La Société PCAS, dont le siège social est situé 21 Chemin de la Sauvegarde, 69130 Ecully, et représentée par : Monsieur XXX en sa qualité de DRH Groupe Seqens,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Pour la CFE-CGC :XXX, Délégué syndical CFE-CGC PCAS Aramon D’autre part, PREAMBULE Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2026 à l’issue d’une réunion téléphonique entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de la Société PCAS : établissements d’Ecully, Les Ulis, Porcheville, Couterne, Bourgoin-Jallieu, Limay, Villeneuve-la-Garenne, Aramon et Nîmes.
Article 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale La délégation syndicale est composée de l’ensemble des Délégués Syndicaux ainsi que d’un salarié de l’entreprise pour les établissements disposant d’un seul Délégué syndical. Ainsi, chaque établissement disposant de représentants syndicaux sera représenté physiquement par deux membres à la table des négociations (Délégués Syndicaux et/ou invité).
Par ailleurs, concernant les établissements dont l’effectif est supérieur à 180 salariés, le CSE de l’établissement aura la possibilité de désigner un invité supplémentaire au sein des membres élus du CSE.
Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord pour qu’un Délégué syndical puisse être remplacé par un salarié de l’entreprise à la table des négociations en cas d’absence du Délégué syndical lors des réunions NAO.
A titre exceptionnel, afin que les élus des sites des Ulis, Porcheville et Ecully soient représentés lors des NAO 2026 malgré l’absence de Délégué Syndical, la Direction accepte d’inviter deux représentants des salariés à savoir un représentant pour l’établissement de PCAS Porcheville (site R&D) et un représentant pour les établissements de PCAS Les Ulis et PCAS Ecully (sites administratifs).
Il est entendu que les Délégués Syndicaux ont donné leur accord afin que ces deux salariés sans appartenance syndicale participent aux NAO 2026. Il est convenu que le nom des invités à la table des négociations devra être porté à la connaissance de la direction le 23 mars 2026 au plus tard afin de garantir l’envoi des convocations pour les réunions NAO selon le calendrier défini et afin que puissent être prises toutes dispositions en vue du remplacement éventuel au poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre, à l’ensemble des représentants des salariés.
A titre d’information, des représentants des sites industriels (opérations) pourront être désignés par la Direction afin de participer aux réunions NAO en accompagnement des représentants de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale.
Un point téléphonique sera fait à l’issue des NAO auprès des Directeurs de site et des Responsables Ressources Humaines de l’ensemble des établissements de PCAS afin de leur présenter les dispositions prises lors des négociations. La Direction aura la charge de l’organisation et de l’animation de cette réunion de présentation des mesures NAO à destination de la Direction des sites concernés ainsi que la diffusion d’un support synthétisant les mesures convenues avec la délégation syndicale.
Article 3 - Calendrier, lieu, nombre des réunions Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
1/ remise des données sociales 2025
Mardi 24 mars 2026
Données sociales transmises par messagerie électronique au format numérique (pdf)
2/ réunions NAO 2026
Mardi 31 mars 2026
Réunion en distanciel (lien Teams) de 14h00 à 16h30
Présentation des données sociales, bilan des mesures NAO 2025, politique salariale et contexte économique
Mardi 7 avril 2026
Réunion en présentiel à Paris Saint Lazare (locaux Multiburo à confirmer)
Préparatoire en fin de matinée (horaires à confirmer)
Réunion de négociation de 14h00 à 17h00
Une réunion supplémentaire pourra éventuellement être organisée le
Mardi 14 avril 2026
Réunion en présentiel à Paris Saint Lazare (locaux Multiburo) ou en distanciel (à préciser)
Préparatoire dans la matinée (horaires à confirmer)
Réunion de négociation de 14h00 à 16h00
Un support PowerPoint, préparé par la Direction, sera présenté lors de chaque réunion (faisant état des propositions de chaque partie). Ce support sera transmis par messagerie électronique aux Délégués Syndicaux à l’issue de chaque réunion (le jour même) afin que les participants disposent d’une synthèse des échanges.
L’absence d’accord signé au terme des réunions de négociation, entraîne l’échec de la négociation qui serait alors formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 4 – Informations à remettre aux délégations La direction remettra à chaque délégué syndical le 24 mars 2026 les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 5 – Temps de négociation Le temps passé par les membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et invités) aux réunions NAO 2026 fixées au 31 mars 2026, 7 avril 2026 et éventuellement 14 avril 3036 est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et invités) aux réunions préparatoires en vue des réunions de négociation du 7 avril et éventuellement du 14 avril 2026 est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale, dans la limite d’une durée de 3 heures.
Il en est de même pour le temps de trajet permettant au représentant de chaque organisation syndicale de se rendre sur les lieux de réunion. Article 6 – Durée Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est corrélé à l’issue de la négociation, et porté au plus tard à fin avril 2026. Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Ecully, le 30 mars 2026
Pour la Direction : XXX DRH Groupe
Pour la CFDT : XXX Délégué syndical Central CFDT PCAS Couterne
