ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PCAS, dont le siège social est situé 21 Chemin de la Sauvegarde, 69130 Ecully, et représentée par :
Madame en sa qualité de DRH France,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : Pour la CFDT :, Délégué syndical CFDT PCAS Couterne , Délégué syndical CFDT PCAS Bourgoin , Délégué syndical CFDT PCAS Limay , Délégué syndical CFDT PCAS Villeneuve-la-Garenne , Délégué syndical CFDT PCAS Nîmes Pour la CGT :, Délégué syndical CGT PCAS Limay , Délégué syndical CGT PCAS Aramon , Délégué syndical CGT PCAS Villeneuve-la-Garenne Pour la CFE-CGC : , Délégué syndical CFE-CGC PCAS Aramon
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2025 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de la Société PCAS : établissements d’Ecully, Massy, Porcheville, Couterne, Bourgoin-Jallieu, Limay, Villeneuve-la-Garenne, Aramon et Nîmes.
Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation syndicale est composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux ainsi que d’un salarié de l’entreprise pour les établissements disposant d’un seul Délégué syndical. Ainsi, chaque établissement disposant de représentants syndicaux sera représenté physiquement par deux membres à la table des négociations (Délégués Syndicaux et/ou invité).
Par ailleurs, concernant les établissements dont l’effectif est supérieur à 180 salariés, le CSE de l’établissement aura la possibilité de désigner un invité supplémentaire au sein des membres élus du CSE.
Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord pour qu’un Délégué syndical puisse être remplacé par un salarié de l’entreprise à la table des négociations en cas d’absence du Délégué syndical lors des réunions NAO.
A titre exceptionnel, afin que les élus des sites de Massy, Porcheville et Ecully soient représentés lors des NAO 2025 malgré l’absence de Délégué Syndical, la Direction accepte d’inviter deux représentants des salariés à savoir un représentant pour l’établissement de PCAS Porcheville (site R&D) et un représentant pour les établissements de PCAS Massy et PCAS Ecully (sites administratifs). Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord afin que ces deux salariés sans appartenance syndicale participent aux NAO 2025.
Il est convenu que le nom des invités à la table des négociations devra être porté à la connaissance de la direction le 3 janvier 2025 au plus tard afin de garantir l’envoi des convocations pour les réunions NAO selon le calendrier défini et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés.
A titre d’information, des représentants des sites industriels (opérations) seront désignés par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement des représentants de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale.
Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines de l’ensemble des établissements de PCAS afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction aura la charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation des mesures NAO à destination de la Direction des sites concernés ainsi que la diffusion d’un support synthétisant les mesures convenues avec la délégation syndicale.
Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1/ remise des données sociales 2024
Mardi 14 janvier 2025
Données sociales transmises par messagerie électronique au format numérique (pdf)
2/ réunions NAO 2025
Lundi 20 janvier 2025
Réunion en distanciel (lien Teams) de 15h00 à 17h30
Présentation des données sociales, bilan des mesures NAO 2024, politique salariale et contexte économique
Mercredi 29 janvier 2025
Réunion en présentiel à Paris Saint Lazare (locaux Multiburo)
Préparatoire en fin de matinée (horaires à confirmer)
Réunion de négociation de 14h00 à 17h00
Lundi 10 février 2025
Réunion en présentiel à Paris Saint Lazare (locaux Multiburo) ou en distanciel (à préciser)
Préparatoire dans la matinée (horaires à confirmer)
Réunion de négociation de 11h00 à 15h00
Un support PowerPoint, préparé par la Direction, sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie). Ce support sera transmis par messagerie électronique aux Délégués Syndicaux à l’issue de chaque réunion (le jour même) afin que les participants disposent d’une synthèse des échanges.
L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations
La direction remettra à chaque délégué syndical le 14 janvier 2025 les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné (hors données financières non connues à la date du 14 janvier 2025).
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 5 – Temps de négociation
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et invités) aux réunions NAO 2025 fixées au 20 janvier 2025, 29 janvier 2025 et 10 février 2025 est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et invités) aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation du 29 janvier 2025 et du 10 février 2025 est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale, dans la limite d’une durée de 3 heures.
Il en est de même pour le temps de trajet permettant au représentant de chaque organisation syndicale de se rendre sur les lieux de réunion.
Article 6 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard à fin février 2025.
