ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société PEP, SAS, située ZA Camagnon, cs 70309, 56803 Ploërmel Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 420800492, ayant son siège social LIEU DIT KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO, représentée par , dûment habilité pour la signature des présentes,
d'une part,
et
l’ organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise SAS PEP représentée par ,
d'autre part, il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont réunies en date du 2 mai 2019 et ont décidé conjointement que les mandats seront prorogés jusqu’au 2ème tour des élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections. En tout état de cause, le 1er tour sera organisé au plus tard le 10 septembre 2019. En effet, les parties ont décidé de reporter les élections pour intégrer d’une part, le nouveau site PEP situé à Lamotte-Beuvron (41600) et d’autre part, accompagner le transfert des salariés de la casserie PEP vers le site situé zone de Camagnon à Ploërmel (56800) pour partie au 1er septembre 2019. Cette prorogation permet de mieux appréhender les organisations qui évoluent par voie de conséquence. Le présent accord a donc pour unique objet — la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise de la SAS PEP jusqu’au 2ème tour des élections et au plus tard le 24 septembre 2019 Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Cet accord s’applique exclusivement à la société SAS PEP.
Article 2 – Prorogation des mandatsLes mandats seront prorogés au plus tard jusqu’au 24 septembre 2019, soit la date du 2ème tour des élections professionnelles.
Article 3 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant d’adhésion prend effet à la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour une durée déterminée et au plus tard jusqu’au 2ème tour des élections professionnelles. Article 4– Dispositions finales Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) où a été conclu l’accord et au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Ploërmel, le 29 mai 2019
En 4 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), (1) pour le greffe du conseil des prud’hommes, (1) pour la direction de l’ entreprise, (1) pour l’organisation syndicale.
