La Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Economique
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 35 000€. Ce versement sera effectué début de décembre 2024.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Prime panier pour les agents de quai
A compter du 1er janvier 2025, il est convenu d’augmenter le panier repas des agents de quai à hauteur de 6€ bruts par jour travaillé. Pour rappel, la prime panier est appliquée aux agents de quai qui travaillent en horaire continue et n'ont qu'une pause de 0,30 minutes. Cette prime est payée avec un minimum de travail effectif de 4 heures.
Revalorisation du temps de travail pour l’obtention de Prime de travail du dimanche et jours fériés
A compter du 1er janvier 2025, il est convenu de revaloriser le temps de travail déclenchant la prime aux conducteurs travaillant le dimanche et les jours fériés au prorata du temps de travail sur ces jours réparti comme suit :
20€ bruts pour un temps de travail inférieur à une heure ;
30€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à une heure et inférieur à 3h ;
55€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à 3h et inférieur à 6h ;
70€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à 6h et inférieur à 8h ;
80€ bruts pour un temps de travail supérieur ou égal à 8h sur la journée et pour les dimanches bloqués où le salarié ne peut être à son domicile.
Revalorisation de l’heure de retour pour l’obtention de la Prime samedi
A compter du 1er janvier 2025, il est convenu de revaloriser l’heure de retour du samedi déclenchant la prime aux conducteurs comme suit :
25€ bruts pour un retour le samedi après 10h00 au lieu de 11h00
Revalorisation de la prime qualité pour les conducteurs
A compter du 1er janvier 2025, Il est convenu de revaloriser la prime qualité pour les conducteurs à hauteur de 90€ bruts par mois, versé au trimestre (soit 270€ruos bruts maximum), soumise à critères d’attribution suivant :
Si, lors du trimestre, le salarié a un constat responsable ou plus, alors la prime ne sera pas versée du trimestre ;
Si le nombre de survitesses mesurées (au-dessus de 98 km/H ) est supérieur à 2 par mois alors la prime du mois sur lequel les survitesses auront lieu ne sera pas versée ;
Toute dégradation avérée sur les véhicules annulera le versement du mois en cours.
Les conducteurs de cours sont exclus de cette prime. En outre, la prime est calculée au prorata du temps de présence au poste de travail du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence au-delà d’une franchise de 5 jours ouvrée. En cas de départ en cours de période, la prime n’est pas attribuée.
Sur la paie de
décembre 2025, la direction a décidé d’attribuer une prime qualité « bonus » d’un montant de 90 €uros bruts. Cette prime sera versée si l’ensemble des critères ci-dessus ont été respectés tout au long de l’année civile.
Exemple d'attribution de la prime bonus qualité annuelle :
Situation :Un conducteur remplit les critères suivants tout au long de l'année 2025 :
Pas de constat responsable enregistré sur les quatre trimestres.
Aucune survitesse mesurée au-delà de deux excès par mois sur l'ensemble des 12 mois.
Aucune dégradation avérée sur les véhicules au cours de l'année.
Résultat :Ce conducteur recevra la prime qualité mensuelle de 90 €, versée trimestriellement (270 € par trimestre, soit un total de 1 080 € sur l’année).
En plus, il percevra la
prime bonus qualité annuelle de 90 € bruts pour avoir respecté l’ensemble des critères sur l’année civile.
Un autre conducteur a respecté les critères pendant 11 mois mais a eu :
Un constat responsable au troisième trimestre.
Trois excès de vitesse en un mois (mai).
Conséquences :
La prime du
troisième trimestre n’est pas versée (perte de 270 €).
La prime du mois de mai est également annulée (
perte de 90 €).
Il ne sera pas éligible à la
prime bonus qualité annuelle, car les critères n’ont pas été respectés sur l’ensemble de l’année.
Total annuel : 720 € bruts (au lieu de 1 170 €).
Ce dispositif vise à récompenser les comportements exemplaires en matière de sécurité et de respect du matériel.
Journée enfant hospitalisé
Compte tenu de l’accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires, les salariés bénéficient d'un droit à autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé d'une durée maximale de 2 jours pour chaque hospitalisation d'une durée minimale de deux jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
Cette disposition conventionnelle, plus avantageuse que la règle établie lors des NAO 2017, supprime les critères d’ancienneté et de plafond de jour annuel rémunéré. Elle se substitue donc à la précédente règle.
Mobilité des salariés
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2024 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN.
Fait à Argentan, le 22 Novembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société PERRENOT LE CALVEZ ARGENTAN
