La société SAS PEP , dont le siège social est situé ZA de St Léonard – Kerlurec – 56450 THEIX-NOYALO , immatriculée au RCS de Vannes, n° 420 800 492, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T représentative dans l’entreprise, représentée par xxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité entamer des discussions afin de répondre aux attentes fortes des salariés en matière d'aménagement des dispositifs de fin de carrière.
Ils constatent que la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a pour effet de relever progressivement l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces mesures ont pour conséquence directe de prolonger la vie professionnelle des salariés.
C'est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont partagé le constat selon lequel il convenait d’accompagner les salariés dans leur dernière partie de carrière.
Cet accord s’inscrit dans une volonté partagée de :
Préserver la santé et la motivation des salariés en fin de parcours professionnel ;
Reconnaître leur expérience et leurs compétences, notamment par la transmission des savoirs ;
Favoriser une gestion anticipée et adaptée des carrières longues ou pénibles ;
Contribuer à l’objectif de maintien dans l’emploi des seniors, en cohérence avec les politiques publiques et les orientations nationales en matière d’emploi des travailleurs âgés.
Le présent accord a été négocié et conclu sur la base des dispositions de l’article L2231-1 du Code du travail.
La négociation du présent accord s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et les membres des organisations syndicales.
La Direction a communiqué à ces derniers toutes les informations qu’elle a estimé nécessaire pour mener à bien cette négociation.
Le présent accord se substitue par conséquent intégralement aux dispositions antérieures (accords et usages) portant sur le même objet existant au sein de la société PEP.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir les modalités pratiques d’aménagement de la fin de carrière, telles que les conditions d’accès à des dispositifs de réduction du temps de travail.
BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée de la société.
ORGANISATION DU PASSAGE À TEMPS PARTIEL
Les salariés ayant le projet de prendre leur retraite peuvent en faire part à leur responsable hiérarchique ou directement à leur responsable RH.
En vue de favoriser la transition entre activité et retraite, les salariés de 57 ans et plus qui en feront la demande écrite auprès du service RH, pourront bénéficier d’une réduction de leur temps de travail dans une limite de 80%.
A titre d’exemple : pour un salarié annualisé à 1607h, le passage à temps partiel pourra se faire dans la limite de 1285 heures, soit une moyenne de 28 heures hebdomadaire. Pour un salarié soumis à une convention individuelle de forfait 218 jours, le passage se fera en application d’un forfait annuel réduit d’une durée minimale de 174 jours.
Ce passage à temps partiel sera accepté par la Direction, qu’il soit ou non organisé dans le cadre d’une retraite progressive.
Toutefois les parties conviennent qu’afin de permettre le maintien d'une continuité de l’activité de la société, la répartition des horaires de travail du temps partiel restera à l’appréciation de l’employeur qui en échangera avec le salarié demandeur.
Ces dispositions concernent tous les salariés de la classification, qu'ils soient en régime horaire ou en jours.
Elle s'applique également aux salariés qui sont déjà à temps partiel dès lors qu'ils remplissent par ailleurs les conditions précitées.
Le nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif de temps partiel de fin de carrière fera l'objet d'un suivi annuel.
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Il est rappelé que l’accord daté du 4 août 2023 sur le compte épargne temps permet à chaque salarié d’alimenter un compte épargne temps ouvert à son nom afin, selon ses aspirations, d’aménager ou d’anticiper sa fin de carrière.
PRÉPARATION AU DÉPART À LA RETRAITE
Accompagnement individuel par le service RH
Dans le souci d’accompagner au mieux les salariés dans la transition entre leur activité et la retraite et pour ceux qui souhaitent optimiser au maximum leur date de départ physique de l’entreprise avant leur départ à la retraite officielle, le service RH proposera chaque année à tous les salariés de 60 ans et plus un entretien individuel.
Cet entretien aura pour but d’accompagner et d’aider individuellement les salariés dans leur projet de départ à la retraite (estimation de la date de départ physique en congé de l’entreprise, information sur les dispositifs d’accompagnement existants pour les fins de carrière, solde de tout compte, mutuelle, avantages salariés et avantages CSE …).
Si cet entretien permet d’éclairer le collaborateur sur un certain nombre de points, il n’a aucunement pour objectif de donner au collaborateur un chiffrage de sa retraite ou des conseils en optimisation.
Il est également rappelé le rôle important d'ores et déjà joué par l'entretien professionnel, permettant d'engager le dialogue entre le salarié et son manager s'agissant de l'évolution professionnelle du salarié.
Accompagnement collectif de fin de carrière
Tous les 2 ans, la Direction des Ressources Humaines organisera des réunions d'informations relatives à la retraite. Dans la continuité de la pratique déjà mise en œuvre par le passé, la Direction des Ressources Humaines prend l'engagement d'inviter tous les salariés âgés d'au moins 58 ans à y participer. Ces réunions pourront être animées notamment par des intervenants experts : · De la MSA : au titre du régime de retraite de base · D'AGRICA : au titre des régimes de retraites complémentaire et supplémentaire. Cette réunion d’information a pour objectif notamment de :
Présenter les régimes de retraite (retraite de base, retraite complémentaire…),
Rappeler les critères d’éligibilité à la retraite à taux plein,
Rappeler les dispositifs d'accompagnement à la fin de carrière.
Ces réunions sont l'opportunité pour chacun d'anticiper sur les diverses questions pouvant se poser, et permettent également à tout participant de solliciter un entretien personnalisé avec un interlocuteur de la MSA et/ou d'AGRICA.
Par ailleurs, les salariés ayant informé le service des ressources humaines, au moins un an à l’avance, de leur date prévisionnelle de départ à la retraite, pourront bénéficier d’un accompagnement financé par l’entreprise sous forme de formation, afin de les soutenir dans leurs démarches et leur transition vers la retraite.
TRANSMISSION DES COMPÉTENCES
La Direction s’engage à encourager et développer deux rôles clés au sein de l’entreprise :
Les tuteurs : le tutorat est un dispositif de transmission des savoir-faire. Il se met en œuvre dans le cadre d’accompagnement d’un tutoré qui a pour objectif d’obtenir un diplôme ou dans le cadre de la formation d’un nouvel embauché qui a vocation à occuper le même poste que le tuteur.
Le parrainage : Le parrain ou la marraine d'intégration est un collaborateur volontaire, souvent expérimenté, qui accompagne un nouveau collègue lors de ses premiers jours ou semaines dans l’entreprise. Son rôle est de faciliter son intégration en répondant à ses questions, en lui présentant les équipes, les habitudes de travail, et en l’aidant à mieux comprendre la culture de l’entreprise.
La Direction s’engage à privilégier des séniors (57 ans et plus) dans l’attribution de ces rôles majeurs.
Le tutorat est encadré par l’accord de GEPP, ce sont ces modalités de cet accord qui s'appliqueront notamment pour le tutorat.
PRÉVENTION DES RISQUES
La préservation de la santé de ses collaborateurs est un élément essentiel pour la Direction.
La direction souhaite cibler notamment les métiers dans lesquels les salariés sont le plus exposés à des situations de pénibilité liées au port de charges lourdes.
Aussi, en matière de prévention de l’usure professionnelle pour tous les salariés de 57 ans et plus, la direction préconise les mesures suivantes concernant le port de charges de plus de 11kg :
Solliciter l’aide ’un collègue de travail ;
Le cas échéant solliciter un collègue pour qu’il puisse effectuer le port de charge à la place du salarié.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prendront effet à partir du 1er juillet 2025.
SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.
RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.
DÉNONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires. Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
Fait à Ploërmel le 2 juin 2025 En 2 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale C.F.D.TPour la société SAS PEP
