Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT
Entre les signataires :
La Société PERIDY S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 992 700,00 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le n°398 103 986, dont le siège social est sis 70 Allée des Gattes 85220 COMMEQUIERS, représentée par xxx agissant en qualité de représentant permanent de la société LE MARAIS, présidente.
D’une part,
Ci-après désignée la « Société »
Et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : -la Confédération Générale du Travail représentée par xxx, Délégué Syndical (CGT) -La Confédération Française Démocratique du Travail représentée par xxx, Déléguée Syndicale (CFDT)
D’autre part,
Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives»
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée le 23 septembre 2017, prévoit que les actuelles instances de représentation du personnel soient remplacées, à l’issue de leurs mandats, par un Comité Social et Economique et, ce, au plus tard le 31.12.19. Cette nouvelle instance unique a donc vocation à se substituer, au terme des mandats en cours et au plus tard le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CHSCT et à la délégation unique du personnel. L’article 9, II, 3 de l’Ordonnance susvisée prévoit que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ». Cette faculté de prorogation de mandat s’applique donc tant pour la DUP que pour le CHSCT dont les membres ont été désignés par les élus de la DUP. La prorogation peut être décidée par accord collectif ou par décision unilatérale, après consultation de la DUP, le législateur n’ayant pas déterminé d’ordre prioritaire pour l’un ou l’autre mode. En l’espèce, la Direction souhaite proroger les mandats et en a avisé d’une part les membres la DUP lors de la réunion du 5 avril 2018 d’une part, et les membres du CHSCT lors de la réunion du 3 mai 2018 d’autre part ; les élus de ces deux instances ont émis un avis favorable en ce sens. Souhaitant privilégier le dialogue social, la Direction de la Société a ouvert la négociation aux organisations syndicales représentatives de la Société pour envisager une prorogation sous forme d’accord collectif. Les parties se sont rencontrées en vue de négocier et conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT et de ceux la Délégation unique du personnel au sein de la société PERIDY SAS
Dans le cas présent, les mandats des membres de la délégation unique du personnel ainsi que ceux des membres du CHSCT arrivent à échéance le 15 mai 2018. Les Parties conviennent de la prorogation de la durée des mandats, tant du CHSCT que de la DUP, pour une durée d’au plus un an afin de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du premier jour suivant la date de son dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes et cessera de produire de plein droit ses effets à son terme.
Il pourra être révisé par accord entre les parties à la demande de l’une d’elle, dans les conditions prévues par la loi. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions de formalités prévues par la législation.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité (envoi d’un exemplaire papier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Société à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire (Unité départementale de la Vendée) et dépôt numérique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). II sera également adressé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON.
Mention du présent accord sera, en outre, portée sur le tableau d’affichage de la direction.
***
Fait à COMMEQUIERS, le 7 mai 2018,
en trois exemplaires originaux,
Pour les Organisations syndicales,Pour la Société PERIDY SAS,
