La Société PERRENOT BELFORT représentée par ___________________agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndicale
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération et les primes, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres échelonnées sur la période de septembre 2023 à novembre 2023 : les 21/09 ; 19/10, 16/11 et 23/11.
L’Organisation Syndicale CFTC a remis le 19 octobre 2023, la liste de revendications pour ces NAO 2023.
Aux termes de ces négociations soit le 23 novembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
PRIMES
Revalorisation de la prime astreinte atelier
La prime d’astreinte atelier sera revalorisée
à compter du 1er janvier 2024 ; elle s’élèvera à 90€ brute contre 70€ aujourd’hui.
Les conditions d’attribution restent inchangées.
Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (dite PPV )
La Direction et le Délégué syndical ont convenu, face à l’inflation, de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et ont décidé d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après. Un accord d’entreprise a été signé le 16 novembre 2023 fixant le champ d’application, les bénéficiaires et les conditions de versement lequel a été prévu sur la paie de novembre 2023.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mobilité des salariés
La direction a sollicité l’élu afin de connaître ses attentes sur le sujet de la mobilité. L’élu n’a pas fait état d’une quelconque demande. La Direction rappelle qu’elle poursuit sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 et se poursuit sur 2024/2025. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle utilise la visioconférence ou propose le recours au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Concernant l’accord sur les RTT du 12 juin 2012 (avant rachat par Perrenot)
La Direction et le Délégué syndical ont convenu de discuter les termes de cet accord au cours du 1er trimestre 2024
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2023, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BELFORT.
Fait à Bourogne, le 23 novembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour la Société PERRENOT BELFORT
