des instances représentatives du personnel, exercées dans le cadre de comités d’établissement et d’un comité d’entreprise central.
Article 1.1.2 Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent que la Société dénombre à ce jour 6 établissements distincts emportant mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement, à savoir :
- L’établissement de Massy - L’établissement de Bourgoin Jallieu - L’établissement de Couterne - L’établissement de Limay - L’établissement de Porcheville - L’établissement de Ecully
Etant mis en place ultérieurement, le CSE de PCAS Ecully n’est pas soumis aux dispositions du présent accord portant sur les délais de mise en place et la durée des mandats de ses membres. Les dispositions du Protocole d’accord préélectoral sur ces points lui seront applicables.
DISPOSITIONS FINALES - PUBLICITE ET DEPOT
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7. Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
