La Société PERRENOT JONAGE représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’
Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
1.1. Passage des chauffeurs du coefficient 138M au coefficient 150 M après 5 d’ancienneté :
La direction accepte cette demande avec une mise en application au 1er mars 2020, néanmoins la direction se réserve le droit de refuser ce passage si les critères suivants ne sont pas respectés sur les 2 dernières années :
Pas de constat responsable
Absence injustifiée
Dépôt de l’avenant de l’accord NAO
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT JONAGE.
