ACCORD ÉVOLUTION DES SYSTEMES DE RÉMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société PDC CHEMICAL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 940 321 094
Dont le siège social est sis Platerfome chimique de la Pont de Claix – Rue Lavoisier 38800 PONT DE CLAIX
Représetnée par
Agissant en qualité de General Manager
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Délégué Syndical CFDT Délégué syndical CGT En leur qualité de délégués syndicaux.
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la reprise d’une partie des activités effectuées préalablement par la société VENCOREX par la Société BORSODCHEM groupe WANHUA. Dans un contexte de concurrence accrue dans le secteur de la chimie, l’entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques de rémunération dans le but :
Maintenir l’attractivité et la fidélisation des talents
Simplifier le système de rémunération actuelle afin de le rendre plus lisible
Adapter les politiques rémunération à la taille de l’entreprise
Aligner les objectifs, l’organisation du travail et les rémunérations des salariés avec la stratégie de l’Entreprise
En conséquence, il est expressément convenu que le présent accord se substitue, sur l'ensemble des thèmes abordés, à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur et notamment l’accord « STATUT DU PERSONNEL DES ENTREPRISES PERSTORP HOLDING, PERSTORP. France ET CHLORALP» du 19 avril 2011 ainsi qu’aux accords, usages, décisions unilatérales VENCOREX.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
1.2DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL JOURNALIER4
1.2.1Personnel journalier et équipes hors 5X84
1.3DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE CONTINU6
1.3.1Population concernee6 1.3.2Decompte du temps de travail annuel6 1.3.3Decompte du temps de travail effectif7 1.3.4Heures supplementaires7 1.3.5Remuneration-definition du cycle 5x88
1.4ACCES AU TEMPS PARTIEL ET TEMPS PLEIN8
2 CHAPITRE 2 : CONGÉS8
2.1CONGÉS PAYES8
2.1.1Periode de reference :8 2.1.2Duree des congés :8 2.1.3Periode de prise des congés :8
2.2CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX9
2.3CONGÉS D'AGE9
3 CHAPITRE 3 : ABSENCES9
3.1MALADIES ET ACCIDENTS :9
3.2CONGÉ DE MATERNITE11
3.3MI-TEMPS THERAPEUTIQUE :11
3.4CURE THERMALE11
4 CHAPITRE 4 : REMUNERATION ET PRIMES11
4.1PRIME D'ANCIENNETE11
4.2GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE12
4.3GRATIFICATION D'ANCIENNETE12
4.3.1Definition12 4.3.2Gratifications liees a l'anciennete - bareme12 4.3.3Modalite de versement12 4.3.4Regime social et fiscal12
4.4PRIME DE VACANCES ET MAJORATIONS FAMILIALES13
4.5INDEMNITE DE TRANSPORT13
4.6PRIMES LIEES AU TRAVAIL EN SERVICE CONTiNU POSTE 5X813
4.6.1Forfait de travail en rythme continu13 4.6.2Forfait temps de recouvrement14 4.6.3Indemnite passation de consigne14 4.6.4Indemnite jour ferie15 4.6.5Indemnite liee aux temps de douche et habillage/deshabillage15 4.6.6Panier de nuit15
4.7PRIMES LIEES AU TRAVAIL EN RYTHME ALTERNE15
4.7.1prime de travail en equipe hors 5x815 4.7.2Forfait de travail en rythme alterne trois equipes, 3*815 4.7.3Prime chef d'equipe15 4.7.4Primes de remplacement15 4.7.5Prime de Rappels15 4.7.6Prime de fonction16 4.7.7Primes specifiques d'atelier16
5 CHAPITRE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE RYTHME DE TRAVAIL DES SALARIES POSTES EN RYTHME CONTINU ET SEMI CONTINU16
6 CHAPITRE 6 : GARDES ET ASTREINTES16
6.1DEFINITION16
6.2DURÉE et PERIODE D’ASTREINTES16
6.3ORGANISATION16
6.4POPULATION CONCERNEE16
6.5INTERVENTION16
6.6REMUNERATION17
7 CHAPITRE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE17
7.1OBJET17
7.2BENEFICIAIRES17
7.3NATURE DE LA RUPTURE17
7.4INDEMNITE DE CESSATION D'ACTIVITE {ICA}17
7.5INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CESSATION D'ACTIVITE17
7.6GRATIFICATION D'ANCIENNETE18
7.7STATUT DES BENEFICIAIRES- ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITE18
7.8COUVERTURE SOCIALE18
7.8.1Retraites securite sociale et complémentaires18 7.8.2Retraites supplémentaires pour les anciens bénéficiaires de l'IRP-RP de la société ...18 7.8.3Maladie18 7.8.4Prevoyance18 7.8.5Couverture des frais de sante18
CHAPITRE 8 : autres dispositions19
CHAPITRE 9 : COTISATIONS DE RETRAITE19
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES19
CHAPITRE 1 : DURÉE DU TRAVAIL CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de ...Chemical. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL JOURNALIER
Personnel journalier et équipes hors 5X8 Annualisation- Décompte de la durée annuelle de travail La durée effective du travail au sein de ...est fixée conformément aux articles L 3122-6 et L3121-38 a L3121-51 du Code du Travail. Dans ce cadre, le temps de travail effectif annuel s'établit à 1589 heures pour le personnel non forfaité et 209 jours de travail par an pour le personnel au forfait jour.
L'horaire mensuel moyen s'établit à 151,14h, l'horaire hebdomadaire moyen s'établit à 34,76h.
Pour le personnel non forfaité :
Pour le personnel non forfaité avenant 1, avenant 2 ou avenant 3, l'horaire hebdomadaire de travail de référence est fixe sur la base de 38 heures, réparties sur 5 jours de 7 heures 60 centièmes, ce qui génère l'attribution de 12 jours de repos supplémentaires par année civile au titre de I' Aménagement et la Reduction du Temps de Travail. Ces jours de repos sont appelés « jours de repos ARTT ».
Pour le personnel forfaité :
Le personnel forfaité avenant 3 occupe des emplois caractérisés par une importante autonomie en matière d'organisation du travail et la définition d'une mission à assurer et/ou d'objectifs à atteindre. Les missions incombant à ce personnel impliquent une grande souplesse dans l'organisation de leur travail. Cette souplesse, inhérente aux obligations professionnelles, ne doit pas pour autant affecter leur vie personnelle. En conséquence, pour ces emplois, la journée est retenue comme unité de décompte de la durée du travail et la durée annuelle du travail s'apprécie en nombre de journées (ou 1/2 journées) par an. Dans ce cadre, la durée annuelle du travail est fixée dans l'année à 209 jours pour un salarié à temps plein et présent sur toute l'année civile. Afin d'atteindre ce seuil, ils bénéficieront de jours de repos RTT, calculé chaque année ; par exemple 12 pour l’année 2026.
Sauf accord écrit de la Direction et après avis motivé de leur hiérarchie, ils travailleront de manière habituelle 5 jours par semaine et au maximum 6 jours par semaine.
Nombre de jours en moyenne par an
365
Nombre de jours de week-end en moyenne -104 Congés payes (Jours ouvrés) (incluant les 25 CP légaux, 1 conge supplémentaire RP, 3 jours d'ancienneté RP, 2 jours de fractionnement) - 31 Jours fériés (sur des jours ouvrés) dont 1er mai (exemple 2026) -8 Journée de solidarité (Lundi de Pentecôtes) -1
Total jour ouvrés
221
Nombre de jours travaillés (personnel forfait)
209
Jours d'ARTT cadre année 2026
-12
Total d'heures travaillées en moyenne par an (personnel non-forfaité
1589 (209 jours x 7,60h)
Jours de repos RTT :
Le nombre de Jours d’RTT est calculé chaque année en fonction des jours fériés afin de respecter la durée annuelle de 209 jours. Les jours sont acquis chaque mois, sur la base d'un temps plein et d'une présence à 100% (au prorata pour les temps partiels).
Si tous les jours du mois sont travaillés ou assimilés (sont notamment assimiles, pour l'acquisition des jours d’ARTT, les jours de congés payés, congés évènements familiaux, repos compensateurs, repos RTT, formation (hors CIF), formation syndicale, délégation ...), un droit à 1 journée de repos RTT
sera ouvert. Les absences, hors celles assimilées à du temps de travail, entraineront une réduction des repos RTT.
Ces jours devront être pris régulièrement par½ journée ou journée, à la demande de l'intéressé et en accord avec la hiérarchie. Les jours non de RTT non pris au 31 décembre de chaque année ne seront pas reportable et seront perdus.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement sera notifié au salarie dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Horaire de référence Règle générale Pour le personnel journalier non forfaité :
L'horaire de référence journalier est de 7 heures 60 centièmes (7 heures 36 minutes) de travail effectif en moyenne sur la semaine. II est rappelé que pour les journaliers, la semaine débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24h. Dans le cadre de la durée de travail hebdomadaire fixée à 38 heures, un aménagement des horaires sera possible dans les conditions suivantes :
•Plages horaires fixes : 9h-11h ; 14h-15h
•Plages horaires flexibles : 7h30-9h, 11h-14h, 15h-18h30, (à noter que certains services ou ateliers ont fixé des horaires particuliers dans ces plages).
Ces plages pourront être redéfinies selon les besoins de chaque Service en accord avec la Direction et après consultation du personnel et des instances représentatives. Elles seront portées à la connaissance des salaries par voie d'affichage.
Compte tenu de l'aménagement possible de ces plages horaires, il n'y aura pas de système d'horaires variables donnant la possibilité aux salaries d'acquérir des jours de récupération.
Qui plus est, les autorisations d'absence de courte durée pour convenance personnelle ne sont pas à la charge de l'entreprise. Des jours pour « enfant malade » peuvent être accordes, sur justificatif, selon les dispositions légales. Ces jours devront être pris sur des jours de congés, jours de repos ou pourront être considérés en tant qu'absence autorisée non payée.
Pour le personnel en rythme alterné hors production 5X8 :
Il s'agit d'un rythme alterne avec arrêt hebdomadaire, sans travail des jours fériés de semaine et avec une alternance sur des postes de matin, après-midi ou nuit selon un planning élaboré mensuellement et communiqué 2 semaines minimum avant le début de chaque cycle. L'horaire de référence journalier est identique au personnel en journée c'est-à-dire de 7 heures 60 centièmes (7 heures 36 minutes) soit 38 heures de travail effectif en moyenne sur la semaine avec octroi de 12 jours de repos ARTT sur l'année.
Temps de trajet domicile - lieu de travail
Le temps de trajet domicile / lieu de travail n'est pas assimile à du temps de travail effectif.
Temps de pause
Un temps forfaitaire de 20 minutes est accordé quotidiennement pour la pause repas. Ce temps est inclus dans le temps de travail.
Temps d'habillage – déshabillage- douche rythme alterné hors 5X8
Le port d'une tenue de travail étant impératif, les temps d'habillage et de déshabillage en début et fin de journée se situent hors horaires de travail et ne constitue pas du travail effectif. De même le temps de douche, accordé au personnel effectuant des travaux insalubres et salissants au sens de l'article L4228-8, n’est pas du travail effectif. Il se situe hors temps de travail et donnera lieu à compter du 1 er octobre 2026 à une indemnisation forfaitaire de
5 € brut par jour travaillé.
Ainsi le personnel concerné devra se présenter à son poste et le quitter aux heures prévues en tenue de travail.
Jours fériés
Les jours fériés légaux, tombant un jour travaillé, sont chômés et payés.
Congés payes
31 jours ouvrés de congés payés par an sur la base d’un temps plein incluant 2 jours de fractionnement Heures complémentaires
Pour le personnel à temps partiel, les heures complémentaires sont décomptées entre l'horaire contractuel et ce même horaire majoreé de 10%. Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande de la hiérarchie.
Elles donneront lieu dans toute la mesure du possible à récupération heure pour heure, sans majoration, et devront être prises dans une période de 30 jours suivant leur réalisation. Elles seront sinon rémunérées au taux horaire de base sans majoration.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent :
sur la semaine : au-delà de la durée hebdomadaire cf. article 3.1 du présent accord,
sur l'année : au-delà de la durée annuelle légale de travail.
Les heures supplémentaires prises en compte sur la semaine sont déduites des heures supplémentaires décomptées en fin de période annuelle afin de ne pas prendre en compte deux fois la même heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande de la hiérarchie. Le contingent d'heures supplémentaires pour une année complète est plafonné à 130 heures par salarie.
Les heures supplémentaires et les majorations dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures. De même, conformément à l'article L3121-16, les travaux urgents ne s'imputent pas sur ce contingent.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE CONTINU
Population concernee Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ensemble du personnel poste 5x8 avenant 1 et avenant 2.
Sont considérés comme travaux en continu ceux qui sont effectués en équipes successives par rotation 24h/24 sans interruption la nuit, les dimanches et jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Decompte du temps de travail annuel Le nombre de postes théoriques compris dans la tourne 5x8 est, en moyenne sur l'année, de 219,28 postes de travail de 8 heures, correspondant à un horaire mensuel moyen de 146,10 heures et un horaire hebdomadaire moyen de 33,60 heures (pour le personnel posté, la semaine débute le lundi à 4h et se termine le lundi suivant à 4h). Le nombre annuel de CP est de
28 jours, intégrant 2 jours de fractionnement et fait l'objet d'un décompte unique
Ces 28 postes de congés doivent être répartis équitablement sur les postes à primes et ne doivent pas comporter plus des dimanches et jours fériés.
Conventionnellement, pour le personnel travaillant en service continu, les jours fériés, travaillés ou non, donnent droit à un repos compensateur ou, si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder ce repos, une indemnité équivalente. Les règles afférentes à ces Repos Compensateurs Jours Fériés (RCJF) sont les suivantes :
6 RCJF peuvent être récupérés ou rémunérés. Il s'agit des repos lies aux jours féries suivants :
dimanche de paques
1 er mai
ascension
dimanche de pentecôte
14 juillet
11 novembre
les 7 autres
RCJF sont inclus dans les repos de cycle. Il s'agit des repos lies aux jours féries suivants :
1 er janvier
lundi de paques
8 mai
Lundi de Pentecôte
15 août
1 er novembre
25 décembre
Le personnel en continu avenant 1 et 2 bénéficie enfin de Repos Compensateurs Conditions de Travail (RCCT). Les règles afférentes à ces repos restent inchangées. (cf. dispositions de la convention collective)
Le décompte du temps de travail annuel pour les avenants 1 et 2 est synthétise dans le tableau présente ci-dessous :
Nombre de poste par an
219
Congés payes (congé principale, conge supplémentaire RP, jours d'ancienneté, 2 jours de fractionnement) 28 Repos compensateur condition de travail (RCCT)* 3
Nombre de poste maxi travaillé par an
188
Repos compensateur Jours fériés (RCJF)**
6
Nombre de poste mini travaillé par an
183
* Les repos prévus par la CCNIC pour les avenants 1 sont programmés dans les repos de cycle ** Les 7 autres repos sont programmes dans les repos de cycle
Compte tenu de l'ensemble des congés et repos spécifiques au personnel en service continu, le nombre de postes maximum travaillés par an s'établit, pour l'ensemble du personnel posté à 188 avec prise de la totalité des congés et des repos acquis sur l'année de référence selon le décompte présenté précédemment.
Decompte du temps de travail effectif Le temps de travail effectif est de 8 heures par poste de travail augmente du temps de recouvrement (appelé aussi temps de passation de consignes). Les temps de recouvrement sont destinés principalement à transmettre les informations techniques sur la marche des ateliers, ainsi que des informations diverses qui facilitent la prise de poste de I 'équipe montante. Ils sont aussi l'occasion d'échanges entre les équipes (gestion éventuelle des absences) qui contribuent à assurer une certaine cohérence entre elles.
Ces temps de recouvrement sont différents selon le poste occupe (voir tableau ci-après). Pour les Agents de Maitrise Chefs de Poste (AMCP), les temps de recouvrement sont destinés à transmettre l'ensemble des informations sur la marche des ateliers, sur l'organisation et gestion des équipes et couvrent plus généralement l'ensemble des domaines suivants : fabrication, sécurité, qualité, environnement, travaux de maintenance, social et économie. D'autres temps lies au travail posté n'entrent en revanche pas dans le temps de travail effectif et ne sont pas retenus pour le calcul des heures supplémentaires, bien qu'ils soient rémunérés comme temps de travail normal. Ce sont notamment les temps de douche, d'habillage et déshabillage en début et fin de poste. La durée du temps de travail rémunéré s'établit à (horaire h/min ou
h/centièmes) :
Operateur
Lecteur
Polyvalent
TIF
AMCP
Temps théorique d'un poste
8h 8h 8h 8h
Temps de travail effectif =
8h + temps PC payé
8h05min ou 8.09cts
8h10min ou 8h17 cts
8h10min ou 8h17 cts
8h24min ou 8.40h
Autres temps de travail donnant lieu à compensation :
+ temps PC récupéré
+ temps de douche et HID
+ 0h05min ou 0.09h +0h27min ou 0.45h
+ 0h05min ou 0.09h +0h27 min ou 0.45h
+ 0h05min ou 0.09h +0h27min ou 0.45h
+0h27 ou 0.45h
Total Temps de travail paye pour un poste de 8h :
8h37min OU 8.62h
8h42min ou 8.70h
8h42min ou 8.70h
8h51min ou 8.85h
Heures supplementaires Sont considérées comme heures supplémentaires les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures. Elles sont décomptées sur la durée du cycle de paie (4 ou 5 semaines soit 28 ou 35 jours calendaires).
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande de la hiérarchie.
Le contingent d'heures supplémentaires pour une année complète est celui fixe par la Convention Collective soit 130h/an.
Les heures supplémentaires et les majorations dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Remuneration-definition du cycle 5x8
La rémunération du travail poste est constituée de différents éléments explicités dans les chapitres ci-dessous.
Le cycle ( 5 semaines) se décompose de la manière suivante : 5 postes travaillés suivis de 4 jours de repos puis, 5 postes travaillés suivis de 4 jours de repos puis, 5 postes travaillés suivis de 3 jours de repos puis, 6 postes travaillés suivis de 3 jours de repos.
ACCES AU TEMPS PARTIEL ET TEMPS PLEIN Conformément aux dispositions de l'article L.3123-8 du code du travail, tout salarié à temps partiel peut demander à bénéficier d'un emploi à temps plein et tout salarié à temps plein peut demander à bénéficier d'un emploi à temps partiel. La demande de passage à temps plein ne pourra pas conduire à la création d'un nouveau poste et l'employeur demeure libre de ses choix d'organisation y compris de préférence accordée aux emplois à temps partiels multiples au sein de l'entreprise. En cas de concurrence de demandes, priorité sera accordée au salarie ayant présente sa demande antérieurement aux autres. Le critère d'ancienneté dans l'emploi à temps partiel étant retenu à titre subsidiaire lorsque les demandes auront été présentées dans un intervalle inférieur à 30 jours.
Le cas échéant, le passage à temps plein pourra être accorde pour une durée déterminée, telle qu'à l'occasion d'un remplacement.
Le passage à temps partiel ou à temps plein sera accepté chaque fois qu'un emploi à temps partiel ou à temps plein sera disponible, sauf à relever la nécessité d'un titulaire unique sur le poste à temps plein, notamment pour des raisons de cohérence d'action ou de compétences. Les demandes devront être présentées 6 mois avant la date d'effet fixée par le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles seront communiquées par l'employeur aux délégués du personnel, pour information. L'employeur ne sera pas tenu de prendre en compte une demande en sens contraire de celle présentée par le même salarié depuis moins de 24 mois. L'employeur devra répondre dans les 3 mois de la réception de la demande, en indiquant les raisons objectives du refus. La proposition d'un emploi à temps plein ou à temps partiel peut être faite par la Direction à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, elle doit être écrite et contenir la description du poste afin de permettre la présentation de plusieurs candidatures. Elle devra prévoir un calendrier des différentes étapes de l'embauche. La Direction sera tenue de faire son choix en fonction des qualités requises pour ce poste, de l'ancienneté du salarie, de sa situation familiale et d'une éventuelle demande du salarie. Cette proposition publique et collective est facultative. Par conséquent, la Direction garde la possibilité de pourvoir le poste de manière individuelle.
CHAPITRE 2 : CONGÉS
CONGÉS PAYES Periode de reference :
La période de référence pour l'acquisition des jours de congés est comprise entre le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N.
Durée des congés :
La durée des congés est de 31 jours ouvrés pour le personnel journalier et de 28 postes pour le personnel en service continu, pour une personne présente à 100% sur l'année considérée.
Periode de prise des congés :
Le conge principal doit être au minimum de 10 jours ouvrés et au maximum de 20 jours ouvrés (4 semaines calendaires) entre le 1/05 et le 31/10 de l'année. Pour la cinquième semaine, le principe du fractionnement des congés s'applique, ce qui signifie que cette semaine doit être prise en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1/05 au 31/10. Les congés peuvent être pris par anticipation en accord avec leur hiérarchie (à concurrence du nombre de jours de congés acquis) dès l'ouverture des droits. Les congés acquis entre le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N doivent être pris au plus tard le 31 mai de l'année N+1. Les jours non pris seront perdus et ne donneront pas lieu à indemnisation ni calcul du 1/10ème sauf cas tout à fait exceptionnels (maladie de longue durée ne permettant pas de solder les congés en fin de période, ou report à la demande de la hiérarchie, du solde de congés acquis du 1/06/N-1 au 31/05/N et planifies au mois de mai l'année N+1).
CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX II est accordé des congés rémunérés spécifiques à l'occasion de certains événements familiaux :
Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés ou une semaine calendaire
Mariage d'un enfant : 1 jour
décès du conjoint, du partenaire lie par un PACS, d'un enfant, du père, de la mère : 3 jours
Décès du grand-père, de la grand-mère, d'un frère, d’une sœur, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du beau-père, de la belle-mère, d'un petit-enfant, des grands-parents du conjoint : 1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours en sus des dispositions légales ou réglementaires applicables (pour l’'application de ces dispositions est également prise en compte l’'interruption de grossesse intervenue après la fin du 6ème mois) soit un total de 6 jours à la date.
La durée du congé n'est pas augmentée en cas de naissance multiple.
Déménagement pour convenance personnelle : 1 jour
Hospitalisation du conjoint (ou partenaire PACS) ou d'un enfant : 1 jour.
(A noter que les journées pour enfant malade sont traitées selon les dispositions légales).
Ces congés sont pris dans un délai maximum de 8 jours calendaires autour de la survenance de l'événement et ne sont pas fractionnables. Sauf précision contraire, la notion de conjoint s'entend de l'époux ou épouse ou du concubin déclaré. II est rappelé que le congé paternité est régi selon les dispositions légales (congé non rémunéré).
CONGÉS D'AGE
La Convention collective de la chimie prévoit des congés supplémentaires (« congés d’âge) afin de permettre aux salaries de préparer leur retraite. Ces congés supplémentaires payes, d'une durée d'une semaine (ou 5 jours ouvrés ou 5 postes), sont accordés à partir de 59 ans et au cours de chaque année précédant le départ en retraite. Ces jours sont crédités le mois anniversaire.
Une semaine complémentaire est accordée l'année du départ en retraite.
Ces jours doivent être pris dans l'année suivant la génération des droits (ils ne sont pas reportables) et ne donnent pas lieu à indemnisation
s'ils ne sont pas pris.
Ils peuvent en revanche être fractionnables.
CHAPITRE 3 : ABSENCES
MALADIES ET ACCIDENTS :
Les absences maladie ou accident doivent être dument justifiées par la remise d'un certificat médical d'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures.
Dans ce cas, les appointements mensuels nets sont payes sous déduction des prestations de la sécurité sociale (la CSG/CRDS sur les IJSS restant à la charge du salarie).
Les décomptes USS devront être remis au Service RH pour déclenchement du maintien de salaire dans un délai maximum de 2 mois. En cours de versement des prestations, le salarie est tenu de déclarer à l'entreprise les situations de suspension, de cessation ou de réduction des IJ que la sécurité sociale aura mise en œuvre dans le cadre du contrôle de la justification de l'arrêt de travail. Les IJ complémentaires versées indument feront l'objet d'une régularisation auprès du salarie.
D'autre part, le maintien de salaire sera ajusté aux prestations versées par la sécurité sociale. Ainsi, si les prestations sont réduites de moitié, les appointements mensuels seront maintenus pour moitié ; si elles cessent, le maintien de salaire cessera également. La durée du maintien de salaire est fonction de l'ancienneté du salarie, l'ancienneté étant appréciée au 1er jour de l'arrêt de travail considéré. Si plusieurs congés maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Toute ouverture de nouveaux droits ne pourra être effective qu'après une reprise effective de travail d'1 mois calendaire. De même, pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
A la fin du maintien de l’allocation maladie, le salarié est indemnisé par le régime de prévoyance.
En cas de maladie ou d'accident non professionnels dument justifiés, le maintien du salaire net est assuré à partir de 6 mois d'ancienneté, sous la déduction des prestations de Sécurité Sociale, conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNETE*
DUREE D'INDEMNISATION
A partir de 6 mois 2 mois de date à date pour un même arrêt ou 61 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir d'l an 4 mois de date à date pour un même arrêt ou 122 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 3 ans 5 mois de date à date pour un même arrêt ou 152 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 6 ans 6 mois de date à date pour un même arrêt ou 183 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 20 ans 7 mois de date à date pour un même arrêt ou 213 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 37 ans 8 mois de date à date pour un même arrêt ou 244 jours calendaires si plusieurs arrêts *Par ancienneté est entendue l'ancienneté reconnue
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (y compris accident de trajet) dument justifiés, le maintien de salaire net est garanti sans condition d'ancienneté, sous la déduction des prestations de Sécurité Sociale, conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNETE*
DUREE D'INDEMNISATION
Moins d’1 an 2 mois de date à date pour un même accident ou 61 jours si plusieurs accidents A partir d'1 an 4 mois de date à date pour un même accident ou 122 jours si plusieurs accidents A partir de 3 ans 5 mois de date à date pour un même accident ou 152 jours si plusieurs accidents A partir de 6 ans 6 mois de date à date pour un même accident ou 183 jours si plusieurs accidents A partir de 20 ans 7 mois de date à date pour un même accident ou 213 jours si plusieurs accidents A partir de 37 ans 8 mois de date à date pour un même accident ou 244 jours si plusieurs accidents *Par ancienneté est entendue l'ancienneté reconnue
Dans les seuls cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (hors accident de trajet), le droit a maintien de salaire est réouvert lors du premier anniversaire du début de l’absence (réouverture une seule et unique fois).
CONGÉ DE MATERNITE Pendant la période de congé de maternité telle que prévue par la réglementation en vigueur, les appointements mensuels nets sont payes conformément aux dispositions légales et conventionnelles sous la déduction des prestations de Sécurité Sociale (indemnités journalières brutes).
MI-TEMPS THERAPEUTIQUE :
Les conditions du mi-temps thérapeutique sont identiques aux conditions présentées pour l'indemnisation maladie. Le maintien de salaire net est assuré à partir d'une ancienneté de 6 mois et selon le barème suivant :
ANCIENNETE* DUREE D'INDEMNISATION A partir de 6 mois 2 mois de date à date pour un même arrêt ou 61 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir d'l an 4 mois de date à date pour un même arrêt ou 122 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 3 ans 5 mois de date à date pour un même arrêt ou 152 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 6 ans 6 mois de date à date pour un même arrêt ou 183 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 20 ans 7 mois de date à date pour un même arrêt ou 213 jours calendaires si plusieurs arrêts A partir de 37 ans 8 mois de date à date pour un même arrêt ou 244 jours calendaires si plusieurs arrêts *Par ancienneté est entendue l'ancienneté reconnue
La durée du maintien de l'allocation maladie est décomptée à compter du point de départ de la maladie et ne saurait être supérieure à la durée maximum qui résulte de l'ancienneté (ii ne peut être question par exemple de doubler la durée d'indemnisation en raison d'une reprise d'activité à mi-temps).
CURE THERMALE Application des dispositions légales.
CHAPITRE 4 : REMUNERATION ET PRIMES
Les dispositions contenues dans le présent chapitre complètent et précisent celles de la convention collective de la chimie.
PRIME D'ANCIENNETE
La prime d'ancienneté des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, calculée sur les appointements minima de la classification du salarie, est de 1% par an de 1 à 20 ans d'ancienneté, plafonnée à 20%.
Pour le calcul de la prime, l'ancienneté est appréciée au premier jour de l'année civile de la date anniversaire d'entrée dans le groupe ou, le cas échéant, de la date antérieure ou postérieure reconnue comme point de départ. L'ancienneté prise en compte pour ('application du présent accord est défini conformément a l'article 10 de la Convention Collective des Industries Chimiques (clauses communes). Elle comprend les périodes de suspension du contrat de travail qui donnent lieu à maintien de rémunération ou maintien d'ancienneté (périodes de maladie avec indemnisations journalières de la Sécurité Sociale et indemnités complémentaires versées par l'organisme de prévoyance, au maximum pendant 3 ans) selon les dispositions légales en vigueur à ce jour.
Ne sont donc pas prises en compte les périodes de congés non indemnises (congés sabbatiques, congés création d'entreprise...) et ne donnant pas lieu à maintien de l'ancienneté. Les périodes de congé parental à temps plein sont cependant prises en compte pour moitié.
GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE La gratification de fin d’année est supprimée à la date de signature du présent accord. Pour les personnes inscrites à l’effectif au jour de la signature du présent accord, elle sera payé à l’échéance habituel ( décembre 2026) et intégrée dans le salaire base à compter du 1er janvier 2027. A titre dérogatoire, le personnel de 45 ans ou plus inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord aura la possibilité de conserver cette prime de fin d’année
pour la convertir en congé.
Le nombre de jours sera établi de la manière suivante : (Montant de l'appointement de base+ prime ancienneté) / Valorisation théorique d'une journée de travail (valorisation identique au JRTT) Les jours ainsi acquis devront être pris dans un délai d'un an à partir de leur acquisition ou placé dans le PERCOL.
GRATIFICATION D'ANCIENNETE Definition L'ancienneté prise en compte pour l'application du présent accord est défini conformément a l'article 10 de la Convention Collective des Industries Chimiques (clauses communes). Elle comprend les périodes de suspension du contrat de travail qui donnent lieu à maintien de rémunération ou maintien d'ancienneté par l'employeur (périodes de maladie avec indemnisations journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'organisme de prévoyance, au maximum pendant 3 ans) selon les dispositions légales en vigueur à ce jour.
Ne sont donc pas prises en compte les périodes de congés non indemnises (congés sabbatiques, congés création d'entreprise...) et ne donnant pas lieu à maintien de l'ancienneté. Les périodes de congé parental à temps plein sont cependant prises en compte pour moitié. II est à noter que l'ancienneté prise en compte est la même que celle prévue pour la prime d'ancienneté.
Gratifications liees a l'anciennete - bareme Des gratifications attribuées en fonction de l'ancienneté des salaries sont conservée selon le barème suivant :
Ancienneté
Gratification
10 ans 1/3 de l'appointement de base mensuel et de la prime d'ancienneté mensuelle ou du forfait mensuel pour l'horaire normalement pratique 15 ans 3/4 20ans 1 mois 25 ans 1 mois 30ans 1 mois 35 ans 2 mois Entre 38 et 40 ans 1 mois dont le paiement est déclenché à la demande du salarie 43 ans 2 mois 48 ans 3 mois
Modalite de versement Les gratifications prévues à l'article 2 pourront être différées et servies sur demande de l'intéressé à l'occasion de l'attribution des médailles du travail.
En cas de départ du salarie, aucun paiement de gratification d'ancienneté au prorata temporis ne sera verse sauf dispositions particulières prévues par accord collectif. Qu'il y ait paiement d'un prorata d'une gratification d'ancienneté, de 0 à 100%, ou non dans la période de référence pour le calcul de l'indemnité de départ ou tout autre indemnité de rupture, l'indemnité de départ suit invariablement le même mode de calcul.
Regime social et fiscal
Par exception certaines gratifications versées à l'occasion des médailles d'honneur du travail peuvent exonérées de charges, suivant les tolérances de l'URSSAF.
Dans l'attente de la confirmation écrite de la Préfecture, pour justifier de l'exonération, le salarie devra transmettre au service RH la copie du dossier de demande de médaille envoyé à la Préfecture indiquant l'avis motive du Maire. II est à noter que ce régime d'exonération peut cependant être modifie sur simple décision de l'administration. Dans tous les cas, la prime d'ancienneté entrant dans le calcul de la gratification d'ancienneté est soumise à impôts et cotisations sociales.
PRIME DE VACANCES ET MAJORATIONS FAMILIALES
La prime de vacances ainsi que les majorations familiales prévue à l’article 4-4 de l’accord du 19 avril 2011 sont supprimées. Pour les personnes bénéficiant de cette prime (inscrit à l’effectif à date de signature du présent accord), elle sera intégrée dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2027. La majoration familiale enfant handicapé dont bénéficient les salariés en poste au jour de la signature du présent accord, sera versée sous forme de prime mensuelle tant que le/les enfants handicapés restent à la charge du collaborateur. Elle cessera d’être versé quand le/les enfants ne seront plus à la charge du salarié. Le collaborateur devra justifier chaque année du rattachement fiscal effectif de ce/ces enfants.
INDEMNITE DE TRANSPORT Pour tous les salariés, quel que soit l'avenant, hors cadres dirigeants et personnel bénéficiant d'une voiture de fonction. Deux modes de participation aux frais de transport des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail sont en vigueur (modes de participation non cumulatifs) : Prise en charge sur justificatif de 50% des frais de transport collectif ou d'abonnement a un service public de location de vélos. - Si le transport nécessite l'utilisation d'un véhicule et sur justificatif, paiement d'une indemnité forfaitaire par jour de travail effectif. Un barème répertoriant 10 zones est établi. Cette indemnité de transport est fonction de la distance séparant le domicile principal du lieu habituel de travail. Le montant journalier de l'indemnité de transport de l'année 2026 est de :
Prime de transport
< 1 KM
0,00
DE 1 à < 2 KM
0,47
DE 2 A < 5 KM
1,18
DE 5 A < 8 KM
1,54
DE 8 A < 11 KM
1,98
DE 11 A < 15 KM
2,69
DE 15 A < 20 KM
3,62
DE 20 A < 25 KM
4,73
DE 25 A < 32 KM
5,91
DE 32 A < 40 KM
7,43
40 KM ET +
9,28
Versement : L'indemnité est payée selon le nombre de jours effectivement travaillé dans le mois.
PRIMES LIEES AU TRAVAIL EN SERVICE CONTINU POSTE 5X8 Les primes «
forfait de travail en rythme continu » et « forfait temps de recouvrement » sont remplacées pour tous nouveaux embauché à compter du 1er octobre 2026 par une « prime Posté 5X8 », 400€ brut mensuel pour un mois complet de présence sans autre majoration.
Le personnel en poste en contrat ...au 30 septembre 2026 continu à bénéficier de ces primes selon les dispositions en vigueur rappelée ci-dessous.
Forfait de travail en rythme continu Les dispositions ci-dessous continuent à s’appliquer uniquement pour le personnel en contrat ...au jour de la signature du présent accord. Le forfait de travail en rythme continu rémunéré l'ensemble des postes dits « à primes » (dimanches, nuits, jours fériés, nuits des réveillons). II s'établit pour le personnel avenant 1 et 2 à 30,539% du salaire minimal hiérarchique, calcule sur la base de 219.28 postes de travail théoriques /an. Le forfait est un forfait mensuel.
Le calcul est effectué après détermination du nombre moyen annuel de nuits, dimanches, jours fériés et nuits de réveillons en fonction du nombre de postes théoriques sur l'année et du rythme de travail continu (5x8) et après application des majorations suivantes :
majoration prime de dimanche : 130% du salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
majoration prime de JF de semaine : 260% du salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
majoration prime de JF de dimanche : 130% du salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
(Nota : majoration pour un dimanche JF = cumul de la prime de JF de dimanche 130% et de la prime de dimanche 130% soit un total de 260%)
majoration prime de nuit : 20% du salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase) majoration des nuits de réveillon : paiement des majorations prime de nuit et prime de jour férié
Forfait 30,539%
Nuisances payées dans le forfait 5 X8
Nombre de nuits
73 (soit 584h)
Nombre de dimanches
31 (soit 248h)
Nombre de JF
7,8 (soit 62.4h)
Nombre de réveillons
0,4 (soit 3.2h)
Les postes à primes effectuées dans le cadre d'heures supplémentaires seront rémunérés sur les mêmes bases, à savoir :
Prime de dimanche : (heures travaillées x valeur du point x Kbase) /146,10 X 130% Prime de JF si un dimanche : (heures travaillées x valeur du point x Kbase) /146,10 X 130% Prime de JF si jour de semaine : (heures travaillées x valeur du point x Kbase) /146,10 X 2600/4 Prime de nuit : (heures travaillées x valeur du point x Kbase) /146,10 X 20% Nuits des réveillons : cumul de la prime de nuit et de la prime de JF
Forfait temps de recouvrement Le forfait temps de recouvrement, qui est un complément au
forfait travail continu pour la durée du recouvrement, est ajusté aux 188 postes travaillés.
Le temps de recouvrement varie selon les postes occupes de 5, 10 ou 24 minutes. II est calculé comme suit :
Operateur : 0,3293% x salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
Conducteur d’équipement : 0,6221% x salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
TIF : 0,5702% x salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
AMCP : 1,3435 % x salaire minimum conventionnel (valeur du point x Kbase)
Ces 2 forfaits ainsi que la « prime 5X8 » qui les remplace pour les nouveaux embauchés, sont maintenues en cas d'absence : pour formation, pour maladie professionnelle ou accident du travail durant la période d'indemnisation à plein tarif, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les repos au sein du cycle, les repos compensateurs et les arrêts techniques provisoires d'atelier.
Indemnite passation de consigne
Cette indemnité, qui rémunère le temps de recouvrement, fait l'objet d'un paiement majoré à 25%, ajustée aux 188 postes travaillés est conservée. Elle est calculée comme suit :
Temps à payer : Operateur : (0,09h x 219 postes/an) /12 mois = 1,64 h/mois Conducteur d’équipement : (0,17h x 219 postes/an) /12 mois = 3,10 h/mois TIF : (0,17h x 219 postes/an) /12 mois = 3,10 h/mois AMCP : (0,40h x 219 postes/an) /12 mois = 7,30 h/mois
indemnité :
Operateur : 1,64 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances•+ prime ancienneté + prime fonction x125%) /146,10
Lecteur-Polyvalent : 3,10 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances* + prime ancienneté + prime fonction x125%) /146,10
TIF : 3,10 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances* + prime ancienneté xl25%) /146,10
AMCP : 7,30 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances*+ prime ancienneté x125%) /146,10
Indemnite jour ferie
Cette indemnité est versée au personnel posté lorsque le repos compensateur jour férié prévu par la CCNIC n'est pas récupéré. A noter que seuls 6 ROF sont à récupérer ou à payer.
Le montant de cette indemnité se calcule comme suit : - Opérateur : 8,09 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances*+ prime ancienneté + prime fonction) /146,10 - Conducteur d’équipement: 8,17 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances*+ prime ancienneté + prime fonction) / 146,10 - TIF : 8.17 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances*+ prime ancienneté) /146,10 - AMCP : 8,40 x (base+ 2eme ligne compensation nuisances* + prime ancienneté) /146,10
Indemnite liee aux temps de douche et habillage/deshabillage
Cette indemnité rémunéré un total de 27 minutes par poste de travail effectif, pour les opérations de douche et d'habillage/déshabillage nécessitées en début et fin de poste. Elle se décompose en 20 minutes de douche (comprenant l'habillage/déshabillage fin de poste), après la fin de la période de travail, auxquelles s'ajoutent 7 minutes pour les opérations d'habillage/déshabillage en début de poste. Elle se calcule comme suit : 0,45 x (base + prime ancienneté) /146,10
Panier de nuit Le paiement d'un panier de nuit est prévu pour chaque poste de nuit effectue. Le panier de nuit est composé d'une partie exonérée et d'une partie imposable. Le barème pour l'année 2026 s'établit à : Pour le personnel AVT1 : 14.66€ dont 7.50€ exonérés et 7.16€ imposables. Pour le personnel AVT2 : Forfait mensuel de 82.75 €. Lorsqu’un poste de nuit est effectivement tenu, une partie de l'indemnité non imposable (7.50 €) est défiscalisée.
PRIMES LIEES AU TRAVAIL EN RYTHME ALTERNE prime de travail en Équipe hors rythme 5x8 A compter du
1er octobre 2026, les modalités de calcul et le montant de cette prime sont modifiées de la façon suivante : montant fixe de 100€ brut mensuel pour un mois complet de présence ; proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois.
Elle sera maintenue en cas d'absence : pour formation, pour maladie professionnelle ou accident du travail durant la période d'indemnisation à plein tarif, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les repos au sein du cycle, les repos compensateurs et les arrêts techniques provisoires.
Forfait de travail en rythme alterne trois equipes, 3*8 Cette prime est sans objet. Elle est supprimée.
Prime chef d'equipe
Cette prime prévue à l’article 5-7-3 de l’accord du 19 avril 2011 est sans objet elle est supprimée. En 2026 une seule personne en bénéficiant, elle sera intégrée dans le salaire de base du bénéficiaire à compter du 1er octobre 2026.
Primes de remplacement Ces primes prévues à l’article 5-7-4 de l’accord du 19 avril 2011 sont supprimées.
Pour les personnes en ayant bénéficiées au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature le montant sera intégré dans une rubrique « prime divers » sur la base du montant moyen mensuel.
Prime de Rappels A compter du 1er octobre 2026, les dispositions de l’article 5-7-5 de l’accord du 19 avril 2021 et les dispositions conventionnelles sur la prime de rappel et les heures exceptionnelles, sont remplacées par les dispositions suivantes.
L’indemnité de rappel sera accordée aux salariés rappelé pour les besoins du service moins de 4 jours avant l’intervention et pour lesquelles cette sujétion n'est pas déjà rémunérée dans le cadre de leur rémunération contractuelle (AMCP, cadre, personnel d’astreinte … ) Cette indemnité sera de 40€ par rappel. Les heures effectuées seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.
Prime de fonction Cette prime qui concerne que les avenant 1 est prévue à l’article 5-7-6 de l’accord du 19 avril 2011 est supprimée à compter du 1er octobre 2026. Les personnes avenant 1 en poste au 1er septembre 2026 continueront à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027 elle sera intégrée dans le salaire base.
Primes specifiques d'atelier Ces primes prévues à l’article 5-7-7 de l’accord du 19 avril 2011 sont sans objets. Elles sont supprimées à compter du 1er octobre 2026. Pour les personnes en bénéficiant pour des raisons historiques elles seront intégrées une rubrique « prime divers » sur la base du montant moyen mensuel au cours des douze derniers mois et payée mensuellement.
CHAPITRE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE RYTHME DE TRAVAIL DES SALARIES POSTES EN RYTHME CONTINU ET SEMI CONTINU Ces primes de changement de poste prévues à l’article 5-7-7 de l’accord du 19 avril 2011 sont sans objets. Elles sont supprimées à compter du 1er octobre 2026. Pour les personnes en bénéficiant pour des raisons au jour de la signature de l’accord, elles seront intégrées dans une rubrique « prime divers » sur la base du montant figurant sur le bulletin de paie de septembre 2026.
CHAPITRE 6 : GARDES ET ASTREINTES
DEFINITION Les dispositions du chapitre 7 de l’accord du 19 avril 2011 portant les gardes et astreintes sont remplacées par les mesures ci-dessous. Il est rappelé que constitue une astreinte la période pendant laquelle tout salarié, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, à l’obligation de demeurer à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. L'astreinte n'est pas considérée comme du travail effectif contrairement aux heures d'intervention.
Plusieurs types d’astreintes sont utilisées : DOI, Atelier et Pompiers. Les astreintes concernant les pompiers sont traitées dans un document à part.
DURÉE et PERIODE D’ASTREINTES L'astreinte se déroule du lundi 8h au lundi suivant 8h. L'astreinte se déroule en dehors des horaires de présence du personnel journalier.
ORGANISATION Un calendrier prévisionnel des tours d'astreintes est élaboré et communiqué au moins 15 jours à l'avance.
Une fois le calendrier officialise, les remplacements ponctuels ou échanges de dates restent de la responsabilité des personnes concernées. Elles doivent alors s'assurer que le remplaçant détient le matériel nécessaire et doivent prévenir le Poste de garde du changement effectue. Sauf exception et après accord de la hiérarchie, une même personne ne pourra pas assurer deux astreintes consécutives de 7 jours.
Un téléphone portable est mis à disposition de la personne d'astreinte pendant la durée de l'astreinte.
Déplacements en cas d'intervention :
Le personnel en astreinte peut être appelé pour effectuer une intervention à partir d'un appel du poste de garde ou de l’atelier. Pour les déplacements occasionnés par cette intervention, le personnel bénéficiera d'une assurance voiture et d’un badge d'accès à la plate-forme. L’indemnisation des trajets est incluse dans le forfait ci-dessous.
POPULATION CONCERNEE
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel habilité à tenir l'astreinte sans distinction de statut. Lors de la tenue de l'astreinte, le personnel à pour obligation de : Garder en permanence le téléphone branche Rester dans une zone géographique permettant une réception et émission correcte à partir du portable et permettant de rejoindre l'usine en cas de nécessite dans les meilleurs délais.
INTERVENTION Les heures d'intervention effectuées dans le cadre l’astreinte seront récupérées conformément aux dispositions légales. S'il s'agit d'interventions pour travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention des accidents mineurs, réparation d'accidents matériels...), il est possible de déroger aux règles légales de repos et de durée dans les conditions prévues par la législation.
REMUNERATION Un forfait est établi quel que soit le statut de la personne en contrepartie de la réalisation de l'astreinte.
Semaine normale
650
OU 3 jours Semaine avec J.F
800
OU 4 jours
Ce forfait tient compte des déplacements. Il n'inclut pas les heures éventuelles d'intervention. Celles—ci seront récupérées selon les dispositions légales.
CHAPITRE 7 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE
Des mesures d'accompagnement ont été mises en place pour le personnel bénéficiaire du dispositif de cessation anticipée d'activité institue par la loi du 23 décembre 1998. Ces dispositions reprise dans l’accord du 19 avril 2011 sont maintenues pour le personnel inscrit à l’effectif de ...au 1er mai 2025.
OBJET
Ces dispositions ont pour objet d'améliorer les dispositions applicables aux ex salaries de la société ... qui demanderaient le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et d'ouvrir la possibilité d'un aménagement de leur date de départ, afin de faciliter la transmission des compétences et savoir-faire.
BENEFICIAIRES
Peut bénéficier des dispositions du présent accord les ex salariés ... repris par ...au 14 avril 2025 et inscrit à l'effectif de PDC, au moment de la date de départ et répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
être cumulativement éligible au dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans le cadre du décret de Pont de Claix du 30/09/05 paru au JORF le 14/10/2005 et avoir été inscrit aux effectifs de ... au 1/09/2008 ou 1/10/2008 et après validation par la CRAM, à savoir actuellement :
Être âgé de 50 ans au moins et avoir travaillé dans une entreprise figurant sur l'arrêté ministériel amiante, pendant la période de référence. Le personnel percevant une pension d'invalidité, une pension de vieillesse de réversion servie par un régime obligatoire, une pension de veuvage versée par le régime général, une pension vieillesse d'un régime obligatoire autre que les régimes spéciaux pourra cumuler partiellement cet avantage avec l'allocation amiante.
après acceptation du dossier par la CRAM, faire part par écrit à la Direction de l'entreprise de sa décision d'adhérer au dispositif, en respectant au minimum le délai de préavis conventionnel avant la date de départ souhaitée.
NATURE DE LA RUPTURE
La rupture du contrat de travail est à l'initiative du salarie. Le salarie démissionnant dans le cadre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est soumis à l'exécution d'un préavis dont la durée varie en fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé.
INDEMNITE DE CESSATION D'ACTIVITE {ICA}
Au moment de son départ, le salarie percevra une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite (IDR) prévue par la CCNIC et spécifiée par accord de branche du 6/11/2009 ; cette indemnité sera majorée de façon à atteindre 12 mois de rémunération au sens de l'IDR de la CCNIC. Cette indemnité pourra être portée de 12 à 13 mois de rémunération au sens de l'IDR de la CCNIC .
L’indemnité de cessation d'activité sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment du départ du salarié.
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CESSATION D'ACTIVITE Le cas échéant, il peut être convenu à la demande de la Direction d'une date de départ effectif qui pourra différer au maximum de 12 mois la date de départ initialement souhaitée par le salarié. Dans ce cas, le salarié concerné bénéficiera d'une indemnité complémentaire de cessation d'activité en mois de salaire, au sens de l'IDR de la CCNIC de :
Prolongation
indemnité complémentaire
1 ou 2 mois 0,1 mois 3 mois 0,15 mois 4mois 0,8 mois 6mois 2mois 10 mois 3,3 mois 12 mois 4 mois
L'indemnité complémentaire de cessation d'activité sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment du départ du salarié.
GRATIFICATION D'ANCIENNETE
Pour le cas où le salarie aurait rempli les conditions pour percevoir une gratification d'ancienneté entre la date de rupture du contrat de travail et ses 60 ans, un prorata sera calculé en proportion du temps écoulé entre la rupture du contrat et la perception de la gratification précédente rapporte à la période s'écoulant entre les deux gratifications d'ancienneté. II sera verse avec le solde de tout compte.
STATUT DES BENEFICIAIRES- ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITE Les salariés ayant cessé leur activité professionnelle dans le cadre du régime des travailleurs de l'amiante bénéficient, jusqu'à l’âge de liquidation de la retraite sécurité sociale à taux plein, du statut attaché au versement mensuel par la CRAM de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante selon les modalités en vigueur. Le montant de cette allocation est égal a 65% du salaire de référence des 12 derniers mois dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, et à 50% du salaire de référence pour la part comprise entre une a deux fois ce plafond (taux en vigueur au 01/01/2011). Cette allocation sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment du départ du salarié.
COUVERTURE SOCIALE
Retraites securite sociale et complémentaires
Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement « amiante » restent affilies à l'assurance vieillesse, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire relevant de l'ARRCO et de l'AGIRC.
Le FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante) assure, pendant la durée du versement de l'allocation, le financement de ces cotisations : retraites Sécurité Sociale et retraites complémentaires aux taux contractuels et appelés AGIRC et ARRCO actuellement en vigueur.
Retraites supplémentaires pour les anciens bénéficiaires de l'IRP-RP de la société ... Les ex salaries ... inscrit à l’effectif ...au 1er mai 2025, ex-membres participants de l'IRP RP lors de leur adhésion au présent dispositif, conservent la qualité de membre participant de la retraite additive mise en place par ... en substitution de la retraite maison jusqu'à la liquidation de leur retraite au taux plein, sous réserve de ne reprendre aucune autre activité professionnelle avant la liquidation des retraites. Le calcul des droits éventuels se fera au jour de la liquidation des retraites au taux plein en fonction des statuts de la retraite additive en vigueur à cette date (accord du 14/05/2010).
Maladie
Les salaries en cessation d'activité et leurs ayants droits bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général. Le versement de l'allocation de cessation anticipée amiante ouvre le droit au maintien de l'assurance décès sécurité sociale pour la période couvrant les trois premiers mois d'entrée dans le dispositif, dans les conditions définies par la sécurité sociale.
Prevoyance
Les salaries dont le contrat de travail est rompu pour cessation anticipée d'activité dans le cadre du présent accord, bénéficieront durant la période allant jusqu'à l’âge de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale, des dispositions prévues aux articles 6 et 9 de l'accord Prévoyance stipulant que les garanties décès sont maintenues. Les cotisations correspondantes seront prises en charge par l'entreprise.
Couverture des frais de sante
Les salaries dont le contrat de travail est rompu pour cessation anticipée d'activité dans le cadre du présent accord ont la faculté d'adhérer au régime des préretraités amiante de l'avenant N°1 du 21/12/2010 à l'accord Frais de Sante du Groupe du 21/12/2009 dans le cadre des dispositions prévues à l'article 12 dudit accord, les cotisations correspondantes étant à la charge des salaries.
CHAPITRE 8 : autres dispositions
Les dispositions du chapitre 9 de l’accord du 19 avril 2011 concernant les conditions et les moyens de la mobilité géographique sont sans objet, ...chemical. Ces dispositions sont supprimées.
CHAPITRE 9 : COTISATIONS DE RETRAITE
Les chapitres 10 et 11 de l’accord du 19 avril 2011 concernant la retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que les taux de cotisation, sont remplacées par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé selon les modalités légales en vigueur. Il prend effet au
1er octobre 2026 et après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
