ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DU CSE 2023 - 2024
Entre les soussignés : L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute Vienne (PEP 87), n° SIREN 778073569, relevant des conventions collectives ALISFA du 4 juin 1983 (iDCC 1261) et des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC : 0413), dont le siège administratif est situé 2 rue de Furth – 87000 LIMOGES,
d'une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. Christine THOMAS
L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux, représentée par Mme Carole MARTIN,
d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
À la suite d’un dysfonctionnement lors de la mise en œuvre des élections professionnelles, lié notamment aux délais postaux, les organisations syndicales ont demandé le report des élections professionnelles sur 2024. Cet accord a pour objectif de prolonger les mandats des élus CSE jusqu’à la tenue des élections.
Article 1 – Prolongation des mandats CSE
Il est convenu entre les parties, que les mandats des élus CSE sont prolongés jusqu’au jour du 1er tour des élections professionnelles.
Article 2 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des élections professionnelles 2023-2024 à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il cessera donc de produire effet dès le renouvellement du CSE.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de sa signature.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales ayant participées à sa négociation. L'Association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 29/11/2023.
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux,
