ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE PEME-GOURDIN
Entre les soussignés :
La Société PEME-GOURDIN, dont le siège social est situé 913 rue de la Libération, 62920 GONNEHEM, représentée par M. XXXXXXXX, Président Directeur Général.
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFTC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique.
Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société PEME-GOURDIN, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats CE/DP en cours ont été pourvus pour 4 ans à compter du 24/05/2016.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Réduire les mandats en cours afin de permettre l’organisation matérielle des élections avant le 1er janvier 2020.
Titre I - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Périmètre du CSE :
L’entreprise PEME GOURDIN compte 5 établissements :
Le siège social sis à Gonnehem (62),
Un établissement à Valognes (50),
Un établissement à La Ville aux Dames (37),
Un établissement à Valbonne (06),
Un établissement à Estrablin (38).
Les parties conviennent, eu égard à l’absence d'autonomie de gestion de ces établissements, qu'un CSE unique et commun à l’ensemble du personnel sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Durée des mandats en cours :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Elle ajoute que pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, peut être prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats de CE/ DP débutés le 24/05/2016 seront réduits pour s’achever le jour fixé pour le 1er tour des élections professionnelles instituant le CSE.
Titre II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
D’une manière générale, il est rappelé que conformément à l’article 9 VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée « Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.».
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 3 : Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires qui accompagnera sa demande d’un projet de révision adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les 3 mois à compter de cette transmission.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par LRAR.
Article 4 : Dépôt : En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Gonnehem, le 22 octobre 2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, Pour la société PEME-GOURDIN
