PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT HERSAND représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur Support Opérationnel ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par _______________________agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
Aux termes de plusieurs réunions qui ont débuté le 30/10/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Dotation exceptionnelle CSE : 155 000€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 155 000€ (cent cinquante-cinq mille euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée de la façon suivante :
30 000€ (trente mille euros) ont été versés en novembre 2025
125 000€ (cent vingt-cinq mille euros) seront versés en décembre 2025
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation loisirs et sport CSE : 6 600€
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation loisirs et sport d’un montant de 6 600€ (six mille six cents euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2025.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Prime médaille du travail.
La direction a décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, nommée “Prime Médaille du Travail”, destinée à reconnaître la fidélité et l’engagement des salariés au sein de l’entreprise.
À compter de 2026, une prime sera versée au mois de novembre aux salariés atteignant l’un des paliers d’ancienneté suivants dans l’entreprise :
20 ans d’ancienneté
30 ans d’ancienneté
35 ans d’ancienneté
40 ans d’ancienneté
Cette prime sera d’une valeur de
500€ nets (cinq cent euros nets).
Cette prime est attribuée automatiquement lors de l’atteinte du palier d’ancienneté correspondant. Elle est versée une seule fois par salarié et par palier.
Cette mesure témoigne de la volonté de l’entreprise de renforcer la reconnaissance accordée à la longévité et à la contribution durable de ses collaborateurs.
Cette mesure est actée à durée indéterminée.
Repas de fin d’année
La Direction informe les membres du CSE de son engagement à contribuer financièrement à l’organisation d’un repas de fin d’année pour l’exercice 2026. Cette participation prendra la forme d’un budget dédié, dont le montant sera précisé ultérieurement en fonction des possibilités économiques de l’entreprise au moment de la mise en œuvre.
La Direction précise que l’organisation pratique et logistique de cet évènement (choix du lieu, définition du menu, gestion des inscriptions, coordination générale, etc.) relèvera exclusivement des membres du Comité Social et Économique.
La Direction s’engage à collaborer de manière constructive et à faciliter la tenue de l’évènement dans la mesure de ses moyens, mais rappelle que la responsabilité opérationnelle de l’organisation appartient au CSE.
Mobilité
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande.
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2026.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Accord intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2026.
ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2026 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2025). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT HERSAND.
Fait à Migné-Auxances, le 16 décembre 2025.
Pour l’Organisation syndicale CFDT,Pour l’Organisation syndicale CFTC,
___________________________________
Pour l’Organisation syndicale FO, Pour l’entreprise PERRENOT HERSAND
