La Société PERRENOT DENAIN représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales FCNR, CGT et FO.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique
Afin de permettre d’entreprendre davantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 7000€, sur présentation d’un projet. Ce versement pourra être effectué en 1 ou 2 fois selon les besoins. Cette dotation ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV
La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur de 250 euros, à tous les salariés, quel que soit leur ancienneté. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.
La prime sera versée, en une fois, sur la paie du mois de novembre 2024 ; elle portera le nom de « prime de partage de valeur ».
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
Revalorisation des Tickets Restaurant
À compter du 1er janvier 2025, le personnel du garage percevra des tickets restaurant dans les mêmes conditions actuellement en vigueur, en remplacement du panier repas journalier. Il est également convenu de la revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 1 euro par ticket restaurant. La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 9 euros par jour à partir de janvier 2025. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit 4,50 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
Mobilité des salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Absence de demande précise sur ce sujet de la part des élus.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques ont été mises en place en 2024. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2024, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT DENAIN.
Fait à Denain, le 9 décembre 2024.
Pour l’Organisation Syndicale FNCRPour la Société PERRENOT DENAIN
Le Délégué SyndicalLe Directeur de Région
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Pour l’Organisation Syndicale CGTPour l’organisation Syndicale FO
