PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Société PERRENOT COGNAC représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres qui ont débuté le 27 septembre 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Après que le délégué syndical ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 9 000€ (neuf mille euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2024.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Mise en place des tickets restaurant
Le DS et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place de tickets restaurant à destination des salariés sédentaires.
Les tickets restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc.
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.
Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8,40 euros par jour en 2025. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit 4,20 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le Directeur constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
La mise en place des tickets restaurant est applicable à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2025.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2025.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2024). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT COGNAC.
Fait à Cognac, le 29 novembre 2024.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise PERENOT COGNAC
________________________________________Directeur de Site
