L'Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Vienne, dont le siège social est situé 2 rue de Furth, 87000 LIMOGES, représentée par
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association
d’autre part
Préambule :
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, les parties au présent accord ont souhaité, compte tenu de la fusion des instances représentatives du personnel issue de ce dispositif, définir par le présent accord :
Les modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’association,
L’organisation et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité,
Le principe d’une négociation ultérieure comportant les modalités de fonctionnement et les attributions du comité social et économique ainsi que la mise en place d’une CSSCT.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des salariés de l’Association les PEP 87.
Article 2 – Constitution du CSE
2-1 Périmètre du CSE
Compte tenu d’une autonomie de gestion seulement partielle déléguée aux directeurs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel, il ne peut être considéré d’établissements distincts au sein de l’Association. En conséquence les parties conviennent de constituer un CSE unique représentant l’ensemble des établissements et services de l’Association.
2-2 Composition du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au plus ayant voix consultatives.
Au regard de l’effectif global de l’Association apprécié à la signature du présent accord et calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément au décret n°2017-1819 du 29/12/2017, la délégation du personnel du CSE sera composée de 11. membres titulaires et de 11 membres suppléants, sauf dispositions différentes mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.
2-3 Réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunira au moins 10 fois par an.
Article 3 – Les représentants de proximité (R.P.)
Compte tenu de la répartition des établissements sur l’ensemble du département et de leur diversité, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
3-1 Nombre de représentants
La localisation et le nombre de représentants de proximité s’établit ainsi qu’il suit : SESSAD F.Lormier / CAMSP / Direction Générale / Services SAPAD , APEV : 2 R.P. C.M.P.P. F.Eleonore / C.M.P.P. Limoges : 2 R.P. IME R.Bonnefond : 2 R.P. Appartements Semi-Autonomie et Foyer de Vie J.Chauveau / 2 R.P. Pôle Petite Enfance (Multi-accueil Les Mouflets, Multi-accueil La Ritournelle, Multi-accueil Lou Pitchounet, Micro-crèche La Fée Risette) : 2 R.P.
3-2 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions :
De porter à la connaissance du représentant de l’employeur, après analyse préalable, toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’association.
De procéder à l’examen des accidents du travail (statistique et qualitatif) en distinguant trois catégories : les accidents avec arrêt, sans arrêt et accident sur le lieu de travail ou accident de trajet.
Participer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels avec le référent santé et sécurité de l’association et la direction de l’établissement à partir notamment des fiches d’incidents.
Etablir un bilan annuel de leur action présenté lors d’une réunion du comité social et économique.
Alerter la CSSCT de toute situation relevant du champ de compétences de celle-ci.
Participer aux 4 réunions obligatoires de la CSSCT
3-3 Candidatures
Un appel à candidature sera lancé par l’Association au début du mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles ; les personnels intéressés disposeront de 15 jours à compter du lendemain de la réception de cet appel pour faire acte de candidature par courrier recommandé auprès de la Présidence du CSE. Ce dernier se chargera de transmettre ensuite ces candidatures à la délégation du personnel du CSE.
Les candidatures porteront les mentions obligatoires suivantes : nom – prénom – fonction – secteur d’intervention
Seuls les personnels ayant une année d’ancienneté ininterrompue et 18 ans, auront la possibilité de présenter leur candidature pour le secteur d’intervention dans lequel il exerce.
Un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ne pourra pas se porter candidat au mandat de RP
Si un représentant de proximité doit être remplacé (départ de l’entreprise, souhait de ne plus exercer son mandat), une nouvelle désignation devra être faite dans les 3 mois. Cette nouvelle désignation sera faite selon les mêmes modalités que celles relatives aux désignations initiales et pour la durée du mandat restant à courir.
3-4 Modalités de désignation
Les RP sont désignés par la délégation du personnel au CSE. Seuls les membres titulaires sont appelés à voter lors de la réunion destinée à la désignation des représentants de proximité. Si un élu titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant selon la règle de remplacement visée à l’article L 2314-37 du code du travail Le vote s’effectue à bulletin secret dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
3-5 Moyens alloués aux RP
Chaque RP bénéficie, pour exercer ses missions, de 8 heures par mois de délégation. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables. Il est convenu, a minima, d’une réunion par trimestre avec le directeur de Pôle et les directeurs adjoints des établissements sur lesquels il intervient, en vue d’établir le bilan de la période écoulée. La présence du délégué syndical est possible. Dans cette perspective, les RP devront établir un rapport annuel écrit des actions menées.
Article 4 – Négociation ultérieure
Les parties conviennent qu’après l’élection du CSE une nouvelle négociation sera mise en place concernant :
Le fonctionnement et les attributions du CSE,
Les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une CSSCT.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à agrément ministériel, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Cet accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires et ce, dans les conditions légales.
Article 6 – Clause de rendez-vous
Lors du dernier trimestre de la deuxième année d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin d’analyser les conditions de mise en œuvre de celui-ci et d’en réviser le contenu si nécessaire.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera déposé par celle-ci sur le service en ligne « Télé-Accords – Service de dépôt des accords d’entreprise ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges et à la DIRECCTE de Limoges.
