Société de Construction d’équipements, de Mécanisation et de Machines
Accord portant sur la prise des congés et le positionnement des JATT/JRTT
Au titre de l’année 2026
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, reprise et complétée dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à durée du travail signé le 15/12/2023.
Concernant les nouvelles négociations, le Comité Social Economique sera informé lors du CSE du mois de février.
PREAMBULE
Dans un contexte économique difficile, PCI-SCEMM doit faire preuve d’agilité, d’adaptabilité, d’efficacité et de réactivité pour mieux répondre aux attentes de ses clients.
Pour ce faire, PCI-SCEMM a procédé à une réorganisation afin d'atteindre rapidement un retour à l’équilibre.
PCI-SCEMM se recentre sur trois activités principales :
Le service
Le retooling/rétrofit
Les gammes de machines du groupe TONGTAI.
La charge de travail prévisionnelle pour 2026 a été établie et sera particulièrement soutenue, avec un projet client majeur se déroulant à l’étranger.
C’est dans ce contexte que les négociations annuelles concernant l’organisation du temps de travail et des congés ont été menées.
Suite aux réunions du 17/11/2025 et du 24/11/2025, les points suivants ont été convenus :
Chapitre I : Dispositions relatives aux congés 2026
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers types de contrats, l'accord s'applique à due proportion de leurs horaires contractuels.
Article 1 – Organisation des congés
Ouverture de l’Entreprise :
Le principe de fonctionnement permanent de l’Entreprise, sans fermeture durant la période légale des congés, est réaffirmé.
Les congés principaux d’été sont à prendre sur la période légale du 1er mai au 31 octobre 2026. Ils pourront être pris par anticipation dès qu’ils sont acquis.
Sauf cas particuliers, en application des dispositions du présent accord, les congés annuels, ainsi que les JATT ou JRTT sont à prendre sur l’année civile 2026.
Chaque hiérarchique veillera à une présence en adéquation avec l’activité dans les services supports et commerciaux de l’entreprise durant les périodes estivales et fêtes de fin d’année.
Ces congés sont pris par roulement en accord avec la hiérarchie en fonction des besoins et de la charge de travail de l’Entreprise et des souhaits des salariés.
La durée normale du congé principal est de trois semaines consécutives.
Elle sera
de deux semaines consécutives minimum ou de quatre semaines consécutives maximum, dès lors qu’un accord est trouvé entre le salarié et sa hiérarchie (dans le respect des critères du tableau annexé au présent accord) entre le 1er mai et le 31 octobre 2026.
Pour rappel, une semaine de congés principaux payés est égale à 5 jours ouvrés et se pose à la semaine complète (du lundi au vendredi inclus).
Un suivi de la consommation des congés conformément aux engagements pris dans cet accord sera effectué en réunion de Direction.
Modalités de prise des congés.
Congés d’Eté :
Le fractionnement des congés principaux ouvre droit à des congés supplémentaires lorsque la partie fractionnée du congé est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à la demande expresse et écrite de la hiérarchie pour des nécessités de service.
Le fractionnement des congés principaux demandés par le salarié, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne donne pas droit à des congés supplémentaires.
5ème Semaine :
La 5ème semaine sera prise, fractionnée ou non, par roulement en-dehors de la période légale (1er Mai au 31 Octobre).
SIRH :
L’horaire collectif de travail s’effectuant du lundi au vendredi, il est convenu que l’acquisition et la consommation des jours de congés payés s’établissent sur la base de jours ouvrés. Un salarié à temps complet présent toute l’année bénéficie donc de 25 jours ouvrés.
Article 2 : Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie.
Sauf cas particuliers et afin de répondre aux objectifs d’étalement des congés, le personnel doit faire connaître son souhait :
Concernant les dates des congés principaux, avant le 28 février 2026. La hiérarchie communiquera sa réponse au plus tard le 21 mars 2026.
Ces réponses de la hiérarchie constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas de force majeure.
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 3 – Dispositions relatives à la journée de solidarité.
En 2026, la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi 25 mai 2026. Toutefois, compte tenu des prévisions d’activité, de l’évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l’éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l’objet d’une information au Comité Social Economique. A cet effet, un JATT ou JRTT employeur (sur la base de 7 heures d’aménagement du temps de travail ou d’un jour pour les salariés en forfait jour) sera positionné pour le personnel en journée.
Pour information, si le salarié est placé en activité partielle, les salariés ne font pas d’acquisition de JATT/JRTT sur les journées chômées.
Les parties ont convenu de positionner un JATT/JRTT employeur le :
Vendredi 02 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Nota : la direction a la possibilité de positionner librement les JATT/JRTT employeur restants dans une logique de lissage d’activité en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Conformément à l’accord relatif à la durée du travail, des JATT / JRTT sont mis à la disposition de l’employeur, correspondant à 35 heures ou 5 jours.
L’ensemble des JATT/JRTT acquis est attribué au 1er janvier pour l’année en cours. Si le salarié n’est pas présent sur l’année complète ces JATT / JRTT sont proratisés.
Les dates retenues des JATT /JRTT « employeur » sont communiquées avant le 31 août par la direction, après information et consultation du CSE.
Si, à compter du 1er septembre de l’année cours, l’employeur n’a pas fait usage de ses prérogatives relatives aux 5 JATT/JRTT, les jours restants sont mis à la disposition du salarié jusqu’au terme de l’année civile (selon les modalités pratiques en vigueur dans l’entreprise).
La priorité est la prise régulière des JATT/JRTT sur la période de référence. Néanmoins, les JATT/JRTT non consommés au cours de l’année peuvent être soit placés dans les plans épargne salariale, ou leur paiement (selon les conditions prévues par l’accord sur la durée du travail) et faire une demande au service RH avant le 30/11/2026.
A défaut de pouvoir faire usage des dispositions susvisées, les JATT/JRTT seront perdus au 31 décembre de l’année en cours.
Chapitre II - Dépôt – Publicité
Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliqueront du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne, le 15/12/2025 en 4 exemplaires.
