Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 de PEP
Entre La société SAS PEP - n° SIRET 420 800 492 000 27, code NAF 1089Z, dont le siège social est sis ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de la BU Oeuf Élaboré,
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
Et, L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante : L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
d'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale Représentative de l’entreprise, régulièrement invitée aux négociations. C’est dans ce cadre, que cette dernière a été invitée à des réunions de négociations qui se sont tenues les 31 mars, 2 et 4 avril 2025. Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordées à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et le partage de la valeur. Le 4 avril 2025, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Les salaires effectifs et primes
Les salaires effectifs
Les parties ont convenu des principes suivants pour les salariés non-cadres :
Une augmentation générale de 1.3% à partir du 1er avril 2025,
se traduisant sur la grille de salaire suivante :
GRILLE DE SALAIRE PEP AU 01/04/2025
Niveau
Echelon
Salaire de base au 01/04/2025 PEP
taux horaire au 01/04/2025 PEP
1
1 1 804,80 11,90
2 1 859,92 12,26
3 1 892,55 12,48
2
1 1 930,83 12,73
2 1 963,56 12,95
3 1 996,28 13,16
3
1 2 039,92 13,45
2 2 094,46 13,81
3 2 159,91 14,24
4
1 2 225,36 14,67
2 2 290,82 15,10
3 2 356,27 15,54
5
1 2 414,63 15,92
2 2 479,89 16,35
3 2 610,41 17,21
6
1 2 768,13 18,25
2 2 930,96 19,32
3 3 256,63 21,47
Les cadres sont exclus du bénéfice de l'AG, ils relèveront d’augmentations individualisées.
Les primes sur objectif à destination des équipes production / expédition / réception
Le potentiel sur objectif de la prime (production, expédition et réception) passera d’un montant de 175 euros à 200 euros bruts par trimestre. Ce changement se fera à partir de l'atterrissage au 30 juin 2025. (paiement au mois de juillet 2025).
La participation employeur à la mutuelle
A partir du 1er avril 2025, la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est augmentée de 1.03 euros, elle passe donc à 30.68 euros par collaborateur.
Engagement à la négociation
Un engagement a été pris par la direction pour ouvrir les négociations d'un accord sénior et un accord encadrant un congé menstruel.
Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en 2024.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 31 janvier 2000 est jugée adaptée, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 4 : L’intéressement, la participation, épargne salariale et partage de la valeur
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en 2024. L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 11 avril 2018. L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 11 avril 2018.
Article 5 : Les salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur (article L 2242-16 code du travail)
Les parties constatent qu’aucun salarié de l’entreprise est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d'employeurs.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit après ce terme. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Article 9 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (legifrance)
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord. Fait à Ploërmel, le 4 avril 2025
