PCAS SA (siren : 622 019 503), dont le siège social est situé au21 chemin de la Sauvegarde 21 Ecully Parc, CS 33167 69134 Ecully Cedex, représentée par XXXX, DRH Groupe,
D’une Part, Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de PCAS SA représentées par : Délégué syndical CFDT PCAS Couterne Délégué syndical CFDT PCAS Bourgoin Délégué syndical CFDT PCAS Limay Délégué syndical CGT PCAS Limay Délégué syndical CGT PCAS Aramon Délégué Syndical CFE-CGC PCAS Aramon Délégué syndical CFDT PCAS Villeneuve-la-Garenne Délégué syndical CFDT PCAS Nîmes D’autre Part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de PCAS et les organisations syndicales se sont réunies les 28 février 2023, 8 mars 2023 et 14 mars 2023, afin de réaliser la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Article 1 - Principes directeurs de la politique salariale PCAS :
1.1 Individualisation des salaires
PCAS confirme le principe général de l’individualisation des salaires. L’objectif permanent du Groupe est d’offrir des salaires compétitifs correspondant à la fonction tenue et aux compétences mises en œuvre, tout en rémunérant équitablement la performance individuelle pour permettre la progression de carrière.
Initiée en 2017, la politique de révision salariale PCAS est exclusivement individuelle.
La politique de reconnaissance globale de la performance des collaborateurs se traduit à 2 niveaux :
- Niveau collectif : au travers de l’épargne salariale (attribution d'une prime collective d'intéressement et mise à disposition de dispositifs de placement).
- Niveau individuel : à travers l'attribution d'augmentations individuelles (AI).
1.2 Mise en œuvre des dispositions relatives aux minimas
PCAS met en œuvre l’évolution du SMIC ainsi que les dispositions de la convention collective :
Minimas conventionnels
Evolutions de coefficient
1.3 Revalorisations salariales liées à des situations individuelles
La politique de révision salariale de PCAS prend en considération les situations individuelles suivantes : changement de poste, promotion, changement de coefficient, rattrapage de salaire lié à une situation spécifique, etc.
Revalorisations salariales propres à certaines catégories de salariés
Le groupe PCAS souhaite poursuivre les revalorisations salariales qui ont été initiées pour certaines catégories de salariés :
prise en compte de nos rémunérations internes et des données issues du marché externe
prise en compte des spécificités de chacun des sites
Des revalorisations de salaire spécifiques pourront être attribuées à certaines catégories de salariés (certains coefficients, filière métier pénurique…) sur base des analyses menées par les RRH site et sur arbitrage du HRBP.
1.5 Politique salariale et pouvoir d’achat
La politique salariale de PCAS prend en compte l’évolution du pouvoir d’achat. L’amélioration du pouvoir d’achat se traduit à travers :
La prise en compte du niveau d’inflation
La variation des minimas conventionnels et des primes d’ancienneté
L’évolution du système d’épargne salariale : négociation d’accords d’intéressement par entité juridique, uniformisation des supports de placement, valorisation du système d’abondement.
Rémunération variable
Conformément à l’engagement pris par la Direction au travers de sa politique salariale, 100% des postes cadres de la société seront éligibles à une rémunération variable (Bonus) à compter du 1er janvier 2023. Le groupe PCAS souhaite reconnaitre la performance individuelle et collective au travers de cette mesure.
Article 2 - Points d’accords de la NAO Centrale 2023
A l’issue de la négociation, les parties signataires sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris dans le présent document. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des établissements de la Société PCAS SA.
2. 1 Mesures salariales applicables aux Avenants 1 et Avenants 2
2. 1.1 Augmentation collective
Dans un contexte concurrentiel de forte inflation, une mesure salariale exceptionnelle a été convenue au titre des NAO 2023. Une augmentation générale de 70 euros bruts par mois sera ainsi attribuée à l’ensemble des salariés CDI et CDD (hors contrats d’alternance) qui étaient présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et encore présents à l’effectif au moment du versement soit au 30 avril 2023.
2. 1.2 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 3% de la masse des salaires de base des Avenants 1 et des Avenants 2 au 31 décembre 2022 est attribuée pour valoriser les salaires de base. Cette enveloppe permettra de mettre en œuvre des augmentations individuelles adaptées à chaque situation individuelle sur recommandation du manager et sur base de la performance individuelle démontrée par les salariés sur l’année 2022. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie de Mai 2023 avec une date d’effet rétroactive au 1er avril 2023.
2. 1.3 Enveloppe dédiée aux revalorisation salariales pour certaines populations spécifiques
Décision de la Direction de PCAS d’attribuer une enveloppe additionnelle de 0,2% de la masse des salaires de base des Avenants 1 et des Avenants 2 au 31 décembre 2022 pour poursuivre la démarche de revalorisation des salaires de certaines catégories de salariés. Cette enveloppe permettra d’attribuer des mesures salariales à certaines populations spécifiques (certains coefficients, filières métier pénuriques, catégorie de salariés…) sans que cela soit conditionné à la performance individuelle. La distribution de cette enveloppe se fera sur la base des analyses menées par le Direction Ressources Humaines de chaque site concerné et sur arbitrage du HR Business Partner. Ces mesures salariales spécifiques seront mises en œuvre dans le courant de l’année 2023 (date d’effet définie par la Direction de PCAS en fonction des besoins identifiés) et viendront en complément des mesures présentées ci-dessus (2.1.1 et 2.1.2).
2.1.4 Ajustement des primes d’ancienneté
L’évolution des montants des primes d’ancienneté (dérive d’ancienneté) sera mise en œuvre sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à cette dérive d’ancienneté sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles.
2. 2 Mesures salariales applicables aux Avenants 3
2. 2.1 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 5,2% de la masse des salaires de base des Avenants 3 au 31 décembre 2022 est attribuée pour valoriser les salaires de base. Cette enveloppe permettra de mettre en œuvre des augmentations individuelles adaptées à chaque situation individuelle sur recommandation du manager et sur base de la performance individuelle démontrée par les salariés sur l’année 2022. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie de Mai 2023 avec une date d’effet rétroactive au 1er avril 2023.
2. 2.2 Enveloppe dédiée aux revalorisation salariales pour certaines populations spécifiques
Décision de la Direction de PCAS d’attribuer une enveloppe additionnelle de 0,3% de la masse des salaires de base des Avenants 3 au 31 décembre 2022 pour contribuer au repositionnement des salaires proches des minimas. Cette enveloppe permettra d’attribuer des mesures salariales à certains salariés sans que cela soit conditionné à la performance individuelle. La distribution de cette enveloppe se fera sur la base des analyses menées par le Direction Ressources Humaines de chaque site concerné et sur arbitrage du HR Business Partner. Ces mesures salariales spécifiques seront mises en œuvre sur la paie de Mai 2023 avec une date d’effet rétroactive au 1er avril 2023 et viendront en complément de la mesure individuelle présentée ci-dessus (2.2.1).
2. 2.3 Rémunération variable
En application de la politique salariale définie par la société PCAS, environ 80 salariés Avenant 3 deviendront éligibles à une rémunération variable (Bonus) à compter du 1er janvier 2023. Cette mesure permettra de rendre 100% des salariés Avenants 3 éligibles à une rémunération variable au 1er janvier 2023. Les salariés concernés par cette mesure seront informés au plus tard en mai 2023.
2. 3 Mesures salariales applicables aux Avenants 1, 2 et3
2. 3.1 Revalorisations des primes non indexées sur les salaires
La Direction de PCAS confirme que des négociations locales peuvent être menées afin de revaloriser tout ou partie des primes existantes au périmètre de chaque établissement. Pour cela une enveloppe de 3% de la masse salariale des primes est attribuée (enveloppe calculée à partir de la masse salariale afférente aux primes concernées). Les revalorisations des primes convenues seront effectives en fonction des dispositions définies sur chaque établissement et au plus tard sur la paie de mai 2023.
2. 3.2 Ajustement des salaires en fonction des minimas
Les salaires seront ajustés afin de tenir compte de l’évolution des minimas légaux et conventionnels (point UIC). Ces revalorisations seront appliquées sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à ces augmentations des minimas sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles.
2.3.3 Ajustement des coefficients en fonction des dispositions conventionnelles
Les changements automatiques de coefficients seront appliqués conformément à l’application des dispositions conventionnelles. Les revalorisations des salaires de base consécutives aux changements automatiques de coefficient seront mises en œuvre sans impacter les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles. Le coût relatif à ces changements de coefficient sera donc supporté par l’entreprise au-delà des enveloppes définies pour les augmentations individuelles. Ces mesures seront mises en œuvre en fonction de la date d’effet du changement de coefficient.
Article 3 – Précisions sur l’attribution des augmentations individuelles
3.1 Utilisation des enveloppes dédiées à la valorisation des salaires de base
L’augmentation individuelle consentie au salarié est corrélée à la performance démontrée sur l’année et à la situation individuelle de chaque salarié. La performance démontrée par chaque collaborateur est formalisée lors de l’entretien annuel de performance (qui a lieu idéalement entre les mois de janvier et mars de chaque année) selon l’échelle de performance définie par le groupe SEQENS :
Niveau 1 - En dessous des attentes (performance insuffisante)
Niveau 2 - Partiellement conforme aux attentes/besoin de développement (performance à développer)
Niveau 3 - Conforme aux attentes (bon niveau de performance)
Niveau 4 - Au-dessus des attentes (performance exceptionnelle)
L’attribution de l’augmentation individuelle sera recommandée par le Manager puis validée par la Direction du site et la Direction de la Business Unit correspondante.
Critères d’éligibilité à une augmentation individuelle
L’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée par des conditions de présence à l’effectif et par le positionnement du salarié sur l’échelle de performance individuelle.
Certaines situations rendent de fait le collaborateur non éligible à l’attribution d’une augmentation individuelle : Salarié ayant récemment bénéficié d’une revalorisation salariale (après le 30/09/2022) ; Salarié évalué au niveau 1 de l’échelle de performance (« en dessous des attentes ») ; Salariés récemment entrés dans les effectifs (embauche ou passage CDI après le 30/09/2022) ; Cas spécifiques selon arbitrage du management et de la Direction des ressources Humaines : absence de longue durée sur l’année (hors congé maternité, accidents du travail et maladie professionnelle), départ des effectifs dans les 6 mois suivant la fin des NAO.
Compte tenu du contexte exceptionnel de forte inflation et afin de prendre en compte l’augmentation collective allouée aux salariés Avenants 1 et 2, les salariés Avenants 3 ayant bénéficié d’une revalorisation récente (après le 30/09/2022) pourront bénéficier d’une nouvelle Augmentation Individuelle en 2023 sur arbitrage de la Direction. L’augmentation individuelle sera dans ce cas mise en œuvre courant 2023 (date à définir par la Direction en fonction de la date de la dernière revalorisation).
Article 4 – Bilan des mesures NAO 2023
Un bilan de la mise en œuvre des mesures NAO 2023 sera établi au périmètre de chaque établissement et présenté dans le courant de l’année auprès des CSE d’établissement. Un bilan sera également présenté aux Délégué(s) Syndicaux en préparation des NAO 2024.
Article 5 – Négociations locales
En application de la mesure NAO présentée à l’article 2.3.1, les établissements disposant de délégués syndicaux doivent mener des négociations locales afin de revaloriser tout ou partie des primes existantes au périmètre de l’établissement dans le respect du budget alloué. Concernant les établissements qui ne disposent pas de délégués syndicaux, une information de la Direction sera faite en CSE d’établissement afin de présenter les dispositions applicables.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité de traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.
Les différences qui pourraient être constatées sur les positionnements de salaire proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande ou encore d’une expérience professionnelle différente.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué, dès sa signature, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé-accords) conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7. Le texte déposé sera notamment assorti de la liste des établissements inclus dans son champ d’application et de leurs adresses respectives. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des ressources humaines.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Ecully, le 15 mars 2023 en 10 exemplaires.
Pour la Direction :
, DRH Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de PCAS SA :
