ACCORD COMPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIFS EXISTANT EN MATIERE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES
ENTRE :
La Société Pernod SAS, dont le siège social est situé 51 Chemin des Mèches 94000 Créteil immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 302 208 301, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée : « la Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Il est rappelé que la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps amène les parties à revoir certaines dispositions des accords sur le temps de travail afin de combiner les objectifs de développement et d’efficacité de l’entreprise avec des conditions de travail favorables, améliorer la qualité de vie au travail et développer la confiance managériale, tout en prenant en compte les évolutions législatives récentes.
Les Parties souhaitent ainsi apporter des modifications aux dispositions actuellement applicables en matière de temps de travail et de congés payés.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de mettre en conformité les modalités de prise des congés payés pour les temps partiels, préciser les modalités de prises des congés de fractionnement et octroyer une souplesse dans la prises des jours de repos prévu par les accords Cadre du 11 mai 2007 et Non Cadres du 7 janvier 2005 et leurs avenants ultérieurs.
Les dispositions du présent accord remplacent celles de mêmes natures contenues dans les accords collectifs d’entreprise ou les usages en vigueur, à la date de la signature des présentes.
Article 1 – Champs d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 - Modalités d’aménagement du temps de travail
Les Parties conviennent d’assouplir les modalités de prise des jours de RTT des salariés cadres et non cadres, hors dispositif d’annualisation du temps de travail prévu par l’accord du 28 juin 2004.
Ainsi, les jours de repos RTT peuvent être pris par journée entière et demi-journée selon les modalités prévues par les accords d’aménagement du temps de travail applicables à chaque catégorie du personnel.
Article 3 – Congés payés
Les congés payés des salariés à temps partiel sont acquis et décomptés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Les congés de fractionnement s’acquièrent conformément aux dispositions actuellement applicables dans l’entreprise et doivent être pris dans l’année de leur acquisition. A défaut de prise dans l’année de leur acquisition, ces congés de fractionnement pourront faire l’objet d’un transfert dans le CET, dans les limites de jours de congés transférables, ou seront perdus.
Article 4 : Durée - date d’entrée en vigueur - suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Le suivi de l’accord sera assuré par les syndicats signataires.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
