La Société PERRENOT AUVERGNE, représentée par __________________agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
Située Parc des activités Le Petit Sarlieve – Rue de la Fave – 63800 COURNON D’AUVERGNE
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération et les primes, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2023 à novembre 2023 : les 12/09 ; 17/10 et 21/11 .
L’Organisation Syndicale CFDT a remis le 17 octobre 2023, la liste de revendications pour ces NAO 2023.
Aux termes de ces négociations lors de la réunion du 21 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur appelée PPV
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel (en CDI/CDD/ contrat en alternance). Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ». La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à
400 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés ci-dessus et présents sur la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, repos compensateur.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion,
dans la limite d’un montant de prime minimale de 50€.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Si temps partiel à 80% : 80% de 400€ sera versé au bénéficiaire présent sur toute la période et donc avec un prorata possible si le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif * sur la période ou est entré en cours d’année. La prime ne sera pas versée au salarié qui n’est plus présent à la date de versement (salarié sorti). La prime sera versée en une fois.La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de Novembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans le respect du plafond de rémunération inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Pour les salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant la date de versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Mise en place d’une prime nommée « prime de fidélisation »
La Direction et le Délégué syndical ont convenu d’accompagner les salariés attachés à l’entreprise depuis un certain nombre d’année et dont les compétences sont essentielles à l’activité de l’entreprise en instaurant une prime de fidélisation applicable à tout salarié ayant 10 ans ou plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise PERRENOT AUVERGNE, aux conditions suivantes :
Montant brut de la prime : 200€ laquelle sera versée en 2 fois (paie de juin 100€ et paie de décembre 100€)
Pour en bénéficier :
être présent* sur les 2 semestres (*présence effective ; sont considérés comme présents les salariés en congés payés – formation, évènements familiaux - congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, de présence parentale, repos compensateur, formation)
Être présent aux dates de versement de la paie de juin et de décembre.
la prime pourra être réduite à due proportion du temps de présence dans le cas ci-dessous :
Exemple : acquisition dès 10 ans d’ancienneté en mars de l’année : 100€/6 mois (1er semestre) *4mois (mars à juin) = 66,66 arrondis à 67€ bruts si présence effective. Ce montant sera versé sur la paie de juin.
Date d’application : 1er janvier 2024 (avoir 10 ans d’ancienneté ou plus à cette date)
Revalorisation de la prime de dimanche versée aux conducteurs
La prime de dimanche actuellement fixée à : 11,81€ bruts sera revalorisée à 27,46 € bruts et ce même si le conducteur n’a pas une durée de travail supérieure à 3 heures à compter du 1er janvier 2024. La prime ne sera pas revalorisée en cas de modification du barème conventionnel.
Mise en place du ticket restaurant
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, d’un commun accord, de la mise en place de tickets restaurant à destination des salariés sédentaires , aux conditions suivantes et dans le respect des dispositions règlementaires et par la commission nationale des titres restaurant. a/ conditions d’attribution : conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant.Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets (matin et après-midi) par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
b/ refus possible du ticket restaurant : au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de tickets restaurant devra transmettre au correspondant RH un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra pour l’année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de tickets restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soir 4 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le correspondant RH constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant sur le mois de paie. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. c/ La mise en place des tickets restaurant est applicable
à compter du 1er janvier 2024.
Mobilité des salariés
La direction a sollicité l’élu afin de connaître ses attentes sur le sujet de la mobilité. L’élu n’a pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction rappelle qu’elle s’est engagée à déployer les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement a démarré en 2022 ; il est prévu l’installation de 2 bornes sur le site courant 2024. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou permettre le télétravail organisé (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2023, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT AUVERGNE.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 21 Novembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société PERRENOT
