AVENANT N°2 à l’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE EN VIGUEUR LE 01/07/2008
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par M. __________________agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par M. ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Le 1er juillet 2008, un accord portant sur le temps de travail avait été signé par Eric PETEUX, DS CFDT, Michel AITIS, DS FNCR et Gérard BRENNETUIT, DS CGT. Un avenant n°1, signé le 30 octobre 2019, le complète en modifiant la période de prise du RCR.
Lors de la réunion de NAO du 21 novembre 2022, la Direction et l’Organisations syndicale FNCR conviennent de modifier les termes initialement définis.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, afin de modifier uniquement le chapitre traitant de la durée maximale sur semaine isolée (point IV/E de la page 3 du l’accord initial).
Objet et champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des personnels roulants de l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
Nouvelles dispositions à propos de la durée maximale sur semaine isolée
Dorénavant,
au-delà de 45 heures sur semaine isolée (et non plus au-delà de 48 heures), les heures sont payées le mois suivant leur réalisation (ces heures ne rentrant pas dans la période de décompte des 13 semaines).
Le taux de majoration des heures au-delà de 45 heures est de 50%.
Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Publicité et dépôt
Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord du 28 novembre 2017 est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
Fait à Guipavas, le 21 novembre 2022
Pour l’Organisation syndicale FNCR
M. __________________
Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES
