La Société PERRENOT LE CALVEZ AGRO (dont le SIRET est le suivant : 418 663 761 00033 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et le délégué syndical FO le 18/11/2024 ; le 03/02/2025 ; le 31/03/2025 ; le 30/04/2025 et le 19/05/2025.
M CLEMENARD a remis le 03/02/2025 sa liste de revendications pour ces NAO 2024.
Suite à la réunion du 30 avril 2025, une proposition de la Direction a été faite.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction décide de revaloriser de
0,50% le taux horaire brut de base du personnel ouvrier à compter du 1er mai 2025.
Les taux horaires bruts des
employés seront augmentés à hauteur de 0,5% à compter du 1er mai 2025, pour les salariés n’ayant pas eu de revalorisation individuelle depuis le 1er janvier 2025.
Prime de départ 1h-5h :
Une prime de départ 1h-5h avait été mise en place à compter du 1er février 2022 (description dans le PV de CSE du 18 mars 2022). Elle est versée en fonction du nombre de prises de poste inscrites au planning par l’exploitation entre 1h et 5h du matin. Elle n’est pas versée en cas d’absence.
A compter du 1er mai 2025, le montant de cette prime sera de 5 euros bruts par prise de poste (inscrite au planning de l’exploitation) entre 1h et 5h. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Prime de rolls :
Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui effectuent le chargement des camions contenant des rolls. Cette prime a été modifiée lors des NAO 2017, à savoir : à compter de septembre 2017, elle est attribuée par camion chargé.
A compter du 1er mai 2025, le montant de cette prime sera de 9 euros bruts par camion chargé. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Prime de chariot embarqué :
Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui sont amenés à utiliser des chariots embarqués dans le cadre de leur fonction.
A compter du 1er mai 2025, le montant de cette prime sera de 4 euros bruts par chargement. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
Prime dite « co-produits »
Pour rappel, cette prime a été créée pour rétribuer les conducteurs qui sont amenés à transporter des co-produits et à assurer le lavage des bennes utilisées.
A compter du 1er mai 2025, le montant de cette prime sera de 3€ bruts par jour travaillé lorsque le conducteur est amené à assurer le lavage de la benne. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Suite à différentes discussions commencées depuis le début de l’année 2025, avec le délégué syndical, la Direction proposera un projet d’accord d’intéressement pour l’année 2025, avant le 30 juin 2025.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ AGRO.
