Route de Roman – 26 260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE
Représentée par M.
________________
Agissant en qualité de
Directeur de Région
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Au cours des NAO 2024, la société et les partenaires sociaux se sont entendus pour la mise en place d’une prime qualité.
Il est donc conclu le présent protocole d’accord.
OBJET
Le présent accord a pour objectif de définir les critères d’obtention de la prime qualité qui est mise en place à partir du 01/01/2025.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel roulant qui ne bénéficient pas de prime spécifique liée à leur activité.
MODALITE D’APPLICATION
A – Bénéficiaires et montant de la prime
Il est convenu de la mise en place de la prime qualité à compter du 01/01/2025 uniquement au personnel roulant qui ne bénéficient pas de prime spécifique liée à leur activité.
Cette prime qualité mensuelle d’un montant de 40€ brut sera versée trimestriellement et soumise à critères d’attribution.
B – Les conditions d’octroi de la prime
Le calcul individuel de la prime se fera au prorata du temps de présence en cas d’absence non rémunérée (maladie, accident de travail, mise à pied, absence injustifiée…).
La prime sera maintenue en cas d’accident de travail faisant l’objet d’un maintien de rémunération par l’employeur. Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
Ne devra pas avoir de casse matériel et/ou de dégradation avérée volontaire, involontaire ou sanitaire
sur le mois considéré ;
Ne devra pas être responsable d’un litige marchandise
sur le mois considéré ;
Ne devra pas avoir de constat et/ou accident responsable
sur le trimestre considéré ;
Ne devra pas avoir reçu de sanction disciplinaire
sur le mois considéré ;
Ne devra pas être en retard de plus de 30 min lors de la prise de poste, induisant une pénalité du client
, sur le mois considéré ;
Ne devra pas faire l’objet d’une absence injustifiée
sur le mois considéré ;
Pour être bénéficiaire, le conducteur ne devra plus être en période d’essai.
DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Migné-Auxances, le 20/01/2025
Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise PERRENOT HERSAND
__________________
Directeur de Région
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
