AVENANT DU 13 JANVIER 2025 A L’ACCORD PORTANT SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PEOPLE AND BABY DU 28 JANVIER 2016
Entre, d’une part,
La société PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 479 182 750, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 539 598 086, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 752 295 519, dont le siège social est situé 66 Avenue Bernard Palissy – 92210 SAINT-CLOUD,
L’association ENFANCE POUR TOUS, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 507 937 852, dont le siège social est situé 3 Place rue Louis Pradel – 69001 LYON,
La société PEOPLE AND BABY VAUCRESSON, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 821 767 928, dont le siège social est situé 14 Grande rue – 92420 VAUCRESSON,
La société GROUPE PEOPLE AND BABY, société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 814 456 679, dont le siège social est situé 9 Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY CCTVI, entreprise unipersonnelle à responsabilité, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 881 013 114, dont le siège social est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS,
La société PEOPLE AND BABY BOULOGNE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 888 053 659, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La Société PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 844 909 465, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La société PEOPLE AND BABY HENNEBONT, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 852 821 354, dont le siège est situé 9, Avenue Hoche – 75008 PARIS.
La société PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 113 562, dont le siège est situé 9 avenue Hoche 75008 Paris.
La société PEOPLE AND BABY LES TROIS ILETS, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 903 121 796, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche – 75008 PARIS
La société PEOPLE AND BABY YVES KERMEN, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 904 693 470, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche – 75008 PARIS
La société PEOPLE AND BABY MONTFORT COMMUNAUTE, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 910 365 402, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche – 75008 PARIS
La société PEOPLE AND BABY MONTFORT TALENSAC, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 910 365 410, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 PARIS
La société PEOPLE AND BABY HOURTIN, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 918 000 084, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 PARIS
La société PEOPLE AND BABY ROQUEFORT, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Agen, sous le numéro 921 121 224, dont le siège est situé au 1, Route de Nérac, 47310 ROQUEFORT
La société PEOPLE AND BABY BAJAMONT, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Agen, sous le numéro 921 204 884, dont le siège est situé 62 rue du viaduc, 47480 BAJAMONT
La société PEOPLE AND BABY AGEN, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des société d’Agen, sous le numéro, 921 204 376, dont le siège social est situé 3 impasse du Paradis, 47000 AGEN
La société PEOPLE AND BABY SELESTAT, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 950 717 389, dont le siège social est situé 9 avenue Hoche 75008 PARIS
Ci-après dénommée La Direction Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT AMSSP, représentative au sein de l’UES, représentée par les délégués syndicaux,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) a été confirmée par accord du 28 janvier 2016, reprenant les termes du protocole d’accord préélectoral du 13 mai 2014 entre les sociétés :
PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ;
PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD;
ENFANCE POUR TOUS ;
PEOPLE AND BABY COURBEVOIE
CRECHE EUREKA SARL
GROUPE PEOPLE AND BABY ;
CRECHE POUR TOUS
Depuis lors, le développement du groupe PEOPLE AND BABY a conduit les parties à envisager plusieurs redéfinitions du périmètre de cette UES, par avenants successifs, le dernier en date du 14 septembre 2023.
Ainsi, les parties ont considéré que les sociétés ci-dessous, compte tenu du lien tant économique que social avec les sociétés déjà existantes dans l’UES, avaient vocation à être intégrées au sein de celle-ci.
Les sociétés proposées pour intégrer l’UES sont les suivantes :
PEOPLE AND BABY NESLE
PEOPLE AND BABY REYRIEUX
PEOPLE AND BABY CUISE LA MOTTE
Les parties se sont donc rapprochées afin de redéfinir le périmètre de l’UES PEOPLE AND BABY.
Article 1. Intégration de nouvelles sociétés
A compter du 13 janvier 2025, en application des avenants déjà conclus et des sociétés ayant vocation à intégrer l’UES, l’UES PEOPLE AND BABY sera constituée des entités juridiques suivantes :
PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ;
PEOPLE AND BABY SAINT CLOUD;
ENFANCE POUR TOUS ;
PEOPLE AND BABY VAUCRESSON ;
GROUPE PEOPLE AND BABY ;
PEOPLE AND BABY CCTVI ;
PEOPLE AND BABY BOULOGNE ;
PEOPLE AND BABY GARONNE CENTRE.
PEOPLE AND BABY HENNEBONT
PEOPLE AND BABY VAL DE CHER CONTROIS
PEOPLE AND BABY LES TROIS ILETS (application de la CCN SNAECSO ALISFA uniquement pour les salariés repris)
PEOPLE AND BABY YVES KERMEN (application de la CCN du service à la personne)
PEOPLE AND BABY MONTFORT COMMUNAUTE (application de la CCN SNAECSO ALISFA)
PEOPLE AND BABY TALENSAC (application de la CCN SNAECSO ALISFA)
PEOPLE AND BABY HOURTIN (application de la CCN SNAECSO ALISFA)
PEOPLE AND BABY ROQUEFORT (application de la CCN SNAECSO ALISFA)
PEOPLE AND BABY BAJAMONT (application de la CCN ECLAT)
PEOPLE AND BABY AGEN (application de la CCN SNAECSO ALISFA et SAP)
PEOPLE AND BABY SELESTAT (application de la CCN ECLAT)
PEOPLE AND BABY NESLE (application de la CCN ECLAT)
PEOPLE AND BABY REYRIEUX (application de la CCN SNAECSO ALISFA)
PEOPLE AND BABY CUISE LA MOTTE (application de la CCN service à la personne)
Toutefois et pour rappel, la convention collective propre à l’une des sociétés qui compose l’UES ne s’applique qu’à elle.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois, conformément aux articles L.2261-9 et suivants.
Article 3. Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par les soins de la Direction de la Société PEOPLE AND BABY.
