d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Entre les soussignés : L’association PEP87 dont le siège social est situé au 2 rue de Fürth – 87 000 LIMOGES représentée par------------------, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée l’Association. d'une part, et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : -----------------------, déléguée syndicale Sud Santé Sociaux -----------------------, délégué syndical CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les Parties ». Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :
Centre d’action médico-sociale précoce –Camsp.
Centre médico-psycho-pédagogique de Limoges - CMPP.
Centre médico-psycho-pédagogique Fernand Éléonore de Saint Junien - CMPP.
Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile Francis Lormier de Limoges et ses dispositifs – Sessad
Institut médico-éducatif René Bonnefond d’Eyjeaux – IME
Foyer de vie Jeanne Chauveau de Bosmie
Service d’appartements de semi-autonomie de Limoges
L’Espace Famille
Direction Générale
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant courant sur la période de référence indiquée à l’article 2.
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court du 17 mars au 10 mai 2020, correspondant à la totalité de la durée de la période de confinement. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime Covid-19 est de 500 € à taux plein. Elle sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail. La prime Covid-19 est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel. Les salariés exerçant sur plusieurs établissements et services perçoivent la prime au prorata de leur temps de travail et sur les seuls établissements ou services concernés par son versement. Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence Pour rappel, la période de référence retenue court du 17 mars au 10 mai 2020 – Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime au prorata de leur temps de travail et des modalités de travail durant la période de référence. Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Salariés ayant été absents sur une durée supérieure ou égale à 15 jours : abattement de 50 %
Salariés ayant été absents sur une durée supérieure ou égale à 30 jours : abattement de 100 %
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT). les congés maladie pour avoir contracté la Covid 19
Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19
Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et auprès des usagers présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.
Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail et auprès des usagers percevront 75 % de la prime
Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 50 % de la prime.
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord. Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après. L'association PEP 87 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail - teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Limoges, le 14 octobre 2020.
déléguée syndicale Directeur Général des PEP 87 Sud Santé Sociaux
