Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne (PEP 87), dont le siège administratif est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par XXX, Directrice Générale des PEP87, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX, XXX
Le délégué Syndicale CGT, XXX
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. Ses objectifs sont de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Les parties prenantes souhaitent participer à l’ambition de cette loi de favoriser les déplacements respectueux de l’environnement. Le présent accord met en place et rappelle les mesures permettant d’y répondre.
Le présent accord révise la totalité des accords d'entreprise et/ou d’établissements et leurs éventuels avenants ou notes de services relatifs à la prise en charge financière par l’association des frais liés au trajet domicile-travail, notamment dans le cadre du forfait mobilités durables et du plan de mobilité auxquels il se substitue intégralement. Il met par ailleurs un terme aux usages et/ou décisions unilatérales en vigueur dans l'association relative à ces prises en charge par l’association, auxquels il se substituera également.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Il s'applique également aux salariés à temps partiel. Il s’appliquera aussi aux salariés de tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association.
CHAPITRE II – MESURES MISES EN OEUVRE
Article 3 – Transports publics
Le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos est effectué à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. À titre exceptionnel, lors des pics de pollution, le salarié pourra demander la prise en charge à 50% d’un ou plusieurs tickets de transports publics sur la journée concernée, avec justificatifs à l’appui.
Le salarié doit transmettre la facture de son abonnement (ou ticket le cas échéant) et la copie de son titre.
L’association s’engage à adapter les horaires du salarié, sur sa demande, pour permettre de prendre les transports publics, autant que possible au regard des nécessités de service.
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). Dans le cas d’un cumul avec le FMD, le plafond est fixé à 300 € par an et par salarié ou dans la limite du montant de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun s’il est plus élevé pour l’ensemble des 2 dispositifs.
Article 4 – Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le Forfait Mobilités Durables consiste en une prise en charge partielle ou totale des frais liés au mode de transport alternatif du salarié dans la limite des exonérations fiscales et sociales. Les transports alternatifs concernés sont :
le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique ;
les transports publics (à l’exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs).
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Le Forfait Mobilités Durables au sein de l’association correspondra pour un temps complet à :
Un montant forfaitaire journalier de la pratique d’un transport alternatif, calculé de la manière suivante : plafond / 208 jours de travail
OU Un remboursement sur factures des frais d’achat ou locations des transports alternatifs concernés ci-dessus dans la limite de 300€, sous réserve que le salarié utilise le transport alternatif concerné pendant au moins 60 jours par an.
Le salarié devra fournir les justificatifs de son ou ses modes de transports et les factures, ainsi qu’une attestation sur l’honneur par année civile indiquant le nombre de jours d’utilisation d’un transport alternatif sur l’année.
Article 5 – Parking voiture
L’association s’engage à équiper ses parkings des sites dont elle est propriétaire d’au moins une borne électrique pour la recharge de véhicule électrique, étant entendu que les véhicules professionnels sont toujours prioritaires sur les véhicules personnels. Ainsi, dans les établissements ayant :
de 10 à 20 places de parking, 1 borne sera mise en place répondant aux normes handicap
Plus de 20 places de parking, 1 borne par tranche de 20 places sera mise en place. Une borne répondant aux normes handicap sera prioritairement mise en place.
L’association s’engage à demander cet équipement au sein des sites où elle est locataire.
Article 6 – Parking vélo
L’association s’engage, dès lors qu’un parking voiture est proposé, à réserver un espace sécurisé pour stationner les vélos sur les sites dont l’association est propriétaire.
L’association s’engage à demander cet équipement au sein des sites où elle est locataire.
Article 7 – Véhicules professionnels
L’association s’engage à privilégier l’achat et la location, le cas échéant, de véhicules électriques autant que possible pour les déplacements professionnels. En cas de déplacement professionnel de plusieurs salariés vers un même lieu, le covoiturage est fortement encouragé, à défaut de l’utilisation d’un mode de transport reconnu propre et respectueux de l’environnement.
Article 8 – Télétravail
L’association rappelle que les salariés peuvent demander à télétravailler selon les modalités de l’accord d’entreprise. L’association répondra dès que cela est possible favorablement et facilitera la mise en œuvre, dans le respect de la continuité et des besoins du service.
CHAPITRE III – CALENDRIER DE RÉALISATION
Article 9 – Objectifs de réalisation
Au regard des mesures citées précédemment, les objectifs de réalisation sont les suivants :
Véhicules professionnels
L’association souhaite progressivement modifier sa flotte automobile pour atteindre une flotte électrique. Pour cela, l’association se fixe pour objectif d’atteindre un pourcentage de 15% de véhicules électriques sur sa flotte automobile à compter du 1er janvier 2026, 20% à compter du 1er janvier 2028, 25% à compter du 1er janvier 2030, 30% à compter du 1er janvier 2032 et 40% à compter du 1er janvier 2035.
Forfait mobilités durables
L’association souhaite que la mise en place du Forfait Mobilités Durables incite les salariés à s’orienter vers des modes de transport plus vertueux. L’objectif est d’atteindre 5% de salariés bénéficiaires du FMD à compter du 1er janvier 2026, 10% à compter du 1er janvier 2030 et 15% à compter du 1er janvier 2035.
Parking voiture et vélo
L’association s’engage sur la réalisation des mesures liées aux parkings au 1er janvier 2026 au plus tard. Les autres mesures ne faisant pas l’objet de date de réalisation dans ce chapitre sont d’ores et déjà applicables.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales. Le présent accord et ses conditions d'application font l'objet d'un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 11 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 12 – Dénonciation - révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Publicité
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Pour le Syndicat CGTFait à Limoges, le 15/05/2024. Pour les PEP 87 La Directrice Générale
