ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA RESPONSABILITE DU SITE DE COUTERNE
Entre les soussignés :
L'Etablissement de Couterne, situé Route de Lassay – 61410 Couterne Cedex, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 622 019 503 00037, site industriel de la société PCAS SA et dont le siège social est sis 21 Chemin de la Sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex au capital de 15 141 725 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503,
Représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur de l'Etablissement.
Ci-après dénommé "l'établissement"
D'UNE PART,
Et
L’organisation syndicale représentative sur le plan national, présente dans l’établissement PCAS de COUTERNE, à savoir :
La CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’établissement sur la responsabilité du site de Couterne.
Préambule
L’entreprise PCAS fonctionne depuis de très nombreuses années en cycle de travail posté afin de permettre une plus grande amplitude d’ouverture des ateliers.
A cet effet, plusieurs accords ont été signés avec les délégués syndicaux afin de définir les modalités pratiques de mise en place des cycles 3X8, 4X8 et 5X8.
Toutefois, seul l’accord 5X8 signé le 5 novembre 2008 prévoie deux clauses sur la responsabilité du site en cas de remplacement du chef de quart.
Cette organisation du travail avec les chefs de quart du B04/B22/B07 et les chefs d’équipe / de poste du B09/B40 a été remplacée par une organisation avec des responsables exploitation postés (REP) dans tous les ateliers de production sans distinction de positionnement.
Il est donc nécessaire de redéfinir les modalités de la responsabilité du site de façon équitable et homogène pour l’ensemble des REP.
L’objet de cet accord est d’encadrer les activités liées à la responsabilité du site.
Cet accord se substitue donc aux deux clauses de l’accord 5X8 du 5 novembre 2008 stipulées ci-après :
ARTICLE 1 : Objet & champ d’application
Le présent accord définit les activités liées à la responsabilité du site pour l’ensemble des cycles de travail.
En l’absence du personnel d’encadrement, c’est le responsable exploitation posté (REP) du B04/B22/B07 qui prend la responsabilité du site sur les plages horaires et périodes suivantes :
- De 18H00 à 8H00 en semaine
- Jours fériés et week-end travaillés
En l’absence du REP du B04/B22/B07, c’est le REP du B09/B40 qui prend la responsabilité du site.
En l’absence du REP du B09/B40, c’est le REP du B01/B12 qui prend la responsabilité du site.
En cas d’incident ou accident, les REP des autres ateliers apporteront leur contribution au REP qui détient la responsabilité du site pour gérer l’incident / l’accident.
ARTICLE 2 : Description des missions
Les missions du REP qui a la responsabilité du site sont les suivantes :
Dans ce rôle, il apporte conseil et aide aux autres agents de maîtrise du site et a autorité sur toute personne présente à l’usine.
Il assure la surveillance du site face aux intrusions (les points à surveiller sont les entrées Nord, Est de l’usine ainsi que les clôtures.
Il assure la surveillance des installations générales de l’usine, en particulier les utilités, les vestiaires, les bureaux, les parcs et magasins, le matériel de manutention, le magasin entretien et les installations de sécurité. - prendre les décisions en cas de panne sur les utilités (vapeur, azote, énergie électrique, air comprimé et eau de refroidissement) - en cas d’absence de l’opérateur du service environnement, assurer la surveillance des installations mises en veille
Il veille à la discipline au sein de l’usine (ceci comprend en particulier l’application des consignes et règles contenues dans le règlement intérieur, les procédures et instructions concernant la sécurité).
En cas d’incident ou accident pouvant nuire à la sécurité ou l’environnement, il prend les mesures conservatoires qu’il juge utiles et alerte le cadre d’astreinte sécurité (ou responsable HSE ou Directeur usine en cas d’impossibilité à joindre) s’il estime nécessaire. - Déclencher le POI en cas d’urgence, mettre en œuvre les premières mesures en attendant l’arrivée du directeur des secours, puis prendre la fonction « chef d’intervention » - Gérer les accidents du travail, conformément aux consignes, instructions et procédures en vigueur sur le site et diriger les opérations jusqu’à l’arrivée des secours et/ou du cadre d’astreinte sécurité. - Contrôler les permis de feu et permis de pénétrer des autres ateliers conformément aux instructions en vigueur.
Il assure les relations externes avec le site : - Réceptionner les vracs en dehors des horaires d’ouvertures (solvants, azote…) - Réceptionner les appels téléphoniques externes (le cas échéant, les plaintes riverains) - Contacter les personnels d’astreinte (sécurité, électricien, mécanicien)
ARTICLE 3 : Prérequis
Le REP doit suivre au préalable un ensemble de formations obligatoires pour assurer la responsabilité du site.
- Chef d’équipe Intervention pompier (Thèmes 1 à 5) : Formateur : Responsable Intervention - MPR SDIS : Formateur : Responsable Intervention - Incinérateur & Station d’Epuration : mise en veille – Formateur : Superviseur Inciné (I-C-EV 021) - AZOTE (I-C-SE-36) Formateur : Responsable Fluides Généraux - AIR COMPRIME (I-C-SE-34) Formateur : Responsable Fluides Généraux - Eau de refroidissement / Eau Glycolée (I-C-SE-35*) Formateur : Responsable Fluides Généraux - Eau de ville / Eau déminéralisée – Formateur Responsable Fluides Généraux - Distribution électrique usine (I-C-SE-37) – Formateur : Resp. Electricité-Instrumentation - Groupe Electrogène – Formateur : Resp Electricité – Instrumentation - DATI personnes isolées (I-C-SE-007) – Formateur : Resp Electricité-Instrumentation - Sensibilisation Rejets rivière – Formateur : Superviseur Inciné - Réseau Pluvial Usine – Formateur : Superviseur Inciné - Epandage accidentel (I-C-EV-024) – Formateur : Superviseur Inciné
NB : la responsabilité du site peut être assumée dès lors que la Direction et/ou le responsable HSE donne l’autorisation à la personne concernée (voir tableau des autorisations / Habilitations)
ARTICLE 4 : Compensation
Indépendamment du cycle de travail 3X8, 4X8, 5X8, le REP du B04/B22/B07 touchera en contrepartie de la responsabilité du site, une prime (revalorisée annuellement lors des négociations Annuelles Obligatoires) qui se calcule comme suit :
Forfait : 1,85 € / heure de responsabilité
De façon équitable, lorsque le REP du B09/B40 ou le REP du B01/B12 prendront la responsabilité du site, le forfait ci-dessus s’appliquera. Le REP remplaçant qui assurera la responsabilité du site percevra également ce forfait au même titre que le REP qui en avait la responsabilité.
Il devra prendre en charge dans son intégralité toutes les missions liées à la responsabilité du site.
Les heures de responsabilité du site seront remontées via les feuilles d’heures (Partie commentaires) par les REP de façon hebdomadaire.
ARTICLE 4 : Date d’application de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2023.
ARTICLE 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
En cas de survenance d'un fait nouveau important, les parties signataires s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations afin de pouvoir apporter d'éventuelles améliorations.
ARTICLE 7 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 an et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Couterne, le 28 juillet 2023
Pour le délégué syndical CFDTLe Directeur de l'Etablissement
