Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2023 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de PCAS S.A. (établissements d’Ecully, Massy, Porcheville, Couterne, Bourgoin-Jallieu, Limay, Villeneuve-la-Garenne, Aramon et Nîmes).
Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise ; le nom du salarié de la délégation syndicale devra être porté à la connaissance de la direction au plus tard le 10 février 2023 afin de garantir l’envoi des convocations et des données sociales et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.
Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord pour que chaque organisation syndicale soit représentée physiquement à la table des négociations par deux membres (Délégué Syndical et invité).
A titre exceptionnel, afin que les élus des sites de Massy, Porcheville et Ecully soient représentés malgré l’absence de Délégué Syndical, et compte tenu du fait que les Délégués Syndicaux des autres sites ont déjà déterminé quel sera leur invité, la Direction accepte d’inviter un représentant des salariés pour les établissements de PCAS Massy, PCAS Porcheville et PCAS Ecully pour les réunions NAO de 2023.
Les Délégués Syndicaux ont donné leur accord afin que 5 salariés sans appartenance syndicale participent à la négociation en présentiel (invités des établissements de PCAS Massy, PCAS Porcheville et PCAS Ecully).
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés.
A titre d’information, des représentants des sites industriels (opérations) seront désignés par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement des représentants de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale.
Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines de l’ensemble des établissements de PCAS SA afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction sera en charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation des mesures NAO à destination de la Direction des sites concernés.
Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Mardi 21 février 2023 : Envoi des convocations et remise des documents relatifs aux informations sociales par messagerie électronique avec signature d’un accusé de réception.
Mardi 28 février 2023 :
1re réunion de négociation sur Lyon (69)
remise des documents sur les informations financières sur base des derniers communiqués
explications sur les données sociales et financières
recueil des revendications et début des négociations
Mardi 14 mars 2023 :
2ème réunion de négociation sur Poissy (78)
Poursuite des négociations
Un support PowerPoint, préparé par la Direction, sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie). Ce support sera transmis par messagerie électronique aux Délégués Syndicaux à l’issue de chaque réunion (le jour même) afin que les participants disposent d’une synthèse des échanges.
L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
Une semaine au moins avant la date fixée de la réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné (hors données financières confidentielles).
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation des 28 février 2023 et 14 mars 2023 ainsi que le temps passé lors des réunions de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Il en est de même pour le temps de trajet permettant au représentant de chaque organisation syndicale de se rendre sur les lieux de réunion.
Article 6 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard à fin mars 2023.
Fait à Ecully Le 3 février 2023 En 8 exemplaires dont un à chaque partie
Pour la Direction,
Pour les Syndicats,
, Délégué syndical CFDT PCAS Couterne
, Délégué syndical CFDT PCAS Bourgoin
, Délégué syndical CFDT Limay
, Délégué syndical CGT Limay
, Délégué syndical CGT Aramon
, Délégué Syndical CFE-CGC Aramon
, Délégué syndical CFDT Villeneuve-la-Garenne
PCAS 21 CHEMIN DE LA SAUVEGARDE 21 Ecully Parc CS 33167 69130 ECULLY
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ANNEXE
Composition de la délégation syndicale
Etablissement
Noms Délégués Syndicaux
invités en présentiel
Noms des salariés
invités en présentiel
PCAS Couterne
DS 1
Invité 1
PCAS Bourgoin
DS 1
Invité 1
PCAS Limay
DS 1 DS 2
Invité 1 Invité 2
PCAS Nîmes
DS 1
Invité 1
PCAS Aramon
DS 1 DS 2
Invité 1 Invité 2
PCAS Villeneuve-la-Garenne
DS 1
Invité 1
Invités de la Direction (en présentiel)
Invité 1
Elu CSE-E PCAS Massy
Réunions du 28 février et du 14 mars Invité réunion 1 Invité Réunion 2 Elu CSE-E PCAS Porcheville Elue CSE-E PCAS Porcheville Réunion du 28 février Réunion du 14 mars Invité réunion 1 Invité réunion 2 Elue CSE-E PCAS Ecully Elue CSE-E PCAS Ecully Réunion du 28 février Réunion du 14 mars
