Accord d'entreprise PERETTI

Négociation Annuelle Obligatoire 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

7 accords de la société PERETTI

Le 17/01/2024


Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal des réunions des 8, 30 Novembre 2023 et 17 Janvier 2024

Entre
La société Peretti, dont le siège social est situé La Serre - 642 Rue Jean Baptiste Lamarck 43700 St GERMAIN LAPRADE, représentée … en sa qualité de représentant du Président la SARL FK ;

D’une part,

Et
Le Délégué Syndical,

D'autre part,


  • Accord sur les Salaires au 1er Janvier 2024

Proposition du délégué CGT :

Augmentation générale de 3,7 %

Proposition de la Direction :

Malgré la période où tous les indicateurs sont au rouge : arrêt de la construction de logements neufs, baisse de la commande publique, carnet de commande pour 2024 en baisse, je souhaite accompagner les salariés et défendre leur pouvoir d’achat.. C’est pourquoi, je propose une augmentation générale de 2 % pour tous les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre, et hors apprentis afin de remercier les salariés. Rien que l’augmentation représente un coût voisin de 100.000 €, sur lequel l’entreprise ne peut revenir en arrière. La participation est là pour remercier les salariés quand les résultats sont bons comme cela a été le cas en 2023.

Pas d’accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur ce point

En cas d’augmentation des minimas lors des négociations entre la Fédération Française du Bâtiment et les syndicats des salariés plus favorables, les salariés concernés par ces minimas seront bien sûr réévalués.

  • Complémentaire Santé :

… a travaillé avec énergie auprès de notre mutuelle afin d’une part de faire évoluer à la hausse nos remboursements comme par exemple sur la médecine douce, les implants dentaires et en faisant de plus revoir notre taux à la baisse.

La seule hausse vient de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale (PMSS).

De ce fait la nouvelle cotisation pour 2024 sera :

  • Part Salariale : 50,33 € contre 49,37 € en 2023

  • Part Patronale : 80,39 € contre 79,59 € soit un coût de près de 100.000 €

Pour information, notre interlocuteur Mieux Être/SMBTP m’indique que dans le BTP, la plupart des entreprises prennent en charge uniquement 50% du coût de la mutuelle et

uniquement pour le salarié et non pour sa famille.

Si nous nous limitions à cela, l’entreprise réaliserait une économie de 60.000 €.


Chacun doit être conscient de la Chance que cela représente, et du coût pour l'entreprise.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction. Une proposition d’options à charge de chaque salarié pourra leur être proposée.

  • Durée du Travail :

Proposition de la Direction : Prolongation de l’accord de un vendredi travaillé sur deux.

Proposition de la CGT : Maintien de l’accord de travailler un vendredi sur deux

Maintien d’un horaire à 37 heures par semaine pour les salariés sur Chantiers. En cas de baisse d’activité, les salariés embauchés sur la base de 35h pourront être amenés à voir leur horaire ramené à 35h.

Toutefois nous renouvelons pour l’année 2024, pour le personnel de chantier, le fait de travailler un vendredi sur deux.

Pour des besoins de chantiers, il peut être demandé de travailler un vendredi prévu initialement comme non travaillé. Dans ce cas, les heures travaillées seront soit payées en heures supplémentaires, soit récupérées dans les 6 mois à suivre suivant l’accord d’entreprise

Cette disposition sera reconduite par tacite reconduction sauf avis de l’une des parties lors de la prochaine NAO avec un préavis de 3 mois.

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction

  • Petits et Grands Déplacements :

Proposition de la Direction : Création des zones 6 et 7 de petits déplacements pour les salariés pouvant rentrer tous les soirs à leur domicile compte tenu des moyens mis à leur disposition et du réseau routier. Il est proposé une rémunération du temps de trajet à 10 € pour la zone 6, 13 € pour la zone 7. Bien entendu, les salariés souhaitant dormir sur place bénéficieront des Grands Déplacements dans les conditions de la Convention Collective.



Proposition de la CGT : On applique la convention


Pas d’Accord entre le Délégué Syndical et la Direction sur la création d’une zone 6 et 7

Ces indemnités et celle du paniers seront éventuellement revus en cours d’année si un accord intervient entre les syndicats et la FFB


  • Egalité Hommes Femmes :

Un accord d’entreprise a été signé le 28 octobre 2021 quant à l’égalité Homme Femme dans l’entreprise.
les actions décidées sont :
  • Rémunération : tout écart relevé non justifié se verra corrigé dans les 3 mois
  • Formation : Suivi du % de formation reçu par les Hommes et par les femmes
  • Recrutement :
  • Suivi des recrutements Homme et Femmes par postes en fonction des candidatures reçues
  • Suivi évolution du nombre d’Hommes et Femmes dans la société
  • Articulation de la Vie Pro/Perso :
  • Maintien de la mutuelle durant le congé parental
  • Bénéficier des augmentations générales durant le congé parental
  • Bénéficier d’un entretien au retour d’un congé maternité

Le Bilan de l’année 2023 sera examiné lors de la réunion CSE d’avril 2024

Accord entre le Délégué Syndical et la Direction



Gerzat, le 17 Janvier 2024


Pour La CGTPour La Direction


Mise à jour : 2024-04-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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