Avenant n°2 à l’accord sur la rémunération des astreintes du 5 mai 2011 UES PDM Industries et SWM Services France
Entre les sociétés :
SWM Services France, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 930137815,
PDM Industries, dont le siège social est situé à Quimperlé, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 399311745, ces deux sociétés étant regroupées au sein de l’UES Papeteries de - Mauduit,
Réunies en UES, Représentées par M. agissant en qualité de Directeur Industriel,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES Papeteries de Mauduit,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord du 5 mai 2011 portant sur la rémunération des astreintes, ainsi que sur l’avenant 1 du 21 juillet 2011.
1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés des sociétés constituant l’UES, employés sur leurs différents établissements, qui, du fait de leurs fonctions, peuvent être amenés à réaliser des périodes d’astreinte.
2. Astreinte avec une couverture internationale
L’UES PDM dispose d’un système d’astreinte mis en place par accord collectif du 5 mai 2011 et ses avenants. Il fixe l’organisation, les modalités d’information, les délais de prévenance et les compensations.
Il est apparu que les dispositions relatives à l’indemnisation ne permettaient plus de refléter toutes les situations, en particulier lorsque l’astreinte couvre au-delà des sites français.
Ces dispositions ont donc été complétées après discussion avec les représentants du personnel avec une mise en œuvre à compter du 01/04/2024.
Cet article vise à formaliser ces nouvelles dispositions :
Pour le personnel cadre, une indemnisation complémentaire de 75 € par semaine d’astreinte est ajouté à l’indemnisation d’astreinte versée dans le cadre de l’accord collectif de 2011 lorsque l’astreinte couvre au-delà du périmètre France,
Pour le personnel TAM, une indemnisation complémentaire de 100 € par semaine d’astreinte est ajoutée à l’indemnisation d’astreinte versée dans le cadre de l’accord collectif de 2011 lorsque l’astreinte couvre au-delà du périmètre France.
3. Information des salariés
Le présent avenant sera tenu à disposition des salariés au Service Ressources Humaines de chaque établissement. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également transmis aux représentants du personnel.
4. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord initial et son avenant, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A Quimperlé, le 26 février 2025. Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise :
Directeur Industriel
Pour les organisations syndicales représentatives :
