Siège social : 2 rue de Fürth, 87000 LIMOGES Tel : 05 55 30 17 09 Email : contact.pep@lespep87.fr
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA FUSION – ABSORPTION
DES PEP24 (- MECS de BIONE) PAR LES PEP87
Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne (PEP 87), dont le siège administratif est situé 2 rue de Furth – 87000 LIMOGES, représentée par la codirectrice des PEP87, d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association PEP87 représentées par :
La déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Le délégué Syndicale CGT,
La représentante du CSE des PEP24, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord ont estimé nécessaire d’établir cet accord pour harmoniser les pratiques des PEP24 à celles des PEP87 et acter les changements appliqués en ce sens aux salariés de la MECS de Bione, dans le cadre de la fusion absorption intervenant le 01/07/2023. Il est rappelé que les PEP24, comme les PEP87, appliquent la même convention collective, soit la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La fusion absorption des PEP24 par les PEP87 n’impacte donc pas les salariés sur les modalités de la rémunération. Cet accord comporte un certain nombre de dispositions destinées à harmoniser le « statut » des personnels transférés au sein des PEP 87.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne à ce titre l’ensemble du personnel des PEP24 – MECS de Bione, dont les contrats sont transférés conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE
Au 1er du mois suivant la date d’effet de l’accord d’entreprise, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront des dispositions de cet accord décrites ci-dessous.
ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION
Les PEP24 appliquant la même convention collective que les PEP87, les salariés verront leur classification conventionnelle et leur rémunération, reprises à l’identique.
ARTICLE 4 – MUTUELLE, RETRAITE ET PRÉVOYANCE
Les PEP24 appliquent les mêmes cotisations, même garanties et la même répartition en ce qui concerne la mutuelle. L’organisme reste la MGEN. Les salariés bénéficieront donc d’une affiliation sur les mêmes bases.
Les PEP24 appliquent également les mêmes cotisations pour le régime de retraite. L’organisme reste inchangé, il s’agit de MALAKOFF MÉDÉRIC.
Enfin, les PEP24 comme les PEP87, appliquent les dispositions conventionnelles en matière de prévoyance. Les cotisations, garanties et la répartition restent identiques. Cependant, l’organisme de prévoyance change au profit de l’AG2R.
ARTICLE 5 – CONTRAT DE TRAVAIL
À la date d’effet du présent accord, un contrat de travail actant la fusion des PEP24 et des PEP87 sera proposé à chacun des salariés concernés. Ce contrat précisera la Convention collective applicable, le classement conventionnel et la rémunération qui se poursuivent sans interruption, ni modification au jour du transfert.
ARTICLE 6 – CSE
Il est convenu, que sans reconnaître la MECS de bione comme établissement distinct, mais afin de faciliter sa gestion jusqu’aux prochaines élections professionnelles des PEP87 devant intervenir en novembre 2023, les mandats des membres du CSE des PEP24 seront prolongés jusqu’au renouvellement du CSE des PEP 87. Les élections professionnelles des PEP87, incluant alors la MECS de bione, mettra un terme définitif alors aux mandats des membres du CSE des PEP24.
ARTICLE 7 – IMPACT SUR LES USAGES
Les PEP24 bénéficient de certains usages que les PEP87 entendent dénoncer, afin d’harmoniser les pratiques entre les établissements des deux associations. Ainsi, les usages ci-après déterminés sont dénoncés :
Prise en charge des déjeuners des salariés hors règle conventionnelle
Report des congés payés d’une année sur l’autre
Les salariés ont été informés sur un temps de réunion institutionnel en juin 2023 et seront informés à titre individuel par courrier.
ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Pour le Syndicat CGTFait à Limoges, le 05/07/2023 Pour les PEP 87
Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX Pour les PEP24 – représentante du CSE
Pôle Ambulatoire : CMPP de Limoges et antennes à Beaubreuil, Bellac et Saint-Léonard-de-Noblat – CMPP de St-Junien et antenne à St-Yrieix-la-Perche – CAMSP à Limoges – SESSAD Francis Lormier à Limoges – SESSAD API à Isle – PCO TND à Limoges Pôle Accompagnement Global et Continu : IME « René Bonnefond » à Eyjeaux – EANM « Jeanne Chauveau » à Bosmie l’Aiguille – Appartements de Semi Autonomie à Limoges – MECS de Jumilhac-le-Grand Pôle Aide à besoins particuliers et entraide : Service d’entraide – SAPADHE 87 – SAPADHE 24 Pôle Petite Enfance : Multi-Accueil « Les Mouflets » – Micro-crèche « La Fée Risette » – Multi-Accueil « La Ritournelle » – Multi-accueil « Lou Pitchounet » – Espace Familles à Limoges – Multi-accueil « Arc-en-Ciel » – Multi-accueil « Câlins et Galipettes »
