La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise, Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise, Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique extrêmement dégradé, le présent accord propose la modification de l’article 3 de l’accord NAO 2017.
La négociation du présent avenant s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société Permaswage et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision, selon les modalités prévues par les dispositions finales du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la création d’une prime d’activité en corrélation avec les efforts consentis et l’implication au travail des salariés au quotidien dans la période particulière de mise en place de l’APLD suite aux difficultés économiques induites par la crise de la COVID-19. Cette prime vient en substitution de la prime sur objectif des cadres et à la prime de juillet de 0.53% du salaire de base et décembre de 0.75% du salaire de base des non-cadres visées à l’article 3 de l’accord NAO de 2017.
Article 2 – Modalités de versement de la prime
La prime d’activité sera versée en contrepartie du travail effectif et revêt un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour Permaswage. La prime mensuelle d’activité ne présente pas le caractère de remboursements de frais, ni ne rémunère un risque exceptionnel. Cette prime d’activité ne sera pas perçue lors des périodes de congés payés des salariés de statut cadre de l’entreprise. Cette prime sera perçue lors des absences suivantes :
Les RTT,
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Les congés maternité,
Les congés paternité,
Les arrêts de travail pour accident du travail et maladie professionnelle indemnisés par les organismes de Sécurité Sociale
Toutes autres absences indemnisées exceptionnellement par l’employeur
Article 3 – Modalité de calcul
Pour les salariés à forfait réduit, ces primes seront calculées au prorata temporise du temps de travail contractuel. En aucun cas les heures complémentaires ou supplémentaires n’affecteront ces primes. Cette prime sera calculée tous les mois selon les modalités prévues et seront versées sur la fiche de paie du mois constaté.
Pour les non cadres :
La prime représente un onzième de 1,3de la rémunération mensuelle de base du salarié.
Pour les Cadres
La prime représente un onzième de la moyenne du montant de la prime d’objectif du salarié versée en 2019 et en 2018 majoré de 1,5%.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prend effet à partir du 1er janvier 2021. A l’issue de cette période, la prime d’activité instauré par cette accord cessera de plein droit et les dispositions de l’article 3 de l’accord NAO de 2017 reprendront effets.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait aux Clayes Sous Bois, le 18 décembre 2020 en 5 exemplaires.
