Accord d'entreprise PERGUILHEM SAS
NAO
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 01/04/2019
Début : 01/04/2018
Fin : 01/04/2019
3 accords de la société PERGUILHEM SAS
Le 23/03/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail qui édicte les thèmes devant être discutés :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016).
A Les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale FO représentée par
Délégation syndicale CFDT représentée par
Pour la délégation CGT les demandes sont :
Sur les salaires effectifs, la CGT demande :
- une évolution de 4% du salaire de base pour tous les salariés avec un minimum de 25€
- l’augmentation de la Prime Différentielle- de 103€ à 110€ pour le coefficient 150M- de 98€ à 105€ pour le coefficient 138M
- la mise en place d’une prime pour les petits porteurs vrac de 150€.
- le repas conducteur augmente de 14.17€ à 15€ et le repas sédentaire de 4.02€ à 5€
- le petit déjeuner augmente de 7.26€ à 7.50€.
- le découcher PERGUILHEM augmente de 45.23€ à 50.00€
- le découcher international augmente de 54.02€ à 58.79€
- la prime week-end augmente de 241.20€ à 250.00€
- le découcher hors cabine passe à 30€
- l’augmentation à 60% de la part patronale de la mutuelle santé (isolé) et la prise en charge totale des 7€ de la prévoyance.
- la réduction du délai de carence à 3 jours au lieu de 5 jours en arrêt maladie.
- la fidélité à l’entreprise soit récompensée par la mise en place de congés payés supplémentaires.- 1 jour après 10 ans dans l’entreprise- 2 jours après 15 ans dans l’entreprise- 5 jours après 20 ans dans l’entreprise
- la mise en place du 13ème mois
- une prime de fin d’année de 200€ pour tous les salariés de l’entreprise.
- un délai de prévenance de 5 jours pour la communication du planning au salarié
- que le découcher hors cabine soit versé aux salariés en formation qui ont obligation de logement hors de leur domicile
- le passage au CDI de tous les salariés en CDD
- que la priorisation soit donnée au CDI et non au CDD
- le respect de l’accord d’entreprise concernant le contingent d’heures supplémentaire
- La CGT demande le respect de l’accord d’entreprise concernant la durée du temps de travail des conducteurs à savoir :-180h pour les courtes distances-208h pour les grands routiers
- La CGT demande le passage des 5 salariés de Mont (rénovation et SBC) au grade de Technicien.
Pour la délégation CFDT les demandes sont :
Sur les salaires effectifs, la CFDT demande :
- Demande une augmentation du taux horaire de 5% sur 3 ans
- Augmentation de la prime Perguilhem de 3€
- Augmentation de la prime différentielle de 5€
- Augmentation de la Prime Bouteille à 120 €
- Versement de la prime différentielle à 10 mois (après embauche).
- Versement de la prime Perguilhem à 5 mois (après embauche).
- Augmentation des repas sédentaire de 1€
- Augmentation des repas à l'étranger de 1,64€
- Prise en charge de la mutuelle à 60%
- Passage aux 200H pour ceux qui effectuent plus de 200H en moyenne sur l'année.Passage au 186H pour ceux qui en font 180HPassage au 180H pour ceux qui en font 169H
- Véritable salle chauffeur fermée avec coin repas et TV
- Mise en place d'un roulement équitable pour les astreintes, week-ends et jours fériés.
- Proposer la récupération/redistribution des EPI aux salariés handicapés
- Prime de déconnexion de 20€ en cas d'appel après 18h00, lors d'un congé payé ou lors d'un repos récupérateur.
Pour la délégation FO les demandes sont :
Sur les salaires effectifs, FO demande :
- Fo demande une augmentation des salaires à 3%
- Fo demande une augmentation de 3% sur la prime Perguilhem et différentielle.
- La ligne d'ancienneté séparée du taux horaire conventionnel.
- Paiement des astreintes passives même lorsqu'elles deviennent actives
- Heures d'astreinte actives du dimanche passent à 25 €
- Fo demande une augmentation de 4% - sur le déplacement du week-end chimie. - sur les astreintes air liquide et GPL.
- le découcher hors cabine : augmentation de 4%
- Demande que la complémentaire santé soit prise en charge par la société à 50% (familial et optionnel)
- Passage de 5 jours de carence à 3 jours
- Passage de la participation salariale de 7€ à 5€
- Temps d'habillage et de déshabillage rémunéré.
- la mise en place d’un 13ème mois
- Consultations des élus sur planning congés et sur mise en plca du travail de nuit.
- Modifications de planning : respect d'un délai de 7 jours si pas d'accord d'entreprise. Si accord d'entreprise alors 3 jours.
- Respect de la réduction du temps de travail pour les longues distances et les nouveaux contrats
- Contrôle des tournées clients (réalisables en temps ; fin des journées de 10h après minuit !)
- Pour l'activité Méthanol : passage au 150/07 et paiement d'un découcher si retour après minuit.
- Vestiaires avec toilettes et douches séparées H/F sur chaque site P.
- Pièce détente avec accès WIFI pour chauffeurs et dispatch
- Véritable cuisine utilisée par tous administratifs et conducteurs.
- Egalité de traitement H/F sur nombres d'heures au contrat de travail (200 h) et attribution des primes.
- Proposition de reclassement lorsque conducteur se retrouve dans l'incapacité de pratiquer son emploi SI NON alors accompagnement pour aide au reclassement.
- Accompagnement efficace de la MDT
- Fonctionnement des postes radio sans GreenCat ou ATX
- Possibilité de déconnexion pour les élus.
B La Direction :
Les propositions de la Direction sont les suivantes :
- La Direction, en attente de la revalorisation conventionnelle en cours de négociation avec les partenaires sociaux, propose par anticipation, une augmentation de 1% au 01 Avril 2018. Celle-ci viendra s’ajuster au taux conventionnel dès lors que négocié. Elle concernera les salaires et les deux primes « différentielle » et « Perguilhem ».
- Augmentation du déjeuner :
- pour les sédentaires de 2%
- pour le personnel roulant de 1.62%
Augmentation du découcher hors cabine de 10% et passage de ce découcher en prime.
- La Direction accorde le passage au statut de technicien de 4 salariés du site de Mont :
- .
- La Direction travaillera sur l’amélioration de la planification hebdomadaire des activités.
Mesures unilatérales
La direction n’entend pas donner une suite favorable aux autres demandes des délégations syndicales.
Fait à Lacq, le 23/03/2018
Syndicat FOSyndicat CFDT,
Syndicat CGT,La Direction,
Mise à jour : 2018-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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