AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PCB CREATION
AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PCB CREATION
Entre les soussignés :
L’Entreprise PCB Création, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de Hollande – 67230 BENFELD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 480 352 285,
Représentée par Monsieur Thierry Sibut agissant en qualité de représentant du Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Entre les soussignés :
L’Entreprise PCB Création, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de Hollande – 67230 BENFELD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 480 352 285,
Représentée par agissant en qualité de représentant du Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) Représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre Part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc205546183 \h 3 Article 4 - Notion de temps de travail effectif PAGEREF _Toc205546184 \h 3 Article 8 - Heures supplémentaires PAGEREF _Toc205546185 \h 3 Article 18 - Organisation PAGEREF _Toc205546186 \h 5 La demande PAGEREF _Toc205546187 \h 5 Changement exceptionnel en cours de cycle à la demande du collaborateur PAGEREF _Toc205546188 \h 5 Article 30 – Rémunération PAGEREF _Toc205546189 \h 5 Travail des samedis PAGEREF _Toc205546190 \h 6 Travail du dimanche PAGEREF _Toc205546191 \h 6 Travail du jour férié PAGEREF _Toc205546192 \h 6 Valorisation des jours de repos (JNT) PAGEREF _Toc205546193 \h 6 Article 36 - Déplacements professionnels & voyages d’affaires PAGEREF _Toc205546194 \h 6 Principes PAGEREF _Toc205546195 \h 6 Le temps de trajet exceptionnel PAGEREF _Toc205546196 \h 7 Le temps de déplacement PAGEREF _Toc205546197 \h 8 Le temps d’immobilisation PAGEREF _Toc205546198 \h 8 Repas d’affaires PAGEREF _Toc205546199 \h 9 Article 38- Journée de solidarité PAGEREF _Toc205546200 \h 9 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc205546201 \h 10 Dénonciation PAGEREF _Toc205546202 \h 10 Notification – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc205546203 \h 10
Préambule
Un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail a été signé le 21 avril 2023 entre l’entreprise PCB Création et les membres élus du Comité Social et Économique (CSE), Après deux années de mise en œuvre, la Direction et les membres élus du CSE ont procédé régulièrement à des analyses partagées de l’application de cet accord. Cette réflexion s’est nourrit des retours exprimés par les collaborateurs, relayés par le CSE, ainsi que des observations issues de l’évolution de l’activité de l’entreprise. La réunion de négociation s’est tenue le 18/09/2025 avec les élus du CSE afin de faire évoluer le projet « MON PCB » et notamment les sujets à l’organisation du temps de travail et les avantages inhérents. À l’issue de ces échanges, il a été convenu d’apporter plusieurs ajustements à certaines dispositions de l’accord initial. Le présent avenant vise à formaliser ces évolutions.
Il a été convenu ce qui suit
Article 4 - Notion de temps de travail effectif (Les informations suivantes ont été ajoutées à l’article 4 sur le point concernant « les pauses ») Les pauses Particularité des formations sur site : 1/ Personne en horaire de journée (tout service confondu) : lorsqu’une formation se déroule sur site elle est considérée comme une journée de travail sur site. À ce titre, les collaborateurs doivent respecter les mêmes règles de badgeage, notamment lors des pauses (pauses café, pauses déjeuner, etc.), celles-ci n’étant pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. 2/ Personne en horaire d’équipe : lorsqu’une formation se déroule sur site et se déroule sur une journée de travail en équipe elle est considérée comme une journée de travail sur site. À ce titre, les collaborateurs doivent respecter les mêmes règles de badgeage, notamment les temps de pause limité à 20 minutes comptabilisées comme du temps de travail effectif. Article 8 - Heures supplémentaires (Les informations suivantes annulent et remplacent l’article 8 en son point relatif à la Gestion des périodes et des cycles.) Un Cycle intégrera 12 périodes qui sont identifiées ci-dessous :
Notion de « Période »
Période 1 : Juin = début du cycle annuel
Période 2 : Juillet
Période 3 : Août
Période 4 : Septembre
Période 5 : Octobre
Période 6 : Novembre
Période 7 : Décembre
Période 8 : Janvier
Période 9 : Février
Période 10 : Mars
Période 11 : Avril
Période 12 : Mai = fin du cycle annuel
Ainsi, à chaque
fin de période, (soit entre le 1er et 15 du mois qui suit la période) sous réserve que le compteur Débit / Crédit cumulé soit positif, le collaborateur aura le choix entre :
Option 1 : le paiement de tout ou partie des heures du compteur Débit / Crédit cumulé. Les heures payées seront majorées de 25% durant la paie du mois de la demande.
Option 2 (ou à défaut d’exercice de l’option 1) : continuer de cumuler (ou déduire) les heures dans le compteur Débit / Crédit durant la période suivante et / ou jusqu’en fin du cycle.
En
fin de cycle, (soit entre le 1er et 15 du mois qui suit le cycle) sous réserve que le compteur Débit / Crédit cumulé soit positif, le collaborateur aura le choix en entre :
Option 1 : le paiement de tout ou partie des heures du compteur Débit / Crédit cumulé. Les heures payées seront majorées à 25% durant la paie du mois concerné.
Option 2 (ou à défaut d’exercice de l’option 1) : le placement des heures du Compteur Débit / Crédit cumulées dans un compteur de RECUPERATION (ces heures seront majorées de +25% en temps.)
Le compteur Débit / Crédit pour le nouveau cycle sera donc remis à 0. Il reviendra au responsable de service et au service des Ressources Humaines de veiller et réajuster l’organisation du temps de travail du collaborateur si ce dernier possède un compteur négatif à l’approche de la fin du cycle. Si le réajustement n’est pas possible, un report négatif pour être opéré lors de la passation vers le nouveau cycle.
En fin de périodes et en fin de cycle, le collaborateur pourra saisir via l’outil de gestion une demande de « paiement » de tout ou partie des heures cumulées dans le compteur de Débit / Crédit. Cette demande pourra être faite entre le 1er et le 15ième jour du mois suivant la fin de période ou fin de cycle comme précisé ci-dessus. Un message indiquera au collaborateur si la saisie intervient après la période d’autorisation de demande (ex : une demande de paiement le 16 du mois suivant entraine un message d’erreur et invite le collaborateur à saisir sa demande le mois suivant).
L’employeur se laissera la possibilité, après information du CSE, d’indiquer au cours des périodes et en fin de cycle et au plus tard 7 jours avant l’exercice de l’option si des seuils de paiement (maximum et minimum) seront appliqués et ce afin de conserver la souplesse dans l’organisation de l’activité en tenant compte des charges d’activité à venir et / ou des périodes éventuelles de fermetures de l’entreprise, du service ou de l’unité. Dans le même but, l’employeur aura également la possibilité de réviser, refuser ou demander une modification du nombre d’heures saisi par le collaborateur.
En fin de période et en fin de cycle, en cas d’absence du collaborateur et / ou si le collaborateur ne positionne pas son choix durant la période d’ouverture du choix, ce sont les options 2 qui seront appliquées par défaut, à savoir la reconduction du compteur cumulé Débit / Crédit sur la nouvelle période et / ou le placement des heures du Compteur Débit / Crédit cumulé dans un compteur de RECUPERATION (ces heures seront majorées de +25% en temps). Ce compteur de RECUPERATION ne peut faire l’objet de demandes de paiement.
Article 18 - Organisation (Les informations suivantes viennent s’ajouter à l’article 18 en son point relatif à « la demande ».) La demande Une fois par an, 2 mois avant le nouveau cycle (soit avant le 1er avril), le collaborateur fait part de sa demande de rythme à son manager. Le manager dispose de 15 jours pour examiner les demandes et vérifier les possibilités au sein de son unité avant de remettre sa décision d’organisation aux collaborateurs de l’unité. Le manager remet au service des Ressources Humaines, au plus tard le 1er mai l’organisation mise en place dans le service pour le nouveau cycle à venir. (Nouveauté) Un nouveau collaborateur, arrivé en cours d’année, devra s’intégrer dans l’organisation en cours et pourra soit attendre l’ouverture d’un nouveau cycle pour exercer une demande soit faire une demande en cours de cycle qui sera traitée selon les besoins et possibilités au sein du service. Si des demandes se chevauchent ne permettant pas de donner satisfaction à tout le monde, le responsable devra : - Installer le dialogue entre les collaborateurs pour connaitre leur motivation et qu’ils trouvent ensemble une solution. - Guider les collaborateurs afin de trouver une autre forme de modulation qui donne satisfaction à tous. - En dernier recours, le responsable donnera satisfaction au collaborateur ayant le plus d’ancienneté à la date du nouveau cycle. Dans ce cas, le collaborateur qui aura été contraint de renoncer à son souhait initial sera prioritaire au cycle suivant. Le cycle annuel choisi sera renseigné dans l’outil de gestion des temps. Changement exceptionnel en cours de cycle à la demande du collaborateur : un collaborateur souhaitant changer de cycle en cours d’année devra adresser une demande motivée (impératif personnel, contrainte organisationnelle, etc.) à son responsable. Celui-ci en étudiera la faisabilité au regard des besoins du service et de l’organisation prévue. Une réponse (favorable ou défavorable) lui sera apportée dans les meilleurs délais, en fonction des possibilités. Article 30 – Rémunération (L’article 30 – rémunération ci-dessous annule et remplace l’article 30 de l’accord initial.) La rémunération des collaborateurs visés par le Titre 3 Partie 3 de l’accord initial a été établie en tenant notamment compte de leur autonomie et de leur niveau de responsabilité. La rémunération mensuelle brute de base des collaborateurs concernés par ce type de forfait est forfaitaire et sera par conséquent indépendante du nombre de jours effectivement travaillés au cours de chaque mois civil. Travail des samedis Si un collaborateur en forfait jours est amené pour les besoins de l’activité exceptionnellement à travailler le samedi, ce jour sera compté comme un jour travaillé dans les 218 jours mais il fera l’objet à titre exceptionnel d’un complément de la rémunération forfaitaire calculé au même titre que le dépassement du forfait indiqué à l’article 24 du présent accord. Travail du dimanche Si un collaborateur en forfait jours est amené pour les besoins de l’activité exceptionnellement à travailler le dimanche ce jour sera compté comme jour travaillé dans les 218 jours mais il fera l’objet à titre exceptionnel d’un complément de la rémunération forfaitaire calculé de la façon suivante : le travail du dimanche sera majoré à +75% (à raison de 1 journée représentant 7 heures) Travail du jour férié Le travail d’un jour férié donnera lieu au crédit d’un jour dans le compteur de REPOS (JNT). SI la prise du repos est impossible, il sera payé selon les modalités de paiement du 1er mai indiqué à l’article 7.1.6.2 de la CCN applicable (à raison de 1 journée représentant 7 heures).
Valorisation des jours de repos (JNT)Afin d’apporter davantage de souplesse dans la gestion de leur temps, les collaborateurs au forfait jours auront désormais la possibilité, en fin d’année civile et sous réserve que leur compteur de repos (JNT) soit positif, de choisir entre deux options :
Option 1 Reconduction : transfert des jours non utilisés sur le compteur de l’année suivante (N+1) – choix par défaut
Option 2 Paiement : demander le paiement de tout ou partie des jours non pris (dans la limite de 5 jours maximum par an), avec une majoration de +10% identique à la valorisation indiquée à l’article 24 de l’accord. Cette demande devra être exprimée durant le premier trimestre N+1 par mail adressé au service RH avec copie au responsable.
Article 36 - Déplacements professionnels & voyages d’affaires (Les informations suivantes annulent et remplacent les modalités de l’article 36 de l’accord initial). Principes Il est rappelé que le temps de travail effectif implique une disponibilité immédiate du salarié et une exécution d'une tâche. Le reste (trajet, attente, immobilisation) n'est pas du travail effectif, mais peut être compensé si cela dépasse le cadre habituel ou limite la liberté du salarié. Dans ce contexte, ci-dessous un récapitulatif des définitions :
Notion
Définition
Exemples
Est-ce du temps de travail effectif ?
Rémunération / Compensation prévue dans l'accord
Temps de trajet habituel
Temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel Maison → bureau / manufacture / site habituel Non Non rémunéré (principe général de droit commun)
Temps de trajet exceptionnel
Trajet domicile → lieu de travail non habituel, à la demande de l’employeur Départ très tôt pour un déplacement, mission loin de l’entreprise Non Compensation en repos si dépassement du trajet habituel
Temps de déplacement
Temps durant lequel le collaborateur travail ailleurs que sur le site habituel Réunion sur un site, salons Oui Rémunération de base prévue dans le temps de travail et aménagement de l'accord
Temps d’immobilisation
Temps pendant lequel le salarié est empêché de rentrer ou inactif pour raisons professionnelles Mission obligeant à dormir sur place Non (pas un travail effectif mais contrainte) Compensation en repos si contrainte imposée par l'employeur
Le temps consacré aux différents points de cet article sera géré par le manager qui en indiquera les modalités au service des Ressources Humaines. L’information sera communiquée au service des Ressources Humaines durant le mois du déplacement et indiquera la différence entre chaque notion et les temps associés (travail, trajet, pause…). Sans cet écrit validé par le manager, la Direction se réserve le droit de ne pas verser de compensation. Le temps de trajet exceptionnel Le temps de trajet dépassant la durée normale de trajet entre le domicile du collaborateur et le lieu habituel de travail ne constitue pas du temps de travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie en repos fixée ci-après. Sont exclus de ce principe les trajets liées aux astreintes, traitées dans l’article 39 du présent accord. Contrepartie en repos pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures Les temps de travail habituels (8h30-17h30) permettant la continuité d’activité indiqués à l’article 17 du présent accord sont la référence pour définir une journée de travail d’un collaborateur dont le temps de travail est décompté en heure. Le temps de trajet effectué pendant les jours d’activité (jours ouvrés) et durant les horaires habituels (08h30-17h30) sont considérés comme du temps de travail effectif et ne donnera donc pas lieu à une contrepartie. Le temps de trajet effectué pendant les jours d’activité (jours ouvrés) et en dehors des horaires habituels (08h30-17h30) donnerons lieu à une contrepartie en temps de 50% du temps de trajet versé dans le compteur de RECUPERATION. Le temps de trajet effectué en dehors des jours d’activité donnera lieu à une contrepartie en temps de 50% du temps de trajet versé dans le compteur de RECUPERATION. Contrepartie en repos pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en jours Le temps de trajet effectué pendant les jours d’activité (jours ouvrés) sont considérés comme du temps de travail effectif et ne donnera donc pas lieu à une contrepartie. Le temps de trajet effectué en dehors des jours d’activité donnera lieu à une contrepartie en temps de 50% du temps de trajet crédité en REPOS (JNT) sous forme de paliers. Si le temps de trajet est inférieur à 3h30 : 0,25 REPOS (JNT) seront crédités. Si le temps de trajet est supérieur à 3h30 : 0,5 REPOS (JNT) seront crédités. Le temps de déplacement Le présent point précise les modalités de prise en compte du temps de déplacement professionnel effectué en dehors de l’entreprise (dans le cadre de missions, de rendez-vous professionnels, de visites clients ou fournisseurs, de salons, etc.).
Pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures (horaire collectif)
Toutes activités professionnelles effectuées hors du site de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif,
quelle que soit l’heure (journée ou soirée) et le jour de la semaine, y compris les jours habituellement non travaillés.
Ce temps sera donc
intégré dans le décompte du temps de travail, alimentera le compteur Débit/Crédit, et donnera lieu, le cas échéant, à paiement d’heures supplémentaires ou à récupération selon les règles en vigueur dans l’accord et son avenant.
Ce temps est assimilé à une journée d’activité classique, sous réserve que le collaborateur soit effectivement mobilisé pour l’exécution de ses missions.
Pour les collaborateurs au forfait annuel en jours
Toutes activités professionnelles effectués hors du site de l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les jours habituellement non travaillés. En cas de déplacement sur un jour habituellement non travaillé (week-end, jour férié), et sous réserve d’une durée effective d’au moins 3h30 d’activité, une contrepartie en REPOS JNT sera accordée selon les modalités définies dans l’accord aux articles de dépassement du forfait jours. Ce temps est assimilé à une journée d’activité classique, sous réserve que le collaborateur soit effectivement mobilisé pour l’exécution de ses missions. Le temps d’immobilisation Pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures Lors d’un voyage d’affaires, si le salarié se retrouve immobilisé sur le lieu de déplacement sans que cela soit de sa propre volonté, le temps « d’immobilisation » donnera lieu à une contrepartie en temps de 50% sur une base maximale de 7h et sera crédité dans le compteur de RECUPERATION. Ex : Si le salarié est immobilisé le samedi après une semaine de déplacement et ne peut rentrer que le dimanche, 3,5 heures au maximum seront créditées dans son compteur de RECUPERATION. Le retour du dimanche est encadré par les règles indiquées dans le point « temps de trajet exceptionnel ». Pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en jours Lors d’un voyage d’affaires, si le salarié se retrouve immobilisé sur le lieu de déplacement sans que cela soit de sa propre volonté, le temps « d’immobilisation » donnera lieu à une contrepartie en REPOS (JNT) de 50% sur une base maximale de 7h. Si le temps d’immobilisation est inférieur à 3h30 : 0,25 REPOS (JNT) seront crédités. Si le temps d’immobilisation est supérieur à 3h30 : 0,5 REPOS (JNT) seront crédités. Ex : Si le salarié est immobilisé le samedi après une semaine de déplacement et ne peut rentrer que le dimanche, 0.5 REPOS (JNT) seront crédités dans son compteur de REPOS.s Repas d’affaires Pour les collaborateurs dont la durée du travail est décomptée en heures Les temps passés dans le cadre d’invitation (le collaborateur est libre d’accepter l’invitation) à des déjeuners / dîners d’affaires ne donneront pas lieu à une contrepartie. Exemple : la participation à un dîner d’affaires sans demande du manager de 19h à 22h ne donnera pas lieu à une contrepartie Les temps passés dans le cadre d’une demande d’un manager à un collaborateur de participer à des déjeuners / dîners d’affaires donneront lieu à une contrepartie en temps équivalente au temps passé. Exemple : la participation à un dîner d’affaires de 19h à 22h donnera lieu à une contrepartie en temps de 3 heures créditées dans son compteur Débit/Crédit. Article 38- Journée de solidarité La loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité à la charge de chaque collaborateur, prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. La journée de solidarité (dans la limite de 7 heures de travail) sera positionnée par l’entreprise, après information du CSE pour tous les collaborateurs (hors forfait jours) de préférence durant le mois de novembre (1ier ou 11 novembre) selon le calendrier) afin de tenir compte du besoin en ressources durant cette période de l’année compte tenu de l’activité de l’entreprise. L’information de la date choisie sera communiquée chaque année courant du 1er semestre. Les collaborateurs pourront, sous réserve de disposer de journées de congés ou de repos, demander dans le process classique des demandes d’absences et donc soumise à la validation du n+1. Cette journée n’est pas rémunérée dans le cadre des dispositions légales mais il est précisé : - Pour les collaborateurs en horaire collectif dans le cadre de la production : si le collaborateur est prévu au planning de travail et que son horaire affiché et annoncé dépasse les 7h de la journée de solidarité, les heures réalisées au-delà de 7h seront ajoutées au compteur Débit/Crédit. - Pour les collaborateurs à temps partiel : la journée de solidarité sera travaillée proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat de travail du collaborateur (ainsi pour un collaborateur à temps partiel à 80%, il est attendu un horaire de 5h30 sur la journée de solidarité). Un complément d’heures sera importé selon le temps partiel du collaborateur sous forme d’évènement « Absence justifiée rémunérée » (ABSJ). Si le collaborateur est amené à travailler plus sur cette journée du fait du planning, les heures seront ajoutées au compteur Débit/Crédit. Les collaborateurs fonctionnant avec les jours OFF dans le cadre de l’organisation sur 4 jours, 4.5 jours pourront procéder comme habituellement tant que 35 heures de travail effectif sont effectuées dans la semaine concernée par la journée de solidarité. Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le Comité Social et Economique de l’Entreprise a négocié et approuvé le projet d’avenant d’accord au terme de la réunion du 18/09/2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Les autres dispositions de l’accord initial du 21 avril 2023 restent inchangées. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation des accords collectifs. La Direction se réserve, après avis du CSE, la possibilité d’écarter provisoirement les dispositions de cet avenant en cas de sinistre affectant le fonctionnement de l’entreprise ou dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée). Notification – Publicité et dépôt Le présent avenant est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des collaborateurs de l’Entreprise. Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE. Fait à Benfeld, En 3 exemplaires Le 18/09/2025
